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Question Écrite N° 61061 du 22/07/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines tâches et répondent souvent aux besoins des filières liées à des compétences précises. La loi Sapin du 3 janvier 2001, qui ...
Question Écrite N° 92132 du 22/12/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 19/04/16)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante de Lydienne Yen Eyoum, avocate franco-camerounaise, qui est détenue dans des conditions particulièrement difficiles à la prison de Konguendi de Yaoundé depuis le 11 janvier 2010 et condamnée à 25 ans de prison pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. En avril 2015, le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire reconnaissait, dans un avis rendu public, que « l'arrestation et la privation de liberté de Mme Lydienne Yen-Eyoum sont arbitraires », notamment ...
Question Écrite N° 90183 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 01/03/16)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'exécution de l'amendement de transfert n° 2234 au projet de loi de finances 2015, portant sur la mission Aide publique au développement. Cet amendement voté en 2014 par le Parlement prévoyait la réallocation de 20 millions d'euros du programme 110 vers le programme 209 de la mission « Aide publique au développement ». Cet amendement visait en particulier à mieux doter le Fonds de solidarité prioritaire, particulièrement sollicité par la crise sanitaire d'Afrique de l'ouest ...
Question Écrite N° 89024 du 22/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 10/11/15)
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de loi n° 732, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Soumise au respect de vingt-deux embargos sur les armes, la France, qui siège au Conseil de sécurité et prend une part active dans la mise en place de comités de sanction, ne dispose à ce jour d'aucun cadre juridique propre à sanctionner de façon spécifique toute violation des embargos sur les armes qu'elle constaterait. Or il semblerait essentiel que la France, qui prône très régulièrement le respect du droit international et qui a ratifié le traité ...
Question Écrite N° 67453 du 28/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 24/03/15)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'impossibilité pour les agents de droit local de bénéficier des dispositions de la loi Sauvadet, relative à l'accès aux concours réservés de la fonction publique. Cette disposition visant à valoriser le travail des contractuels ainsi qu'à leur donner un statut stable ne concerne plus les contractuels français recrutés à l'étranger. Pourtant, ces agents français de droit local permettent d'éviter l'externalisation de certaines ...
Question Écrite N° 43324 du 26/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/02/15)
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille des blessés pour les militaires atteints de traumatismes psychologiques. Ces traumatismes ne sont pas qualifiés comme des blessures de guerre. Dans certains cas ils peuvent faire l'objet d'une pension mais ne donnent pas droit à être considéré comme blessé de guerre. Pourtant, 7 % des militaires ayant servi lors d'opérations extérieures souffriraient à ce jour de "syndromes post-traumatiques". Cette distinction peut être perçue comme un manque de reconnaissance par ces militaires. Il appelle son attention sur la non-prise en compte de ces traumatismes et les critères sur ...
Question Écrite N° 37200 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/01/15)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accès pour les Français de l'étranger aux émissions du groupe audiovisuel public France télévisions. En effet, en complément au rôle essentiel de nos médias internationaux, en particulier pour les auditoires étrangers, nos compatriotes de l'étranger, attachés aux émissions des chaînes du service public français, notamment les émissions d'information, aimeraient que celles-ci soient accessibles par Internet depuis l'étranger. Si la question des droits de diffusion constitue clairement un obstacle à la diffusion sans limite territoriale des contenus audiovisuels, les ...
Question Écrite N° 70393 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la mesure catégorielle prévue par le décret du 29 janvier 2014 aux agents de catégorie C de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Dans un courrier en date du 14 octobre 2014, le secrétariat général de l'agence répond par courrier que « la mise en place de cette revalorisation s'est vue refuser par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère des Affaires étrangères et du développement international au motif que la rémunération des fonctionnaires détachés à l'Agence ne peut être revalorisée en cours de ...
Question Écrite N° 68806 du 11/11/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant de jeunes Français volontaires dans l'armée israélienne qui se joignent régulièrement aux opérations militaires via des programmes de formation sans même posséder la nationalité israélienne et dans le cadre desquels de jeunes Français ont été blessés ou tués. Le programme Mahal, principal programme d'une durée de 14 mois à 18 mois, intègre ces jeunes étrangers dans des unités combattantes pour des opérations d'occupation qui violent le droit international. D'autres programmes de « découverte » existent, tels que Sar-El, réalisable dès l'âge de 16 ans, ou encore le programme payant ...
Question Écrite N° 61405 du 22/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/10/14)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise à la retraite dès soixante ans des agents de droit local travaillant au Maroc dans des établissements du service public français. Bien que ces agents de droit local français, dont le statut est défini par l'article 34-V de la loi française du 12 avril 2000, dépendent du code du travail marocain, ils ne cotisent pas tous, pour autant, à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) marocaine. Certains ont même décidé, comme le permet la convention de sécurité sociale franco-marocaine, de s'affilier à la Caisse de sécurité sociale des expatriés ...
Question Écrite N° 61458 du 22/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le //)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les procédures de renouvellement du permis de conduire français de nos compatriotes établis hors de France. Selon l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012, les citoyens français établis dans l'Union européenne peuvent faire une demande de duplicata de leur permis de conduire à une préfecture. Cependant, pour les citoyens ne possédant pas de résidence normale en France ou en UE, il est impossible de demander au consulat ou auprès ...
Question Écrite N° 36962 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation discriminatoire ayant pour conséquence le refus de la nationalité française aux membres de la famille de femmes françaises. L'article 87 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, désormais abrogé, disposait que « perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ». Cette perte de nationalité était, seulement pour les hommes, subordonnée à une autorisation gouvernementale donnée par décret, pour des raisons de défense nationale. Cependant, ces considérations ayant largement ...
Question Écrite N° 37523 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/06/14)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'obligation de justifier d'une connaissance suffisante de la langue française pour les postulants à l'obtention de la nationalité française à la fois francophones et ressortissants d'États dont le français est l'une des langues officielles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, selon la loi du 16 juin 2011 et le décret du 11 octobre 2011, au Québec par exemple, des francophones de naissance, ayant suivi toute leur scolarité et leurs études en français, se voient obligés de passer un test de langue de niveau B1 dans une Alliance française ou une école de langue, avec les coûts non ...
Question Écrite N° 48265 du 28/01/14 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 01/04/14)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des enseignants en filière professionnelle au sein de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). Les professeurs de lycée professionnel (PLP) qui exercent dans des classes préparant le baccalauréat professionnel ne se voient pas reconnaître les spécificités de leur statut. En effet, les enseignants sont soumis à l'obligation de faire passer un contrôle en cours de formation. Ces évaluations, qui prennent du temps, sont comptabilisées pour l'obtention du baccalauréat. Or il n'existe pas, ...
Question Écrite N° 40904 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à ...
Question Écrite N° 16408 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée en janvier 2011, avec un effet rétroactif depuis juillet 2011 pour les seniors, demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Il lui rappelle que l'AER permettait aux citoyens de moins de 60 ans, demandeurs d'emploi ayant leurs trimestres de cotisation à l'assurance retraite mais n'ayant pas l'âge légal pour la toucher, de bénéficier d'une allocation maximum d'environ 1 000 euros mensuels entre la fin de l'allocation ...
Question Écrite N° 17331 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation que connaissent de nombreux compatriotes installés hors de France. L'accès aux soins est pour nombre d'entre eux, une source d'ennui et une suite d'obstacles sans fin. Le fait de cotiser à la Caisse des Français de l'étranger ou à une caisse de sécurité sociale ne permet pas de pouvoir se faire soigner en France. Quelle mesure compte-t-elle prendre pour que les Français qui sont installés à l'étranger et qui cotisent de manière avérée à une caisse de la sécurité sociale puissent bénéficier d'une carte vitale, leur permettant ainsi une prise en charge de leurs ...
Question Écrite N° 17330 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation que connaissent de nombreux compatriotes installés hors de France. Dès lors que dans un couple, les deux personnes sont pensionnées, il est impossible pour l'autre de pouvoir être bénéficiaire de l'assurance maladie assurée par la Caisse des Français de l'étranger. Or, au vu des montants des cotisations, les couples de Français installés hors de France ne peuvent que très difficilement se permettre de cotiser deux parts intégrales. Il souhaite savoir quelles mesures elle entend engager pour remédier à ce problème. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 24987 du 23/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures entraînant une demande de certificat de nationalité française. Une procédure pour les demandes de pièce d'identité a été mise en place. La circulaire du 1er mars 2010 stipule que le certificat de nationalité française ne doit être demandé qu'en fin de procédure, si aucun document permettant de prouver la nationalité n'a été fourni à l'administration par le demandeur. Or nous avons pu constater dans les faits que, selon l'administration, les demandes de certificats de nationalité sont récurrentes, voir automatiques, bien que des documents permettant de prouver la nationalité ...
Question Écrite N° 13324 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pupilles de la Nation hors de France, en particulier en Algérie. Après l'indépendance, les Algériens avaient jusqu'au 1er janvier 1963 pour demander à conserver la nationalité française. Lorsque les parents ont conservé leur nationalité, les enfants mineurs ont suivi leur sort et sont resté Français. Cependant, les enfants orphelins au moment de l'accès à l'indépendance n'avaient pas de tuteurs légaux pour exprimer leur désir de rester Français. Dans la mesure où ils sont nés avant 1962, sur un territoire français, ils sont des pupilles de la Nation dont au moins un des ...
