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Question Écrite N° 97464 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des budgets alloués par l'Agence nationale des chèques vacances. Le Conseil national des associations familiales laïques (AFL) et l'Association nationale des chèques vacances (ANCV) œuvrent ensemble depuis de nombreuses années, pour aider des familles démunies à partir en vacances à travers la mobilisation du dispositif « aide aux départs en vacances ». L'aide ainsi apportée par l'ANCV, sous forme de chèques vacances, permet à des familles fragiles de sortir pour quelques jours de leur misère habituelle. Ce départ en vacances est aussi très souvent une étape ...

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Question Écrite N° 100346 du 01/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale. Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire des fonctionnaires est fixé dans chaque collectivité ou établissement public par l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration de l'établissement, en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents ...

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Question Écrite N° 96334 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'accès aux transports des demandeurs d'asile. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a, dans un souci de simplification, instauré un « guichet unique » pour les démarches administratives des demandeurs d'asile, rassemblant les services de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce regroupement a parfois entraîné un éloignement accru pour les intéressés. Ainsi, pour le département de la Loire, ces démarches indispensables sont désormais à effectuer en préfecture du Rhône, à Lyon, et non plus en ...

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Question Écrite N° 99003 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). L'article R. 412-127 du code des communes dispose que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi » d'ATSEM. Il dispose dans son alinéa 2 que « cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice ». Le double positionnement de ces agents qui « participent à la communauté éducative », sous l'autorité du directeur ou de la directrice de l'école, mais avec un traitement exclusivement à la ...

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Question Écrite N° 94852 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé. Si cette mesure marque une avancée sociale indéniable, certains points nécessitent d'être améliorés, en particulier le caractère obligatoire de l'adhésion qui impose parfois une double couverture. En effet, bien que plusieurs mesures de dispense d'adhésion aient été prévues, telles que le fait de travailler à temps très partiel dans l'entreprise ou de bénéficier d'une autre couverture collective, celles-ci restent conditionnées à leur inscription dans l'acte juridique instituant le ...

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Question Écrite N° 97342 du 05/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts. La précédente majorité avait réformé la progressivité de cet abattement repoussant l'exonération totale après trente ans de détention du bien concerné, contre quinze auparavant. Notre majorité avait constaté que ce système, en vigueur depuis le 1er février 2012, incitait fortement à la rétention des ressources foncières par les propriétaires. En ...

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Question Écrite N° 97546 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/12/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance des spécialités des sapeurs-pompiers civils. L'arrêté du 8 avril 2015 relatif aux tenues uniformes et attributs des sapeurs-pompiers prévoit notamment la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité après homologation par le ministère de l'intérieur. Or peu d'insignes existent aujourd'hui pour les sapeurs-pompiers civils, faute de demandes. En effet la direction générale de la sécurité civile dans une note de juin 2015 laisse le soin à l'ENSOSP ou à l'école chargée de cette spécialité de faire les formalités nécessaires pour l'homologation des insignes représentant les ...

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Question Écrite N° 51244 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2014 relatives aux pharmacies d'officine. La loi de finances pour 2014 préconise diverses mesures pour contribuer à l'efficience et au bon usage des médicaments. Certaines de ces propositions inquiètent particulièrement les professionnels du secteur qui y voient la détérioration progressive de leur métier et la mise en péril de 120 000 emplois. Ces professionnels de santé de proximité ont un rôle majeur, tout particulièrement dans des zones rurales ou fragiles. Leur grande disponibilité, leur proximité, la confiance que leur ...

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Question Écrite N° 93821 du 08/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/10/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). L'article R. 412-127 du code des communes dispose que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi » d'ATSEM. Cet article ne précise pas le nombre d'ATSEM en fonction du nombre de classes dans une école, ni leur temps de présence auprès des enseignants et donc des enfants. L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 détaille leurs missions et notamment « l'assistance au personnel ...

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Question Écrite N° 94792 du 05/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 11/10/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les nombreux cas de mort subite du sportif. Le registre national sur la mort subite du sportif, élaboré avec le concours de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), fait apparaître un chiffre inquiétant : plus de 800 sportifs sont victimes de mort subite chaque année. Il est clairement démontré que les lieux de pratique sportive sont identifiés comme des lieux à risque de mort subite : 500 morts subites ont eu lieu en 2014 dans un stade, une piscine ou un gymnase. Dans certains départements, plus ...

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Question Écrite N° 93431 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 04/10/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures prévues pour sensibiliser le grand public à la préservation de l'environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique. Le 12 décembre dernier, l'accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21, a été accepté par 195 parties et par l'Union européenne. C'est un signal géopolitique fort qui traduit la volonté des États de lutter de concert contre le dérèglement climatique. En parallèle du processus officiel, la ministre a organisé la mobilisation de la société civile avec l'objectif de faire de la COP ...

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Question Écrite N° 99442 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la législation visant à restreindre les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les eaux superficielles. Les phosphates participent à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l'eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.). Plusieurs dispositions ont été prises pour limiter les phosphates et composés du phosphore dans les détergents. Le décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 a interdit la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et ...

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Question Écrite N° 92496 du 19/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation encadrant la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, complété par l'arrêté du 27 août 2012, a redéfini les conditions de mise en place d'appareils d'individualisation des frais de chauffage. Ce décret dispose que seuls les immeubles les plus consommateurs sont soumis à l'obligation de répartition de frais de chauffage. En effet, ne sont pas concernés les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est ...

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Question Écrite N° 65778 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/08/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de ce document a été portée à quinze ans pour les personnes majeures. Cette mesure, qui va dans le sens d'une simplification administrative souhaitable, pose néanmoins une difficulté pour les détenteurs de cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, souhaitant voyager hors de nos frontières. Ces cartes restent en effet valables en l'état, sans possibilité de modification de la date de fin de validité ni d'établissement d'une nouvelle carte. La recommandation ...

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Question Écrite N° 95579 du 03/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, les SPIP ont pour objet de « participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Ces personnels évoluent dans des conditions d'exercice particulièrement difficiles et ont dû répondre ces dernières années à des besoins nouveaux. En outre, ils estiment que la filière d'insertion et de probation ...

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Question Écrite N° 79423 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des heures de décharges d'activité de service par les centres de gestion. Les représentants des centres de gestion s'inquiètent d'un projet de refonte des conditions de cette prise en charge. Il serait ainsi envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées ou non affiliées, au motif qu'une part importante du contingent des décharges d'activité de service, susceptible d'être remboursé par les centres de gestion, n'est actuellement pas utilisé. Le très récent décret du 27 décembre 2014, qui instaure ...

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Question Écrite N° 98296 du 02/08/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du délit d'entrave à la fonction publique territoriale. Le délit d'entrave est pour un employeur le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l'exercice des missions et fonctions des délégués du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du code du travail (articles L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1 du code du travail notamment). Sa mise en œuvre est souvent associée aux fonctions de l'inspecteur du travail (art L. 8113-3 du code du travail) qui reste l'autorité de police de ...

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Question Écrite N° 98265 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la langue et de la culture amazighes. La France a signé dans les années 1970 des conventions pour mettre en œuvre des enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO) avec plusieurs pays, offerts aux enfants des travailleurs migrants. Les partenariats mis en place avec les pays d'Afrique du Nord ont permis que la langue arabe puisse être enseignée dans ce cadre. La langue amazighe, en revanche, n'a pas été prise en compte, alors même qu'elle représente une part importante des langues parlées dans les pays du Maghreb. De ...

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Question Écrite N° 92892 du 02/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 26/07/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens membres des unités de police et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ayant servi en Afrique du Nord et bénéficiant à ce titre de la carte du combattant. Le droit aux bénéfices de campagne, comme la campagne simple, est ouvert par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement ...

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Question Écrite N° 95739 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)

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Régis Juanico

M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réglementation sur les enseignes publicitaires. Les professionnels de la pose d'enseignes relèvent des difficultés dans l'application des différents textes venus compléter ces dernières années la réglementation en vigueur sur l'installation d'enseignes extérieures : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes ainsi que la notice technique du 25 mars 2014. Parmi ...

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