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Question Écrite N° 71102 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les notaires dans le cadre des procédures de préparation des partages successoraux. Compte tenu de la complexité, voire de l'impossibilité, de reconstituer tous les avoirs bancaires d'un défunt, certains comptes bancaires ne sont pas intégrés dans la procédure successorale initiale, faute d'être portés à connaissance du notaire. Le fichier national des comptes bancaires recense les comptes de toute nature et peut fournir aux personnes habilitées selon l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, des informations sur les comptes détenus par une ...
Question Écrite N° 100702 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur afin de connaître les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (EPIC). L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur. ...
Question Écrite N° 96264 du 07/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/02/17)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit ...
Question Écrite N° 101729 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière tel que le prévoit le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur ...
Question Écrite N° 98154 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de simplifier et clarifier la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « Demande de retraite de réversion » de l'Assurance retraite. En effet, compte tenu du caractère équivoque de certaines formulations du questionnaire, des personnes veuves de bonne foi se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. Par ailleurs, les caisses de retraite ont une interprétation très extensive de l'article R 353-1-1 du ...
Question Écrite N° 101257 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR de France. Les équipes SMUR sont composées de médecins, d'infirmiers et d'ambulanciers. Ces derniers, diplômés d'État, jouent un rôle important au sein de cette équipe (aide des professionnels médicaux dans la prise en charge des urgences vitales, soutien aux familles) et sont soumis aux mêmes contraintes que les autres personnels médicaux et paramédicaux. Cependant les ambulanciers SMUR sont considérés comme des personnels de catégorie C sédentaires alors qu'ils sont en contact direct et permanent avec les malades, ce qui leur ...
Question Écrite N° 96491 du 14/06/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/01/17)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités d'application, au 13 décembre 2016, de l'information nutritionnelle prévue dans le règlement dit « INCO » relatif à l'information des consommateurs. Pour des raisons évidentes de nécessité comme de moyens et de possibilités, l'annexe V dudit règlement a prévu, à l'initiative du législateur européen, une exonération des obligations d'information nutritionnelle pour les denrées alimentaires « de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final » notamment. Une telle disposition permet ainsi de ...
Question Écrite N° 101602 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inéquitable répartition des dotations du « fonds équitation » et ses conséquences sur la situation des acteurs de la filière. Encouragé par l'État en 2013 suite à la condamnation européenne de la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, le « fonds équitation », dont la convention de gestion a été signée en 2014, a vocation à soutenir l'ensemble de la filière. Or il apparaît que l'un des acteurs, en l'occurrence la Fédération française d'équitation, envisage de cibler les ...
Question Écrite N° 10065 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de l'éducation thérapeutique en France. La loi Hôpital, patient, santé, territoire du 21 juillet 2009 a organisé sur le plan législatif l'éducation thérapeutique et encouragé son développement. Dans son article 84, la loi HPST précise que les actions d'accompagnement font partie de l'éducation thérapeutique et quelles doivent être conformes à un cahier des charges national dont les modalités d'élaboration et de contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Il voudrait connaître les modalités qui seront retenues pour l'application de cet ...
Question Écrite N° 81190 du 09/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des internes en médecine à titre étranger. Après un concours sélectif organisé par le Centre national de gestion (CNG), les étudiants en médecine à titre étranger accèdent à l'internat de médecine français dans différentes spécialités en vue d'obtenir un CES. À la suite de l'obtention de ce CES, les internes nouvellement diplômés bénéficiaient de la possibilité de s'inscrire aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique dans le cadre d'un examen dit de ...
Question Écrite N° 42204 du 12/11/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/09/16)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de reconnaître la spécificité du polyhandicap. Le groupe Polyhandicap France (GPF) regroupe des familles, des professionnels et des associations ayant pour préoccupation les personnes polyhandicapées. Le conseil d'administration du GPF a validé en janvier 2012 un plan d'actions polyhandicap proposant des interventions aux différentes étapes du parcours de vie du polyhandicapé. Depuis cette date, le GPF attend les orientations du Gouvernement en faveur des personnes ...
Question Écrite N° 69671 du 25/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences d'une politique low cost menée par certains donneurs d'ordre publics, notamment en matière d'études et d'ingénierie. Dans ce domaine le critère prix est souvent le seul critère prépondérant de choix sans réel regard sur la qualité technique des prestations. Cette politique amène les prestataires à afficher des prix journaliers aberrants avec des coûts horaires d'ingénieurs anormalement bas. Cette politique low cost est à la fois destructrice d'emplois et porteuse d'une ingénierie « bas de gamme » qui peut s'avérer dangereuse techniquement et ...
Question Écrite N° 98485 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/09/16)
M. Rémi Delatte alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ouvrant la possibilité de prescription par le médecin traitant d'une activité physique adaptée aux patients atteints d'une affection de longue durée. Les masseurs-kinésithérapeutes qui appartiennent à une profession inscrite au code de la santé publique en tant que profession paramédicale, s'inquiètent de la possibilité d'exécution de ces prescriptions par du personnel n'ayant pas reçu de formation médicale, notamment les professionnels en activités physiques adaptées et les éducateurs sportifs. ...
Question Écrite N° 86998 du 11/08/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté d'interprétation de l'article 5, relatif à l'aide juridictionnelle, de la loi du 10 juillet 1991. En effet, celui-ci prévoit, en son alinéa 2, qu'il « est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé » dans la décision d'attribution ou de rejet de l'aide juridictionnelle. Or cette formulation générale, laissant aux bureaux chargés de l'examen des demandes un large champ d'interprétation, entraîne dans certains ...
Question Écrite N° 98457 du 09/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une revalorisation ...
Question Écrite N° 98481 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans, délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays étrangers ont été informées de cette nouvelle disposition ainsi que les compagnies de transport, mais aujourd'hui soit plus de deux années après sa mise en œuvre, beaucoup de pays, même au sein de l'espace Schengen, refusent ces cartes d'identité malgré la présentation du document à en-tête de la République française. Les Français se trouvent ainsi pénalisés, la seule possibilité étant pour ...
Question Écrite N° 98395 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés. Pour prétendre à l'obtention d'une retraite anticipée, les travailleurs reconnus comme handicapés doivent justifier d'un taux d'incapacité permanente minimum de 50 %. Toutefois, la CDAPH, qui délivre les certificats ad hoc, n'indique pas la durée pour laquelle le taux est reconnu, ce qui porte évidemment préjudice à la retraite des travailleurs handicapés. En effet, les personnes concernées se voient contraintes de renouveler régulièrement la même démarche. Il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour remédier à ce ...
Question Écrite N° 97996 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du tiers payant à compter du 1er juillet 2016. Alors que la loi de santé obligera les médecins libéraux à pratiquer le tiers payant sur les actes remboursés intégralement par l'assurance maladie au 1er janvier 2017, certains logiciels éditent d'emblée depuis le 1er juillet 2016 une feuilles de soins électronique en tiers payant pour tous les patients en ALD dont la carte vitale est à jour. Alors que ce tiers payant est encore facultatif jusqu'au 1er janvier 2017, de nombreux médecins ont découvert que leur logiciel a facturé leurs actes en tiers payant, alors qu'ils ...
Question Écrite N° 93898 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/07/16)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets injustes de la décote sur les pensions de retraite des femmes et des personnes les plus fragiles. À l'origine, dans le régime général des salariés et les régimes alignés, le système de décote et de surcote s'appliquait seulement à l'âge de départ à la retraite. Mais la réforme de 1982 a ajouté, au critère de l'âge de départ, celui de la durée d'activité. Ainsi la pension est diminuée une première fois du fait du nombre de trimestres manquants, puis elle est frappée par la décote par trimestre manquant en fonction de l'âge de départ en retraite. Ces ...
Question Écrite N° 48819 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des médicaments à base de paracétamol dans le répertoire des génériques. Les ventes françaises de paracétamol se font essentiellement sous des marques fabriquées par des laboratoires BMS et SANOFI. Alors qu'aucune obligation impose cette inscription, les conséquences sur les emplois de ces laboratoires aboutiront à près de 2000 suppressions de postes en France. Alors que le Gouvernement promeut le "made in France", les employés de ces laboratoires ne comprennent pas la raison de cette mesure qui a toujours été rejetée afin de préserver l'emploi industriel en ...
