M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out est admis. Autrement dit, le ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le récent rapport de l'Agence sanitaire française (ANSES) relatif aux conséquences des ondes électromagnétiques sur les enfants. L'exposition aux radiofréquences aurait un effet sur le bien-être des enfants et surtout sur leurs fonctions cognitives (mémoire, fonctions exécutives, attention). Dans son rapport, l'ANSES préconise que l'ensemble des dispositifs radioélectriques, notamment ceux destinés aux enfants, soient soumis aux mêmes obligations (contrôles, niveaux d'exposition et information) que les téléphones. ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les revendications des directeurs généraux d'OPH. Avant le changement de statut des offices, ceux-ci bénéficiaient, comme les autres salariés des OPAC, des avantages sociaux liés aux accords collectifs d'entreprise ou de branche signés avec les partenaires sociaux. Les directeurs sollicitent un retour à la situation antérieure afin de pouvoir à nouveau bénéficier de ces avantages sociaux accordés à l'ensemble du personnel salarié. Cette mesure ferait en sorte de reconnaître une communauté de travail au sein des OPH, visant à atteindre ensemble les objectifs fixés par les ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès à l'audioprothèse. Le secteur de l'audioprothèse emploie 10 000 personnes et permet d'équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Mais ce n'est pas suffisant au regard des besoins : actuellement, dans notre pays, 2 millions de personnes sont équipées, alors que 1 million ne le sont pas et devraient l'être. Les principales causes de renoncement à cet équipement tiennent tout d'abord au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, ensuite à l'image « âgée » que renvoie cet équipement et, enfin, au reste à charge de près ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes concernant le principe d'accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'ordonnance 2017-50. Cette directive prévoit à son article 4 septies la possibilité pour un non-professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait exercer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Or les conditions d'application, même strictes, de l'accès partiel ne pourront pas garantir une pleine sécurité ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) s'inquiète du fait qu'une prolongation et une augmentation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 % à 7 % accentuerait et ferait perdurer le coup porté auxdites activités, œuvrant dans le même domaine que les structures de droit commercial. Pour les dirigeants bénévoles comme pour les salariés, ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral à défaut de signature au 1er février 2017 de l'avenant 4 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, qu'en sera-t-il de la non amélioration de l'accès aux ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences d'une fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs (meilleur accompagnement des postulants, meilleure écoute des besoins des enfants etc.), les professionnels du secteur s'inquiètent des répercussions de la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement du loyer). Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l'accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, devient de plus en plus difficile. La fin de la garantie « locapass » pour le secteur privé, le passage de deux mois à un mois de caution, ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement du loyer). Le maintien du cumul possible entre demi-part fiscale et aides au logement a permis de rassurer financièrement les étudiants, mais l'accès à un logement, surtout dans les grandes villes universitaires, devient de plus en plus difficile. La fin de la garantie « locapass » pour le secteur privé, le passage de deux mois à un mois de caution, ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications professionnelles des ambulanciers SMUR hospitaliers. Créée en 1794, la profession d'ambulancier a énormément évolué, passant par les ambulances « publiques » (1880) et « municipales » (1882), le certificat de capacité d'ambulancier (1970), la formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR (1999) et enfin le diplôme d'État d'ambulancier en 2007. Le diplôme d'État d'ambulancier se compose de 8 modules, dont celui de gestes d'urgences, d'appréciation de l'état clinique du patient, et ergonomie et manutention au contact du patient. Cependant, les ambulanciers ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les trésoreries auprès des ambassades de France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, tout en prenant en compte les recommandations ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles concernant le durcissement des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en France. Appliqué en l'état, le projet d'arrêté, élaboré par les ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, entraînerait la sortie de plusieurs millions d'hectares de la production agricole, avec un recul important de la production alimentaire, la suppression de milliers d'emplois du secteur et la perte de plusieurs milliards d'euros par an en termes de chiffres d'affaires agricole. ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la requête des céréaliers du sud-est de la France. Ces professionnels sont confrontés aux aléas climatiques et à la concurrence des prix du marché des pays voisins. Les zones traditionnelles de blé de la région Provence Alpes Côte d'Azur subissent une situation dramatique en termes de productivité, et les revenus courants avant impôt sont inférieurs à la moyenne nationale depuis 2012. Cette année encore, la sécheresse qui sévit dans la région a fortement pénalisé les productions. Avec des rendements moyens en blé dur faibles, les ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réseau de sous-préfectures. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de «mettre en œuvre progressivement, selon un calendrier fixé d'avance, la carte des arrondissements, dessinée au préalable et ne conservant que les sous-préfectures pour lesquelles la présence d'un sous-préfet et d'un échelon déconcentré d'administration est nécessaire ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réseau de sous-préfectures. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « dessiner une nouvelle carte des arrondissements, ne conservant que les sous-préfectures pour lesquelles la présence d'un sous-préfet et d'un échelon déconcentré d'administration est nécessaire ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La refonte de la carte des régions, qui a permis de faire émerger de vastes entités structurées à l'échelle des régions européennes, ne doit pas se traduire par l'éloignement des services ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des arbres en bordure de route. L'association « 40 millions d'automobilistes » a relancé la solution de préserver des risques de collision contre les arbres par la pose systématique de glissières. Lorsque les arbres sont à plus de 2,50 mètres de la chaussée, les ingénieurs ont en général déjà fait poser des glissières. Cependant, lorsque les arbres sont à moins de 2,50 mètres, la pose de glissières génère de forts risques de collision frontale par retour sur la chaussée par ricochet. Certaines associations automobilistes proposent une limitation de vitesse à 60 km/h sur de courtes ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. La législation européenne encadrant les aliments pour sportifs tombe le 20 juillet 2016, sauf si la Commission européenne décide d'adopter un nouveau cadre réglementaire avant cette date. Le sort des aliments pour sportif devait être déterminé sur la base d'un rapport que la Commission européenne devait présenter avant le 20 juillet 2015 au Parlement et au Conseil. Ce dernier n'a toujours pas été publié, laissant la question des aliments pour ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le constat effectué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui s'inquiète d'un mauvais suivi des défibrillateurs installés dans les lieux publics, en sorte que leur bon fonctionnement peut être entravé. Or des études ont montré que le taux de survie des victimes est de 85 % si un défibrillateur est utilisé dans les minutes suivant la perte de conscience contre 3 % à 5 % à peine si l'on ne fait rien. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte rapidement prendre pour que l'ensemble des défibrillateurs ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de mesures d'information à l'attention des femmes enceintes, pour éviter leur exposition à certains produits nocifs. Aujourd'hui en France, un couple sur sept consulte parce qu'il ne parvient pas à concevoir un enfant et un couple sur dix est traité pour infertilité. Outre l'âge de plus en plus avancé des femmes lorsqu'elles tentent une première grossesse, la baisse de la quantité et de la qualité des spermatozoïdes est une réalité constatée par différentes équipes de chercheurs. Or toutes les études ont convergé vers le même constat : ces régressions sont ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de transparence en matière d'attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'attribution des logements de fonction estime qu'il y a beaucoup d'abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l'attribution de ces logements par les ministères concernés. Dans son rapport, la Cour des comptes ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa, présente en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et plus particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes depuis le mois d'octobre 2015. Cette bactérie est nuisible sur plus de 200 espèces végétales présentes dans le département et fait l'objet d'une lutte obligatoire en tout temps et en tout lieu au sein de l'Union européenne. En région PACA, les filières pépinières ornementales et horticoles touchées représentent un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 350 millions d'euros et ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques que fait peser le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement sur les entreprises de services. En effet, il aurait pour conséquence d'exclure les entreprises prestataires de services à la personne agréées par l'État, des interventions auprès des personnes âgées bénéficiaires de l'APA, puisque ne seraient retenues que les structures autorisées par le conseil général. De fait, il créerait une discrimination entre ces différents acteurs bénéficiant actuellement d'un droit d'option entre l'agrément de l'État et ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d'indemnisation des victimes de la route. Fondé sur la loi du 5 juillet 1985, ce régime n'a pas été réévalué depuis cette date. Or les attentes des victimes d'accidents de la circulation sont nombreuses. Ainsi, une proposition de loi du député Guy Lefrand prévoyait d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Si le texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 16 février 2010, le processus législatif a cependant été interrompu puisque le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la modification du mode de calcul des APL des jeunes de moins de 25 ans. Cette mesure touchera particulièrement les jeunes précaires, car elle réduit le droit aux APL pour les salariés hors CDI de moins de 25 ans exerçant un emploi, et gagnant moins de 1290 euros par mois. Ce ne seront plus leurs revenus de l'année précédente qui seront pris en compte, mais leur dernier salaire mensuel multiplié par 12, soit en moyenne 750 euros de perte d'APL par an pour ces jeunes qui auront eu la malchance d'avoir travaillé quelques mois au mauvais moment de l'année. Face à cette situation, il ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la condamnation de la France par l'Union européenne, concernant le non-respect de la directive « nitrates » de 1991. La Cour de justice de l'Union européenne reproche à la France l'insuffisance des mesures prises pour éviter la pollution d'origine agricole (périodes d'interdiction d'épandage trop courtes, zones fertilisées trop vastes, apport de déjections animales excessifs etc). En cas de nouveau recours, la France se verrait infliger des astreintes financières inévitables et considérables. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait formulé par le collectif Justice pour les victimes de la route, concernant l'accompagnement des victimes. Le collectif dénonce l'absence d'accompagnement des victimes de la route ainsi que de leurs familles. Il existe certes le réseau INAVEM, méconnu des familles qui se retrouvent souvent seules face à la douleur, aux formalités et à la justice. Le collectif sollicite une prise en charge immédiate et tout le long de la procédure par une personne sociale confirmée, d'une formation pluridisciplinaire. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la question. Ministère de la justice / ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création d'une journée nationale des victimes de la route. Le Conseil national de la sécurité routière a refusé la création d'une journée spécifique pour les victimes de la route, en l'englobant à la journée européenne de toutes les victimes le 22 février qui existe déjà depuis plusieurs années. Le collectif « Justice pour les victimes de la route » craint que la journée des victimes de la route passe inaperçue et soit sous-estimée ou banalisée par le public car associée aux victimes de violences volontaires faites aux personnes, alors que les faits de délinquance routière ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment concernant le projet de loi création, architecture et patrimoine. Les articles 26 quater et 26 quinquies réservent aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher. L'ordre des géomètres experts estime que réserver le PAPE à une seule profession le prive d'une approche pluridisciplinaire fondamentale. De plus, pour les professionnels du bâtiment, cette mesure représente une nouvelle contrainte et un surcoût pour les acquéreurs. Ils estiment ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la vente aux enchères d'ivoire. Le dernier rapport de l'ONG IFAW (International fund for animal welfare - Fonds international pour la protection des animaux) intitulé « Ivoire d'éléphant - lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place dans les salles de ventes aux enchères en France, alors même que les éléphants traversent l'une des crises les plus graves de leur existence. Aujourd'hui le braconnage atteint des seuils alarmants avec une moyenne de 35 000 éléphants d'Afrique tués ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Les professionnels reconnus du tatouage ont travaillé avec la direction générale de la santé afin d'élaborer des règles sanitaires strictes pour les artistes tatoueurs. Pourtant l'application de l'arrêté du 12 décembre 2008 n'est pas, à ce jour, réalisée. Face à l'inquiétude de la profession et aux disparités engendrées par la réglementation actuelle, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La pratique du tatouage ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la proposition de décret NOR : DEVA 1514909D modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne le décollage et l'atterrissage de certains aéronefs en dehors des aérodromes et les aérodromes privés en cours de rédaction et de publication. En effet, les articles 12 et 14 ajoutent de nombreux compléments au texte actuel, qui sont de nature à constituer une grave atteinte aux droits et libertés des pilotes et des propriétaires de terrain d'aviation. En effet, alors que l'article ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des enseignants de chorale instrumentale. Avec la réforme du collège, et depuis la rentrée 2015, la majorité des enseignants de chorale instrumentale bénéficient toujours d'une heure dans le service (circulaire d'application des décrets d'août 2014 concernant le service des enseignants) mais il s'avère que ce n'est pas le cas de tous. Les enseignants s'inquiètent également du manque de prise en compte de la spécificité du travail mené en chorale. La quotité horaire de référence pour la prise en charge d'une chorale en collège ou ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'industrie de la transformation du bois. Cette filière qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire voit ces emplois menacés à court terme. Les récentes intempéries et les grèves des transports ont précipité les difficultés du secteur : les scieries se retrouvent sans matière première, et leur trésorerie, déjà fragile, est fortement impactée. Les professionnels de cette filière sollicitent de toute urgence la mise en place d'un dispositif qui permettrait aux scieries de l'ensemble du territoire ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les logos en matière de recyclage figurant sur les emballages. Le « point vert » signifie que l'entreprise qui l'appose a acquitté son éco-contribution mais non qu'il s'agit d'un produit recyclable ou recyclé. Seul le logo « triman » indique que le produit est recyclable. Un sondage d'Éco-emballages souligne que 59 % des Français s'y trompent. L'absence de véritables consignes de tri avec une présentation harmonisée sur les produits renforce le malentendu. Il souhaiterait donc savoir si elle entend supprimer les logos ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la contamination des palmiers par le charançon rouge. Les dégâts causés sur les palmiers du littoral méditerranéen sont considérables. Le charançon rouge a été déclaré de lutte obligatoire sur le territoire par l'arrêté pris le 21 juillet 2010. Or la capacité de déplacement des ravageurs qui dépasse très largement les 100 mètres pris comme référence pour délimiter les zones contaminées, les traitements contraignants et coûteux, l'absence d'une stratégie de lutte collective expliquent que la population de charançons, comme le ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens). Il existe de nombreuses inquiétudes liées au niveau des salaires jugés insuffisants par rapport au niveau de compétences et de responsabilités que les professionnels de la rééducation assument au quotidien. Ces inquiétudes sont également liées au calendrier des discussions sur l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital. Il lui demande de bien ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. La durée de leurs études (quatre ans depuis 1986) a été rallongée d'une année en 2013. Leur rémunération, elle, stagne à un niveau très bas avec des salaires équivalents à un bac + 2. Ce contexte entraîne une pénurie durable d'orthophonistes, avec pour conséquences une disparition progressive de lieux de stage pour les étudiants dans les hôpitaux publics. Ces professionnels sollicitent, afin de revaloriser l'exercice salarié et de reconstruire une offre de soins de qualité dans les hôpitaux, la mise en place d'une grille revalorisée, ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des artisans concernant l'article 1er du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, visant à instaurer des commissions paritaires régionales interprofessionnelles compétentes pour gérer le dialogue social dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette mesure suscite inquiétudes et interrogations chez les artisans, qui dénoncent une contrainte administrative supplémentaire dans un contexte économique déjà dégradé. De plus, ils considèrent que la création de ces commissions revient purement et simplement à ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de prothésiste dentaire. Ce secteur connaît depuis plusieurs années des bouleversements majeurs. D'une part, la fabrication de prothèses dentaires, soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, verra cette directive devenir dès 2018 une réglementation européenne dont les exigences seront renforcées notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux bio-compatibles nouveaux, ont ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les revendications des maires ruraux suite au report de la réforme des dotations, alors que le Gouvernement s'était engagé devant le Parlement en novembre 2015 à traiter le sujet dans la loi de finances 2017. Les maires ruraux souhaitent que cette réforme soit mise en place pour que le principe de l'égalité des citoyens, où qu'ils résident, soit traduit en termes de dotation nominale. Face aux impacts dramatiques sur la population qui s'accumulent, amenant à une exaspération dont les maires sont de plus en plus souvent les témoins, les maires ruraux sollicitent l'inscription à l'ordre du ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment la perception des taxes par la SACEM. En effet, les associations à petits budgets rencontrent de nombreuses difficultés financières pour mener à bien leurs engagements et les taxes prélevées par la SACEM renforceraient ces difficultés. Ces associations, considérées comme des liens sociaux pour la population, participent à la notion du « vivre-ensemble », et il serait préjudiciable que les taxes SACEM annihilent leurs efforts. Ainsi, en ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une récente enquête de l'UFC Que Choisir qui révèle que la protection offerte par certaines crèmes solaires pour enfant laisse à désirer. Sur 17 produits de protection solaire d'indice élevé (50 et 50+) pour les enfants testés par l'organisme, cinq n'offrent pas et de loin la protection minimale contre les UVA requise par les experts français et les autorités européennes. Ces résultats sont d'autant plus inadmissibles que tous ces produits sont porteurs d'indices élevés ainsi que des mentions « Haute protection » ou « Très haute protection » et affichent sur leur emballage le ...
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes de la Fédération française de la franchise (FFF) concernant l'article 29 bis A du projet de loi dit « loi El Khomri ». Par nature franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Or ce texte obligerait le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n'a aucune relation afin de partager l'organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise. La FFF s'appuie ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport rendu le 15 juin 2016 par la Cour des comptes sur les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool. Il pointe notamment le manque d'efficacité de l'action du Gouvernement pour prévenir les accidents de la circulation dus à l'alcool, qui reste la première cause de décès sur les routes (49 000 morts par an). Par rapport au premier trimestre de l'année 2015, celui de 2016 présente une augmentation de la mortalité routière de 3,3 %. Le rapport rappelle les contraintes pesant sur les forces de sécurité et la lourdeur de la procédure (utilisation d'un éthylotest, puis d'un ...
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nouvelle taxe spéciale d'équipement régional, qui permettra aux régions de disposer d'une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d'euros et qui n'est autre qu'une augmentation de la taxe foncière. Dès l'année prochaine 2017, toutes les régions prélèveront cette nouvelle taxe qui pèsera à la fois sur les entreprises et les ménages, avec un taux dynamique de + 2 % par an, son but étant d'aider les régions à soutenir les TPE-PME. Il souhaite connaître si le Gouvernement est conscient que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union ...