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Question Écrite N° 102271 du 31/01/17 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 16/05/17)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la question de l'application du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et de la méthode de calcul utilisée pour les changements de grade et d'échelon des catégories C ou de même niveau, notamment dans la police municipale. En effet, cette méthode de changement de grade entre chef de police municipale et chef de service implique une perte d'ancienneté dans l'échelon de chef de service, qui se traduit par une perte de points dans l'indice brut et donc par une ...

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Question Écrite N° 102565 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité limitée des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...

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Question Écrite N° 99553 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, cette taxe est due par les propriétaires, par ailleurs assujettis à la taxe foncière, et notamment par les propriétaires de garages et de hangars, qui répercutent la charge de cet impôt sur leurs locataires. Cette situation ne semble pas se justifier dans la mesure où il n'y a, pour ce type de locaux, pas de production de déchets et donc pas d'élimination de ces derniers, ni même souvent de containers pour les collecter. S'il faut reconnaître que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des ...

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Question Écrite N° 99292 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/12/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application de la prime d'activité s'agissant des commerçants. Pour eux, les critères conditionnant l'accès à cette prime est le chiffre d'affaires. Par exemple, un couple de commerçants, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le plafond fixé à 82 200 euros mais dont le bénéfice est proche de zéro, se voit ainsi privé de toute aide financière, alors que le revenu déclaré aux impôts est de 13 600 euros. Auparavant ce couple, avec deux enfants à charge, bénéficiait du RSA activité et de la prime pour ...

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Question Écrite N° 99291 du 27/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservées aux travailleurs handicapés. Les personnes qui touchent une pension d'invalidité de 1ère catégorie et qui travaillent à temps partiel ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles percevaient, à revenu égal déclaré, le RSA activité et la prime pour l'emploi. À titre d'exemple, une personne célibataire qui déclarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidité de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. Avec la mise en place ...

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Question Écrite N° 98575 du 23/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/11/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la non-prise en compte des trimestres travaillés effectués en qualité de personnel encadrant dans les camps, colonies de vacances et centres aérés dans les années 1970. En effet, jusqu'en 1979 les personnes non bénévoles recrutées à titre temporaire sur de tels postes étaient soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, fixées par arrêté. Ces cotisations sont, depuis 1979, calculées au taux du droit commun sur des bases forfaitaires déterminées par rapport au SMIC. Cependant, le nombre de trimestres ...

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Question Écrite N° 98468 du 09/08/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des propriétaires immobiliers faisant face à des loyers impayés. Le revenu complémentaire retiré d'une propriété mise à bail, notamment pour les personnes retraitées, n'est pas négligeable. Cependant, un propriétaire confronté à un défaut de paiement de son locataire se trouve souvent face à de grandes difficultés pour recouvrer les impayés, les procédures étant longues et complexes. Aux loyers non perçus s'ajoutent les frais engagés pour la procédure de justice. Le seul recours des propriétaires est de souscrire à une assurance privée « garantie des ...

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Question Écrite N° 95931 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance issue de la réglementation relative au plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Les opticiens s'interrogent aujourd'hui sur la célérité avec laquelle a été mis en place cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement en application de l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels ...

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Question Écrite N° 25399 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité de l'eau du robinet distribuée en France. Si 97,5 % des Français ont accès tout au long de l'année à une eau de bonne qualité, en revanche près de deux millions de consommateurs paient pour une eau non conforme aux critères réglementaires. Le cocktail des principaux polluants décelés (pesticides, nitrates, sélénium) met en évidence les graves menaces que certains secteurs (agriculture intensive et industrie pétrochimique notamment) font peser sur la ressource. Aujourd'hui, plus d'un million de consommateurs reçoivent une eau contaminée en ...

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Question Écrite N° 46661 du 24/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à propos de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, modifiant en son article 156 les dispositions de l'article L. 5216-5 II-2°du CGCT. La problématique relève de la détermination du périmètre juridique de la compétence assainissement telle qu'elle résulte de ladite loi, pour les EPCI dotés de la compétence assainissement à titre optionnel. En effet, au regard du nouveau dispositif légal exposé ci-après, les communautés d'agglomération assurant, à la date de la promulgation de la loi Grenelle II la compétence assainissement, à ...

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Question Écrite N° 95643 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes mesures prévues par l'entreprise Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Il semblerait qu'ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie : désormais, lorsque le producteur (particulier, entreprises ou collectivités) est raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation. Avec cette modification des termes de la convention ...

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Question Écrite N° 23890 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. 36 % des Français déclarent utiliser « de temps en temps » ou « très régulièrement » des médicaments homéopathiques selon un sondage réalisé par l'institut Ipsos et publié le 17 février 2012. Ce niveau représente une progression de 15 points par rapport à une précédente étude réalisée en 2004. 66 % des personnes interrogées déclarent avoir utilisé au moins une fois des médicaments homéopathiques dans leur vie. Les mêmes sondés déclarent à 77 % faire « tout à fait » ou « plutôt » confiance à ...

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Question Écrite N° 86366 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-respect d'une disposition de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 4 août 2014. Il s'agit de l'article 59 après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé : « art. 16-2.- Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ...

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Question Écrite N° 80257 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de moyens de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). En effet, les effectifs de la CARSAT ayant diminué de façon drastique depuis plusieurs années dans de nombreux départements, le personnel en place n'arrive plus à traiter les dossiers dans les temps, engendrant près de 8 000 dossiers en retard de paiement. Les retraités subissent directement les conséquences de ce retard de versement de leur pension, ce qui pénalise particulièrement les allocataires des retraites les plus modestes. Des initiatives parlementaires ont ...

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Question Écrite N° 79986 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la retraite des personnels assistants de service social (ASS) ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Administration pénitentiaire (CPIP). La prime de sujétion spéciale n'est plus incluse dans le calcul de leur pension de retraite à compter du 1er septembre 2014, ce qui a pour conséquences une perte sèche dans le calcul de leur pension de retraite et le report de départ à la retraite pour certains. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement. Ministère de la justice / Ministère ...

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Question Écrite N° 86154 du 28/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les personnes souffrant d'intolérance au gluten. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est de nos jours, une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (AFDIAG), seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire qui est à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique. Sa connaissance ...

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Question Écrite N° 62436 du 05/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/03/15)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. Les auxiliaires de vie sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant, le Gouvernement l'a pleinement reconnu en décidant le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. À cette reconnaissance s'ajoute le fait d'accorder un ...

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Question Écrite N° 51382 du 04/03/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc ...

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Question Écrite N° 52843 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecine complémentaire dans notre système de santé. Le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise en effet qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». L'OMS s'est ainsi fixée deux buts principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne et favoriser ...

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Question Écrite N° 64016 du 16/09/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/10/14)

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Sébastien Denaja

M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés accrues de recours aux congés bonifiés pour les agents de la fonction publique, et notamment de la fonction publique territoriale, originaires des outre-mer, exerçant en France hexagonale régis par l'article 57, alinéa 1er de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La venue d'agents ultramarins en France hexagonale a en effet été favorisée afin de lutter contre le chômage en outre-mer, tout en participant au développement économique et social en métropole. Le ...

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