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Question Écrite N° 95019 du 12/04/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la formation aux premiers secours (PSC1) dispensée en collège et en lycée. Les articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) permettent l'enseignement de cette formation dans les collèges et lycées. Depuis plusieurs années cette formation aux premiers secours s'est développée, non seulement pour des raisons de sécurité, mais aussi parce que l'expérience montre que la formation aux premiers secours a une incidence positive sur le comportement des élèves en matière de gestion du risque ainsi que pour le développement de ...

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Question Écrite N° 52805 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion à l'ordre national des infirmiers. Il a été annoncé, en février 2014, qu'une proposition de loi rendant facultative l'adhésion à l'ordre infirmier devrait être déposée avant l'été à l'Assemblée nationale. Malgré cette annonce, les inquiétudes sont encore vives chez certains infirmiers, notamment sur la question de l'adhésion des infirmiers libéraux. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur la question de l'adhésion à l'ordre des infirmiers salariés et des infirmiers libéraux. Ministère des affaires sociales et de la ...

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Question Écrite N° 88535 du 22/09/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/10/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de la Fédération nationale des fils et filles des morts pour la France qui souhaite que soit établie une juste et équitable reconnaissance des orphelins de guerre. Les décrets du 13 juillet 2000 et celui du 27 juillet 2004 ont respectivement ouvert le droit à une indemnisation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 et par la suite aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou ...

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Question Écrite N° 68936 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/08/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015 visant à supprimer le dispositif d'indemnité de départ créé en 1972. Ce dispositif vise à compenser, lors de leur départ à la retraite, l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d'artisans et de commerçants dont l'activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution. Les élus régionaux du régime social des indépendants (RSI) des Pays de la Loire ont fait part de leur incompréhension face à la décision du Gouvernement de ...

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Question Écrite N° 74609 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation économique de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le 24 octobre 2014, le Gouvernement a réuni les organisations syndicales confédérales afin de traiter de cette situation et a réaffirmé son attachement à la pérennité de l'AFPA. Plusieurs chantiers ont été ouverts dont celui relatif à de la sécurisation des commandes publiques. En effet, depuis 2007, l'AFPA a perdu 80 millions d'euros de ses commandes publiques notamment du fait des procédures d'achat de formation utilisées par les Conseils ...

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Question Écrite N° 39218 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers au sujet de la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. Les infirmiers estiment, en effet, que ce texte est en contradiction avec la convention nationale qu'ils ont signée avec l'Assurance Maladie et qui précise que cette dernière rembourse les frais de l'infirmier qui se rend auprès d'un patient sur la base des frais engendrés par l'infirmier situé au plus près du patient. Or, si cet infirmier n'est pas agrée par la mutuelle du patient, ce dernier verrait une partie de ses frais non remboursés par ...

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Question Écrite N° 73904 du 17/02/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rôle des banques dans la relance de notre économie. De nombreuses entreprises font part de leurs difficultés à obtenir des prêts des banques pour investir et pour soutenir leurs projets, freinant ainsi leur activité et leur croissance. Celles-ci devraient pourtant être des partenaires des entreprises, au service de l'économie. Face à ces difficultés, les députés ont, notamment, adopté un amendement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorisant les entreprises disposant de trésorerie excédentaire à prêter de ...

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Question Écrite N° 69969 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la formation des kinésithérapeutes. La décision de rétrograder la reconnaissance de cette formation au niveau licence, alors même qu'elle dure déjà quatre ans, suscite l'incompréhension de la profession. En effet, cela conduit à une dévalorisation de ce diplôme et nuit à l'attractivité de la profession de kinésithérapeute. De plus, cette décision privera la nouvelle génération d'un accès à la recherche et à une carrière internationale. Les organisations représentatives de la profession sont donc farouchement opposées à ce ...

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Question Écrite N° 54748 du 29/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/05/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en application de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en a fixé le cadre législatif, mais les communes et intercommunalités sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application mettant en œuvre cette réforme. Ce décret doit en particulier préciser les pouvoirs de police spéciale du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale en matière de défense extérieure contre l'incendie. Le projet de décret a reçu des ...

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Question Écrite N° 77667 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Ces types de structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Ces entreprises contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle important pour la cohésion sociale. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Selon ces structures, cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une ...

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Question Écrite N° 19978 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ADS (application du droit des sols) et ATESAT (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Ces outils permettent aux communes, particulièrement celles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants, de disposer dans l'exercice de leur compétence d'un accompagnement des services de l'État en matière d'aménagement ou d'urbanisme. Face à l'acte III de la décentralisation, dont la mise en place s'avère plus que nécessaire, des collectivités s'inquiètent de l'avenir de ces missions de l'État ...

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Question Écrite N° 70989 du 09/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/03/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'harmonisation des procédures de bureau de la métrologie. En effet, la mise en place d'une harmonisation permettrait aux différents établissements d'avoir une cohérence dans le traitement des dossiers. La métrologie légale regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires visant à garantir la fiabilité des instruments de mesure et donc à protéger les consommateurs. Aujourd'hui, il existe divers organismes de surveillance, de réparation ou de vérification comme le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), le comité français d'accréditation ...

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Question Écrite N° 69997 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations suite à la décision du Conseil d'État, du 23 juillet 2014, relative au plasma SD (solvant détergent). Dans cette décision, le Conseil d'État a considéré que le plasma de type SD relevait du statut de médicament et non de celui de produit sanguin labile (PSL). Si cette décision est conforme à la directive européenne applicable au médicament, elle a pour conséquence l'ouverture à la concurrence du marché des produits sanguins. Il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation ...

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Question Écrite N° 71443 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents séparés qui ont choisi, comme mode de garde pour leurs enfants, la résidence alternée. En effet, la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre d'un même enfant. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales (PAJE, allocation de rentrée scolaire) ne peuvent être versées qu'au parent allocataire. L'autre parent peut également être ...

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Question Écrite N° 73262 du 03/02/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/02/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) à propos de la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation, proposée dans l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense, peut constituer une avancée majeure dans le dialogue social des militaires mais il ressort, pour l'instant, que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation comme le CSFM. L'UNPRG souhaite ...

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Question Écrite N° 69071 du 18/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/02/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2015, des subventions versées au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Cette décision provoque de fortes inquiétudes quant à l'avenir de nombreuses petites stations-service. En effet, le CPDC permet, aujourd'hui, d'aider les détaillants en carburant à moderniser leurs stations-service, notamment pour se mettre en conformité avec les règles environnementales mais aussi pour assurer une mission de maillage territorial. Il accompagne aussi les détaillants dans l'évolution de leur profession. Sans l'aide ...

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Question Écrite N° 67256 du 28/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de la réforme de la taxe fiscale affectée sur le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En effet, la taxe fiscale affectée représente 70 % des ressources financières du CTIFL. La réforme de celle-ci engendre donc une baisse des ressources de cet organisme suscitant la plus vive inquiétude. Elle rappelle que le CITFL est un organisme reconnu en France et en Europe qui conduit des actions afin d'améliorer les performances et la compétitivité des entreprises de la filière fruits et légumes. Il ...

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Question Écrite N° 69517 du 25/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/01/15)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la menace que représente la mouche asiatique pour les vignobles de France. Ce moucheron appelé drosophile asiatique a été introduit en Europe en 2008 et s'est très rapidement propagé. Il se nourrit principalement de fruits rouges et de raisins, s'attaquant aux fruits en développement. Son passage dans les vignes se traduit par un pourrissement rapide à l'odeur acide. Ce ravageur provoque de nombreuses inquiétudes dans la filière viticole, d'autant plus qu'il n'existe pas aujourd'hui de moyens de lutte efficaces. Elle lui demande donc ...

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Question Écrite N° 52875 du 25/03/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 02/12/14)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. En effet, l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine (l'Internet corporation for assigned names and numbers) a reçu les candidatures de trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine ». Ces trois entreprises ont indiqué ...

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Question Écrite N° 29369 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)

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Sophie Errante

Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) instituée par décret en mars 2013. Par cette mesure, le Gouvernement met fin à l'injustice provoquée par la suppression, en janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite (AER). L'ATS est, en effet, versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres ...

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