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Question Écrite N° 99384 du 04/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/06/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du glanage de pommes de terre et autres légumes. Il s'agit d'une coutume fortement ancrée en France et qui compte encore de nombreux adeptes. Il arrive cependant que des conflits naissent entre glaneurs et agriculteurs et qu'un débat juridique naisse entre les deux parties. Il souhaite donc connaître précisément les règles qui encadrent cette pratique ainsi que les conditions de son exercice. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l’agriculture et de l’alimentation Le droit de glaner date d'un ...

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Question Écrite N° 102181 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la problématique du ratio des prairies permanentes en région Hauts-de-France. Un arrêté du ministre, daté du 10 novembre 2016 et publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, fait en effet état d'une dégradation du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France de 6,62 % par rapport au ratio de référence. Cet arrêté met ainsi en place un dispositif de reconversion des prairies permanentes dans cette région. Il précise par ailleurs que « tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides ...

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Question Écrite N° 100762 du 22/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/03/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes de nombre d'habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d'énergies propres dans le cadre d'un bouquet énergétique accordant une place croissante aux énergies renouvelables, il est cependant essentiel de veiller à l'acceptation et à la compréhension des différents projets par les habitants des territoires français. Nombre de citoyens se montrent ainsi hostiles à la poursuite de l'installation ...

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Question Écrite N° 81596 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation permet d'encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement au profit de la collectivité par l'acquisition de droits à pension versés sous forme de rente viagère. Son financement résulte des cotisations versées par les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires dans un système de capitalisation collectif. Si le principe de cette prestation n'est pas remis en cause, son mode de financement suscite quant à lui des interrogations quant aux anomalies ...

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Question Écrite N° 66921 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 07/02/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inégalités femmes-hommes dans les territoires ruraux fragilisés. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Ce rapport démontre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. En milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. L'égalité femmes-hommes ...

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Question Écrite N° 99855 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités du pays. La France compte en effet 15,1 millions de retraités parmi lesquels 450 000 cumulent leur pension avec une activité professionnelle et 25 % perçoivent une pension inférieure à 800 euros brut par mois. Le taux de pauvreté des plus de 65 ans atteint par ailleurs les 3,8 % en France. Dans ce contexte déjà difficile pour nombre de retraités français, ces derniers subissent, d'année en année, une baisse significative de leur pouvoir d'achat. Les hausses d'impôts, les charges liées à la santé ainsi que l'absence de revalorisation sérieuse des pensions placent ...

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Question Écrite N° 44031 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût des soins dentaires pour les patients. En effet, une récente enquête de l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé montre que faire soigner ses dents coûte cher, même pour les patients qui bénéficient d'une mutuelle. Ainsi, par exemple, les prothèses dentaires sont très mal remboursées par la sécurité sociale et de façon partielle et inégale par les mutuelles, et le reste à charge moyen pour les patients est de 290 € par acte. Les écarts d'un département à l'autre sont par ailleurs très importants, allant parfois du simple au double. Enfin, l'étude ...

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Question Écrite N° 94324 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'imposition des plus-values immobilières des particuliers résidents à l'occasion de la cession d'un immeuble sis à l'étranger. En l'absence de convention fiscale visant à éliminer la double imposition entre la France et l'État du lieu de situation de l'immeuble, un contribuable résident de France peut être assujetti à l'impôt de plus-value dans les conditions de droit commun en France au titre des articles 150 U et suivants du code général des impôts et dans l'État du lieu de situation de l'immeuble si celui-ci connaît de l'impôt de plus-value immobilière. L'attention du ...

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Question Écrite N° 96987 du 28/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme en cours de la gouvernance de l'École nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM). Le projet de décret, en cours d'élaboration, prévoit de modifier la composition de son conseil d'administration conduisant à une représentation minoritaire des anciens élèves. Ces derniers incarnent pourtant l'ancrage industriel et territorial de l'ENSAM, ils contribuent à son rayonnement ainsi qu'au lien fort entre les étudiants et l'industrie. Ces derniers souhaitent donc qu'un dialogue s'engage rapidement avec l'ensemble des acteurs concernés avant que le ...

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Question Écrite N° 98767 du 06/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 15/11/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état des discussions relatives au protocole de financement et de gouvernance pour la réalisation du canal Seine - Nord Europe. Le mercredi 20 avril 2016, l'ordonnance mettant en place la société de projet portant la réalisation du canal Seine - Nord Europe a été validée en conseil des ministres. Le lundi 25 avril 2016, M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni dans son ministère les représentants des ...

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Question Écrite N° 100166 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effet, leurs salaires sont bloqués au niveau des agents de catégorie B (bac + 2). L'une des premières conséquences est la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. Des négociations professionnelles devaient se tenir en juin 2016 afin de trouver un accord sur une ...

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Question Écrite N° 81621 du 16/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'intérieur sur le montant des indemnisations versées aux SDIS pour les interventions effectuées en cas de carence constatée des transporteurs privées. La réglementation a en effet mis en place un partenariat entre les SDIS et les centres hospitaliers dans ce domaine afin de pallier les carences d'ambulances privées. Les SDIS étant ensuite indemnisés en fonction du nombre de sorties effectuées à ce titre. Pour l'année 2015, le montant de cette indemnisation s'élève à 118 euros par sortie ce qui est très éloigné du coût réel d'intervention pour les SDIS. Cela n'est pas sans peser lourdement sur les budgets des services ...

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Question Écrite N° 98568 du 23/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions mises en œuvre et envisagées par la France pour libérer les lycéennes otages de l'organisation « Boko Haram » au Nigéria. Alors que l'organisation terroriste a diffusé, ce dimanche 14 août, une vidéo présentant, vivantes, certaines des lycéennes enlevées en avril 2014 à Chibok, la question de l'engagement de la France pour tenter de les secourir se pose. Un formidable mouvement international a été lancé, il y a deux ans, afin d'appeler à la libération des filles capturées. Des citoyens et personnalités du monde entier s'étaient alors mobilisés ...

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Question Écrite N° 76683 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des professionnels de santé. Le 15 mars 2015, la mobilisation du monde médical a été d'une ampleur inédite. Des milliers de professionnels de santé ont manifesté à Paris pour montrer leur opposition au projet de loi de santé. Si les professions médicales ont des revendications diverses, toutes dénoncent le manque d'écoute, de dialogue et de concertation. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux attentes et aux préoccupations des professionnels de santé. Ministère des affaires sociales, de la santé et ...

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Question Écrite N° 97828 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les aides publiques accordées lors de l'installation de chaudières à granulés de bois. La réglementation accorde un crédit d'impôt aux ménages mais le taux réduit de TVA n'est pas appliqué dans le cas d'une installation en construction neuve. Il est pourtant important de dynamiser la demande des ménages et leurs capacités de financement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend appliquer le taux réduit de TVA sur tous les travaux entraînant une réduction de consommation d'énergie et encouragent l'énergie ...

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Question Écrite N° 99173 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les projets de décrets relatifs au dispositif de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Une grande majorité des organisations syndicales, des représentants des usagers du système de santé et la totalité des acteurs de la complémentaire santé ont fait connaître très clairement leur opposition à ces textes dénonçant un danger important pour la survie d'un certain nombre d'entreprises de la profession. Selon les estimations, plus de 100 000 emplois seraient ainsi menacés en France si ces décrets venaient à être ...

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Question Écrite N° 66813 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les agences de l'eau. Alors que la loi de finances pour 2014 avait prévu une « contribution exceptionnelle » de 210 millions d'euros, prélevée sur les fonds de roulement des agences de l'eau pour l'année 2014 (soit 10 % de leurs crédits), il semblerait que le Gouvernement envisage de prélever sur le budget de ces derniers 175 millions d'euros par an de 2015 à 2017. Les agences de l'eau redoutent ainsi de ne plus pouvoir tenir les engagements fixés dans leur 13e programme d'investissements qui devait initialement mobiliser 13,3 ...

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Question Écrite N° 87220 du 18/08/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des zones de revitalisation rurale. Suite à un rapport commun de l'IGAS et de l'IGF, qui n'a pas été rendu public à cette date mais dont le journal les Echos s'est procuré une synthèse, la remise en cause des ZRR comme piste d'économie pour le budget 2016 serait très clairement étudiée. Pas moins de 68 communes du département de la Somme sont concernées par ce dispositif fiscal incitatif qui favorise l'installation ou la reprise d'entreprises dans les communes rurales les plus en difficulté. Alors que le dispositif des ZRR est une véritable bouffée d'oxygène pour nos communes ...

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Question Écrite N° 95464 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour certaines entreprises. Le code des douanes prévoit en effet une TICGN de 1,52 euros/MW pour les installations dont la puissance calorifique totale des combustions est supérieure à 20MW. En dessous de ce seuil de 20MW les entreprises doivent s'acquitter d'une taxe de 4,34 euros/MW en 2016 et de 5,88 euros/MW en 2017. De nombreuses petites et moyennes entreprises industrielles du pays s'alarment de cette différence et de ce niveau de taxation qui impacte lourdement leurs finances et menacent leur existence. Alors que ...

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Question Écrite N° 98701 du 06/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Stéphane Demilly

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C'est ainsi que nombre de citoyens se retrouvent bloqués aux frontières parce que la date d'expiration de leur CNI est dépassée. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Il n'est pas sans ignorer que des mesures d'information ont été ...

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