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Question Écrite N° 82001 du 23/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés des propriétaires à faire valoir leurs droits en situation de squat d'un de leurs biens immobiliers. En effet les dispositions législatives de protection des locataires compliquent l'expulsion des squatteurs pour les propriétaires. Malgré l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui dispose qu' « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les ...
Question Écrite N° 84151 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le danger que court la nappe phréatique de Champigny. Cette nappe, l'une des principales réserves d'eau de l'Île-de-France, s'étend sur 1 700 km² de la Marne à la Seine sous trois départements l'Essonne, la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Étant peu profonde, ses ressources sont très sensibles aux variations climatiques et à la pollution agricole. En effet, elle a été victime de deux longues périodes de sécheresse entre 1991 et 1994 ainsi qu'entre 2006 et 2012. Cela a été aggravé par une surexploitation autorisée par l'État au début des années 1990. ...
Question Écrite N° 103447 du 21/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation, victimes de la barbarie de la Seconde Guerre mondiale. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 pris par Lionel Jospin ainsi que le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 pris par Jean-Pierre Raffarin instituent une aide financière sous la forme d'une indemnité au capital de 27 000 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Hélas, de nombreuses pupilles de la Nation ont été écartées de ce dispositif sous prétexte qu'elles n'étaient pas « victimes d'acte de ...
Question Écrite N° 97010 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Sylvain Berrios demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 37181 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur sa position quant à la fiscalisation de certaines associations sportives à but non lucratif. En effet, de récentes décisions de justice ont tranché en faveur d'une fiscalisation de certaines activités d'associations sportives, confirmant ainsi les interprétations faites par l'administration fiscale de l'instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998. Ces associations doivent en conséquence s'acquitter de la taxe professionnelle, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, notamment parce qu'elles entreraient en concurrence avec ...
Question Écrite N° 85553 du 21/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités et majorations imposées aux contribuables ayant souscrit le produit GESDOM au titre d'une réduction d'impôt Girardin, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts. En effet, de 2010 à 2012 plus de 6 000 personnes ont investi près de 80 millions d'euros dans une entreprise de photovoltaïque, GESDOM. L'objectif de cet investissement était de devenir propriétaire d'une entreprise de production d'électricité photovoltaïque, afin de revendre l'électricité à EDF et ainsi profiter d'une réduction d'impôt égale à la moitié du montant de ...
Question Écrite N° 94680 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'organisation du recensement de la population par les communes. En effet, depuis 2004, cette compétence a été transférée aux communes en partenariat avec l'INSEE. À cet effet, ce dernier envoie tous les ans un courrier marquant le début de la campagne de recensement dans lequel est inscrit le montant de la dotation devant permettre de couvrir les dépenses engagées pour mettre en œuvre cette mission. Reçu courant octobre 2015, ce courrier indiquait aux communes une dotation en baisse -près de 7 % à Saint-Maur-des-Fossés, commune de sa circonscription, par rapport à celle de l'an ...
Question Écrite N° 102940 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 11/04/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. En effet, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN, aux militaires d'active et appelés du contingent, aux agents de la fonction publique et assimilés dont les droits à pensions ont été liquidés avant le 19 octobre 1999, alors que jusqu'alors seuls ceux dont les pensions ont été liquidées après cette date en étaient bénéficiaires. ...
Question Écrite N° 85571 du 21/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 14/02/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question de solidarité envers nos seniors en cette période de forte chaleur. Alors que la France a connu le mois de juin le plus chaud depuis soixante ans, tout le monde a en tête le drame de la canicule de 2003. Cet épisode meurtrier révélait déjà à l'époque les retards pris par notre pays concernant l'aide aux personnes âgées. Et l'épidémie de grippe de l'hiver 2014-2015 qui a fait 16 000 morts démontre que la situation a bien peu ...
Question Écrite N° 95790 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse des dotations aux collectivités locales. Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l'État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d'euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros, dont 15,7 milliards d'euros (56 %) pour les communes. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l'État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, les communes sont contraintes de réduire les services à la ...
Question Écrite N° 101133 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignant en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation des SSR ...
Question Écrite N° 101491 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 201 3/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 101097 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. À ce jour, ils sont encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, signifiant qu'ils n'ont aucun contact avec les patients. Pourtant, la réalité est tout autre. L'ambulancier SMUR est l'un des premiers intervenants avec l'infirmier à porter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies et à accompagner les familles des victimes. Dans les procédures ...
Question Écrite N° 84172 du 07/07/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ce texte omet un certain nombre de sujets qui auraient eu leur place dans les débats menés depuis juillet 2014 à l'Assemblée nationale et au Sénat. D'abord, les questionnements sur la transition énergétique pour les TPE et les PME ne sont pas du tout traités, apparaissant pourtant comme des enjeux indispensables pour penser à une croissance verte à long terme. Ce texte s'attache aussi beaucoup à valoriser l'efficacité passive, comme par exemple la rénovation thermique, ...
Question Écrite N° 99743 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Île-de-France. Ces prélèvements, opérés sans discontinuité depuis 2012, ont réduit très sensiblement la trésorerie de la chambre (- 152 millions d'euros) et le montant de la taxe pour frais de chambre (TFC) qui lui est affectée (- 115 millions d'euros). Pour faire face à ces réductions de moyens, un plan d'emploi consulaire a été initié en début d'année 2015. Plus de 709 ...
Question Écrite N° 100165 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation salariale des orthophonistes. Le revenu hospitalier de ces derniers est déconnecté du niveau d'études et de compétences acquis en cinq années d'études après le bac. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. Ce manque de reconnaissance risque d'entraîner une pénurie qui posera un problème de santé publique important. Il lui demande donc de bien vouloir ...
Question Écrite N° 80248 du 26/05/15 (Premier ministre) (Réponse le 01/11/16)
M. Sylvain Berrios interroge M. le Premier ministre sur un courrier envoyé par l'état-major de la préfecture de police aux maires de Paris et des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Signé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ce courrier informe les maires du transfert d'une mission de l'État vers les collectivités territoriales : « Dans le cadre de l'alignement du code de la défense sur le code des collectivités territoriales, relatif à l'encadrement des activités de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, un décret modifie désormais diverses dispositions réglementaires, dont les notions ambigües « ...
Question Écrite N° 86175 du 28/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de vandalisme et de violences urbaines survenus lors du 14 juillet. Chaque année, la nuit du 13 au 14 juillet devient le théâtre de violences urbaines entre certains individus et les forces de l'ordre. Alors que réservées à certains quartiers difficiles il y a quelques années, les exactions se déplacent maintenant dans des quartiers jugés plus tranquilles. Il en résulte une augmentation significative de ces violences y compris dans le Val-de-Marne, où il a été possible de dénombrer une cinquantaine d'interpellations durant la nuit du 13 au 14 juillet 2015. Cette évolution devient de plus en ...
Question Écrite N° 97071 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale. Celle-ci est particulièrement inquiétante puisque de nombreux médecins libéraux, génération du baby-boom, stoppent leurs exercices sans être remplacés. Cela engendre la désertification médicale et ainsi un recours de plus en plus important aux services permettant la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et aux services d'urgence. Bien que déjà surchargés, ces derniers doivent de plus en plus accueillir de patients qui n'ont plus de médecins traitants et qui n'ont donc d'autres choix que de se tourner vers ces services. Cela est coûteux aussi bien ...
Question Écrite N° 99880 du 11/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contenu de la partie du rapport 2016 de la Cour des comptes intitulée « les transports ferroviaires en Île-de-France depuis 2010 : des progrès sensibles, des insuffisances persistantes ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à la situation offerte aux usagers des transports collectifs qui apparaît incompatible avec la politique menée d'encouragement à l'usage de ce mode de déplacement. ...
