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Question Écrite N° 75604 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/05/16)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux alerte M. le ministre de l'intérieur sur le clip vidéo mettant en scène des enfants dans une chanson faisant l'apologie du trafic de drogue, des armes et de la violence. Le succès de cette vidéo qui a déjà près de 200 000 vues sur internet depuis deux mois risque d'inciter d'autres créations du même genre. Influencer des enfants, leur inculquer les ferments de la subversion et de la délinquance est une démarche absolument condamnable qui doit être combattue avec la plus grande fermeté. C'est les valeurs de base de la République qui sont en danger, alors que les récentes réactions aux attentats de Charlie Hebdo dans les collèges ont démontré que ces ...

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Question Écrite N° 69480 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental. Ce projet prévoit que le deuxième parent devra en prendre une partie alors qu'il est pris à 96 % par la mère, actuellement. L'inégalité des salaires entre les femmes et les hommes est en partie responsable de ce fait. Il est alors paradoxal que sous prétexte d'égalité entre les sexes, cette mesure induise une baisse du pouvoir d'achat si le salarié le plus avantagé doit se mettre en congé. D'autre part, en réduisant à 18 mois au lieu de 3 ans la durée du congé, les mères devront trouver un mode de garde accessible, telle ...

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Question Écrite N° 66011 du 14/10/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/15)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incohérence de la circulaire qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger de mère porteuse, alors que la gestation pour autrui (GPA) n'est pas autorisée sur notre territoire national. Il suffirait donc de franchir nos frontières pour contourner la loi française puisque la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA. Cette décision se préoccupe avec raison de l'avenir des enfants qui ne doivent pas subir le ...

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Question Écrite N° 68935 du 11/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/03/15)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent de nombreux commerçants et travailleurs indépendants avec le régime social des indépendants (RSI) et l'URSSAF. Des erreurs nombreuses (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations...) sont préjudiciables pour le dynamisme et la vitalité de ces commerces et entreprises, et les procédures administratives en cas de litiges sont déclenchées sans tenir compte des recours des cotisants. Le poids des cotisations sociales, et son mode de calcul qui se base sur des ...

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Question Écrite N° 70833 du 09/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 10/02/15)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) au sujet du financement de sa flotte de sauvetage pour l'année 2015. L'association, qui accomplit pour le compte de l'État une mission de service public de premier rang, la sauvegarde de la vie humaine en mer, pour un coût très faible pour la collectivité grâce à l'engagement de milliers de bénévoles, craint de ne plus pouvoir maintenir l'activité de certaines de ses stations, ce qui fragiliserait leur ...

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Question Écrite N° 66410 du 14/10/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/01/15)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine. Contrairement aux engagements pris à Minsk le 5 septembre 2014, le cessez-le-feu n'est pas respecté dans le Donbass et ce conflit a coûté la vie à près de 3 000 civils. Il est absolument insupportable que le gouvernement ukrainien, qui prétend vouloir se rapprocher de l'Union européenne, puisse bombarder ses grandes villes de l'est, détruisant les écoles et les habitations civiles. Le 5 mars 2014, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures d'aide financière s'élevant à au moins 11 milliards ...

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Question Écrite N° 43996 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de l'aide alimentaire. Le Fonds européen d'aide alimentaire semble bien en-deçà des besoins réels, selon le cri d'alarme lancé par les représentants des associations caritatives et son budget exact pour 2014 n'est pas à ce jour annoncé. Compte tenu de la montée de la précarité mise en exergue par le Secours catholique dans son rapport annuel du 6 novembre, ne pense-t-elle pas qu'il est impératif de débloquer une aide particulière concernant l'aide alimentaire ? L'urgence de la situation nécessite une mesure d'exception. C'est pourquoi elle demande si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 43651 du 26/11/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 24/06/14)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les conséquences de l'accord entre l'Union européenne et le Canada. L'accord de libre-échange qui doit intervenir en 2015, avec l'ouverture des services publics à cette libéralisation, peut-il réserver une part des marchés publics de l'UE aux petites, moyennes et très petites entreprises européennes, en cohérence avec le plan de redressement productif mis en place par le Gouvernement ? L'ouverture des frontières de l'UE sans régulations n'est pas forcément une bonne chose pour notre économie, alors que la surévaluation de notre monnaie commune pénalise nos exportations. La filière bovine, déjà ...

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Question Écrite N° 50392 du 18/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/06/14)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du réseau ferroviaire en région Provence-Alpes-Côte-D’azur. Du 10 février au 18 avril 2014, les services TER de la région seront réduits de 7,5 %, soit 60 trains supprimés par jour. Cette décision de la direction régionale SNCF serait la conséquence d'un désaccord sur l'aménagement du temps de travail des salariés du technicentre de la Blaquarde à Marseille, chargé de la maintenance. Au-delà du désaccord entre les salariés et leur direction, c'est plus de 100 000 usagers ...

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Question Écrite N° 43205 du 26/11/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 17/06/14)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'excès de chlorure de sodium (sel) dans l'alimentation transformée, ce qui favorise les maladies cardiovasculaires et l'hypertension artérielle (qui affecte environ 25 % des adultes). N'est-il pas nécessaire d'imposer des mesures restrictives sur l'emploi excessif de sel dans l'alimentation agro-industrielle, ou d'en favoriser la substitution, notamment en modifiant la définition réglementaire des sels destinés à l'alimentation humaine (décret de 2007), qui impose une teneur en chlorure de sodium élevée ? Les sels ...

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Question Écrite N° 55123 du 06/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le //)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le manque d'information des parlementaires concernant l'état des négociation menées par le commissaire européen au commerce dans le cadre de l'établissement du traité de libre-échange transatlantique, et leur incapacité de répondre clairement aux interrogations de leurs administrés. Caractérisées par leur opacité, ces négociations provoquent certaines inquiétudes, exprimées par de nombreuses ONG, qui commencent à alimenter le débat public, et les parlementaires ont besoin d'éléments ...

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Question Écrite N° 43887 du 26/11/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/04/14)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice de l'Union concernant le litige au sujet des aides publiques octroyées à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM). Le Gouvernement peut-il dans ces conditions garantir la sauvegarde de l'emploi concerné par l'activité de cette société, alors que plus de 400 millions d'euros sont réclamés par la Commission européenne et que la SNCM est toujours en difficulté ? Certains actionnaires ont par le passé tiré ...

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Question Écrite N° 44773 du 03/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/03/14)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt pour nos concitoyens de voir libérer les droits sur les données et œuvres produites ou subventionnées par les services de l'État ou des collectivités locales. Par exemple, un logiciel développé sur commande de l'administration devrait être libre, tout comme des cartes, des travaux de recherche ou un catalogue des métadonnées des œuvres enregistrées... La publication d'œuvres ou données immatérielles produites sur commande des personnes morales de droit public, ou cofinancées par celles-ci, pourrait être envisagée sous licence libre, dans un format facilement ...

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Question Écrite N° 23114 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la SNCM. Quels engagements peut-il donner pour assurer le maintien des 800 emplois de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), alors que la nouvelle période de dix ans de délégation de service public (DSP) qui doit être attribuée va influer sur le sort de plus de 3 000 emplois, directement ou indirectement ? L'essor du grand port maritime de Marseille dépend entre autres de cette desserte vers la Corse, et elle s'associe aux élus de Marseille et de ...

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Question Écrite N° 43396 du 26/11/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le projet de réforme du statut des auto-entrepreneurs. Le projet initial de réforme prévoyait de limiter le statut à deux ans avant de basculer dans le régime classique, une fois dépassé un certain seuil de chiffre d'affaires. Il avait initialement été fixé à 19 000 euros pour les professions de services. Compte-tenu des cotisations sociales, cette disposition oblige l'auto-entrepreneur a exercer son activité dans une situation sans avenir, alors que ce statut est attractif et conforme à la volonté gouvernementale de "choc de simplification" administrative. Elle lui si elle ...

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Question Écrite N° 54733 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)

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Sylvie Andrieux

Mme Sylvie Andrieux alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût des frais bancaires en cas de litige avec l'administration du Trésor public. Alors que le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative perçus par les banques ne peut pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, celui-ci utilise aussi l'avis à tiers détenteur (ATD) qui laisse libre l'organisme bancaire d'appliquer un montant forfaitaire. Cette disposition fait que la commission bancaire peut atteindre plus d'un tiers de la somme bloquée. Alors que nos concitoyens subissent une crise économique difficile, propice aux difficultés financières et aux retards de ...

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