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Question Écrite N° 50381 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air qui s'inquiète vivement d'une éventuelle baisse de 50 % de la subvention attribuée par le ministère de l'éducation nationale, et qui remettrait en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des ...
Question Écrite N° 51380 du 04/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations exprimées par la confédération de la Jeunesse au plein air qui s'inquiète vivement d'une éventuelle baisse de 50 % de la subvention attribuée par le ministère de l'éducation nationale, et qui remettrait en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Pourtant la JPA a aidé 19 000 enfants à partir en séjour collectif et a reversé 1 400 000 euros d'aides aux familles. Ce sont aussi près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 en zone rurale, qui ont pu bénéficier du soutien de la JPA pour organiser des ...
Question Écrite N° 52175 du 18/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/09/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux concernant la taxe communale de consommation finale de l'électricité (TCFE). Si le produit de la TCFE était jusqu'à présent affecté aux communes de plus de 2 000 habitants, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a introduit la suppression de ce seuil transférant ainsi cette recette aux autorités organisatrices de distribution d'électricité, ces dernières ne pouvant plus reverser aux communes la totalité du produit encaissé. Ce dispositif n'est pas sans inquiéter ...
Question Écrite N° 56334 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Maladie rare qui génère des douleurs chroniques et sévères, cette pathologie n'est pas sans conséquences sur le quotidien des patients qui souffrent de ce lourd handicap. La gravité de la maladie est telle qu'elle peut évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. Pourtant, la maladie de Tarlov ne semble pas avoir fait l'objet de programmes de recherche, ce qui ne permet pas aux patients de bénéficier d'une prise en charge adaptée et d'espérer voir leur situation améliorée. C'est pourquoi les personnes souffrant de cette pathologie sollicitent la ...
Question Écrite N° 55957 du 27/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Si elle se félicite de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement, et de l'attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de 120 jours de présence, elle sollicite un certain nombre de revendications, parmi lesquelles : un revenu minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en ...
Question Écrite N° 58287 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 12/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Leur droit à réparation, qui n'a pas évolué depuis 1928, constitue pour un grand nombre de ces femmes leur seule source de revenus, et on estime aujourd'hui à plus de 30 % la part des conjoints survivants qui ont plus de 90 ans. L'engagement de ces conjoints a été infaillible en périodes de guerre, tant par leur présence que par leur courage. Aussi, afin de leur assurer une fin de vie décente, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 60262 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. Alors que les produits transformés constituent désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) a démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. C'est donc intégralement sur les consommateurs que repose la responsabilité de ...
Question Écrite N° 57589 du 17/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation d'huile de neem dans l'agriculture biologique. Le collectif Sauvons les fruits et légumes de France a souhaité rappeler le caractère indispensable de cette huile qui protège les cultures maraîchères et les vergers de nombreux ravageurs. Pourtant, l'huile de neem est interdite d'utilisation en France alors que la Commission européenne l'a autorisée en 2011 et qu'elle bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans quinze pays membres de l'UE. Le collectif considère que cette situation crée des distorsions de ...
Question Écrite N° 58303 du 01/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 29/07/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le développement du commerce illicite d'espèces sauvages sur internet. Le Fonds international pour la protection des animaux a mené de nombreuses enquêtes sur le commerce de produits dérivés d'espèces sauvages en ligne ; il a été observé qu'à elle seule la France enregistrait un tiers des annonces trouvées et dont la légalité est difficile à déterminer en raison de l'absence d'une législation sur l'e-commerce appliquée par la Convention sur le commerce international des espèces menacées et par ...
Question Écrite N° 58120 du 24/06/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/07/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation du Sultanat de Brunei qui a adopté le 1er mai dernier une application stricte de la charia contre les comportements jugés indécents. Les peines s'échelonnent de la prison pour des grossesses illégitimes à la lapidation pour adultère. De fait, Brunei devient donc le seul État d'Asie du sud-est à appliquer la loi coranique. Suite à cette décision, des appels au boycott des hôtels du sultan de Brunei dans le monde se sont massivement multipliés, notamment sur la toile. Parmi les hôtels concernés, on retrouve le Dorchester à Londres, le ...
Question Écrite N° 35896 du 13/08/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont conservé leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 transformant l'administration des PTT en deux exploitants publics distincts : La Poste et France Télécom. En effet, ces derniers dits « reclassés » sont bloqués depuis 1993 dans leur avancement de carrière. Dans un arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a considéré que les fonctionnaires reclassés devaient ...
Question Écrite N° 53892 du 15/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré plusieurs initiatives législatives, des abus perdurent de façon massive. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive ...
Question Écrite N° 36630 du 03/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité foncière à laquelle les sociétés de golf sont assujetties. Relativement aux valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, les terrains de golf relèvent en effet du régime de la propriété bâtie alors qu'il s'agit d'espaces verts naturels, destinés à la pratique sportive. Ces espaces comprennent le plus souvent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau et parfois des zones écologiques. Considérant l'importance des golfs dans le tissu économique des territoires, où ils confortent ...
Question Écrite N° 56291 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives inquiétudes exprimées par la Fédération française du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais concernant les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Artisans et PME du bâtiment déplorent en effet la complexité de cette tâche administrative qui nécessite un suivi permanent pour près de 80 % des salariés, et sollicitent donc une simplification de la procédure. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend simplifier ces fiches individuelles de prévention afin d'alléger les charges administratives des entreprises, tout en ...
Question Écrite N° 50997 du 04/03/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/06/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement ...
Question Écrite N° 36014 du 13/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE) sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu une charge des plus conséquentes pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets ...
Question Écrite N° 49079 du 11/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette décision du Gouvernement entend réduire de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants. Or cette mesure n'est pas sans inquiéter vivement les associations d'anciens combattants qui voient cette disposition comme un manque de reconnaissance de la Nation. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 50936 du 04/03/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/04/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette décision du Gouvernement entend réduire de 20 % le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes des anciens combattants. Or cette mesure n'est pas sans inquiéter vivement les associations d'anciens combattants qui voient cette disposition comme un manque de reconnaissance de la Nation. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 32840 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraités dépendant de plusieurs régimes, dénommés les polypensionnés. En effet, les règles qui leur sont applicables contribuent à ce que la pluriactivité génère des conséquences défavorables sur les droits à la retraite. Pourtant, les polypensionnés sont des citoyens qui ont changé plusieurs fois d'orientation durant leur carrière professionnelle, et bien souvent non pas par choix mais par obligation. Aussi, une des pistes explorées par le Conseil d'orientation des retraites réside en l'étude de la proportionnalité des années à considérer pour le ...
Question Écrite N° 37290 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-contribution portant sur les éléments d'ameublement et destinée à financer le recyclage des éléments en fin de vie. L'éco-contribution entraîne de nouvelles difficultés administratives pour les entreprises du bâtiment, qui voient se multiplier les écotaxes car elles vendent une offre globale de travaux mettant en œuvre de nombreux produits « potentiellement déchets ». Chaque éco-organisme crée ses propres règles, ce qui contribue au développement d'un véritable maquis réglementaire pour les entreprises. Cette complexité a d'ailleurs été ...
