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Question Écrite N° 48266 du 28/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/04/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des dotations entre les différents instituts d'études politiques (IEP). En effet, la très grande partie du budget de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) est au bénéfice de Science po-Paris : sur les 147 millions d'euros du budget de la Fondation nationale des sciences politiques, dont 63,5 sont versés par l'État, seuls 90 000 euros ont été destinés aux Instituts d'études politiques de province, soit 0,06 % de son budget total, tandis que 62 millions ont été accordés à Science po-Paris. Compte tenu que cette répartition inégale ...

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Question Écrite N° 37793 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/03/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut actuel des élus en France. En effet, il prend l'exemple d'un maire d'une petite commune de moins de cinq cent habitants qui pendant dix-neuf ans (trois derniers mandats) a effectué au moins vingt-cinq heures hebdomadaires à la mairie compte tenu de l'absence de personnel administratif ainsi que beaucoup de présence sur le terrain. Ce maire a cotisé pendant toutes ces années auprès de l'IRCANTEC et a payé la CSG. Il a décidé de partir à la retraite, après avoir décidé de ne plus se représenter. La retraite qu'il percevra sera de 75 euros par mois. Il lui demande s'il entend proposer un ...

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Question Écrite N° 50292 du 18/02/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/03/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une récente enquête menée par le réseau de mutuelles Emevia en partenariat avec l'institut CSA sur la sexualité des étudiants. Cette enquête montre notamment que les consultations pour un examen gynécologique des étudiantes sont en baisse par rapport aux années précédentes. Il lui demande comment elle entend mieux promouvoir l'accès aux soins des étudiants et mieux renforcer l'information et la prévention sur ce sujet. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche La ministre de l'enseignement ...

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Question Écrite N° 25183 du 23/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 18/02/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les organisations représentatives des sportifs. Il lui demande si elle entend étendre le champ de compétence de l'article L. 141-4 du code du sport pour permettre aux associations de sportifs et de joueurs d'avoir la capacité de saisir éventuellement le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dans le cadre de la procédure de conciliation en application de la loi du 16 juillet 1984. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation ...

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Question Écrite N° 43189 du 19/11/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/02/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la proposition de 4e directive anti-blanchiment publiée le 5 février 2013 qui tend à améliorer le système par le contrôle des virements et à étendre le champ d'application des dénonciations. Cependant, cette proposition distingue les conseils juridiques des conseils fiscaux, ces derniers étant soumis à une obligation de déclaration, y compris pour une consultation ou une évaluation juridique. Or, en France, ce sont des avocats qui donnent des conseils fiscaux, indissociables des conseils juridiques. Il lui demande s'il ...

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Question Écrite N° 42322 du 12/11/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 11/02/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la « mutation » du proviseur du lycée français Bonaparte situé à Doha au Qatar et les modalités d'application de la loi du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école de la République. L'article 1er de ladite loi prévoit notamment que la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen soit apposée, de façon visible, dans tous les établissements scolaires publics et privés sous contrat. Depuis, le ministère de l'éducation nationale a édité une charte de la laïcité qui doit être, elle aussi, apposée dans les établissements publics. Il lui demande quelles directives ont ...

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Question Écrite N° 45087 du 10/12/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui réduit le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes constituées par les combattants de toute génération. Le taux plein de majoration varierait de 20 % à 48 % au lieu de 25 % à 60 %. Cette baisse risque d'amputer le prochain aréage de rente des adhérents pensionnés dès le dernier trimestre 2013. Il lui demande quelles compensations il compte présenter pour éviter que la retraite mutualiste du combattant n'amène pas une baisse du pouvoir d'achat de ceux qui ont ...

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Question Écrite N° 37591 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude publiée fin juillet 2013 dans la revue spécialisée Brain qui établit pour la première fois un lien en France entre la campagne de vaccination contre le virus de la grippe H1N1 de l'hiver 2009 et plusieurs cas de narcolepsie chez les enfants et les adultes. L'office national d'indemnisation des accidents médicaux a été saisi et a émis des propositions qui ne semblent pas en rapport avec l'importance du préjudice subi. Il lui demande de préciser si c'est à l'État ou aux laboratoires concernés par la vente de vaccins de prendre en charge cette indemnisation et s'il est ...

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Question Écrite N° 26876 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du projet de PNIJ (plateforme nationale des interceptions judiciaires), son coût et le contrôle qui sera exercé sur cette institution en matière de transparence et de libertés publiques. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le ministère de la justice a décidé, en septembre 2010, de réaliser un dispositif de centralisation de l'ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques, dénommé « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Aujourd'hui, le nombre de prestations requises ...

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Question Écrite N° 29058 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la procédure prud'homale en cas de saisine du conseil pour contester un licenciement pour faute grave. Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mars 1981 (n° 513 - société Sommer c/ Dzuiba), et depuis de manière unanime, la jurisprudence considère que la charge de la preuve de la faute grave qu'il invoque pèse uniquement sur l'employeur. L'article R. 1454-18 du code du travail dispose seulement que le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs ...

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Question Écrite N° 40762 du 22/10/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le projet de modernisation du stade Roland-Garros mené par la Fédération française de tennis ainsi que le projet de construction d'un nouveau centre national d'entraînement et la rénovation du complexe tennis du stade Jean-Bouin. Ce projet qui devrait être réalisé définitivement en 2018 a un coût total de 340 millions d'euros, dont, à ce jour, 20 millions d'euros de subvention de la ville de Paris et 320 millions d'euros financés par la Fédération française de tennis dont la moitié par l'emprunt. Il lui demande si, à l'instar du ...

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Question Écrite N° 39258 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs, notamment ceux qui ont été posés dans le département du Rhône. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % d'entre eux (soit 5 millions de foyers) paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins, et 37 % (plus de 10 millions de ménages) disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L'arrivée de Linky oblige les ...

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Question Écrite N° 11522 du 20/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 29/10/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation du musée des sports qui serait intégré dans le nouveau stade de la ville de Nice moyennant un financement de l'État évalué à vingt millions d'euros non prévu en autorisation d'engagement dans le budget pour 2012. Il lui demande si elle entend remettre en cause ce projet qui semble accroître certains financements pour certains stades alors que d'autres projets sont moins bien dotés. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation ...

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Question Écrite N° 31324 du 02/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/10/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'engorgement des tribunaux administratifs à la suite de recours contre les permis de construire. Il se trouve que ces recours bloquent des projets et retardent la construction de logements. Les promoteurs estiment à 25 000 le nombre de logements dont les autorisations sont en attente de jugement, ce qui ralentit considérablement la construction de nouveaux logements. Il lui demande si elle entend recourir à des mesures d'exception pour mieux gérer l'encombrement dans les tribunaux. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des ...

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Question Écrite N° 33818 du 23/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture conventionnelle du contrat de travail conformément aux conditions fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Des statistiques relatives à ce mode de rupture du contrat de travail existent, compte tenu de la validation obligatoire des directions départementales du travail. Il lui demande de lui donner le nombre de ruptures conventionnelles intervenues en 2012 et plus particulièrement le nombre de salariés âgé de 55 ans ou plus qui ont bénéficié de ce mode de rupture. Ministère du travail, de l'emploi, de ...

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Question Écrite N° 34872 du 30/07/13 (Ministère chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 22/10/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la création de la haute autorité de la transparence de la vie publique issue du projet de loi sur la transparence de la vie publique. De nombreux élus parlementaires ou membres d'un exécutif avaient obligation de transmettre à la commission de la transparence de la vie publique, dépendant du Conseil d'État, l'état de leur patrimoine à travers un questionnaire en neuf parties. Il lui demande ce que vont devenir l'intégralité de ces déclarations et les documents afférents qui étaient souvent joints à ces déclarations. Ministère ...

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Question Écrite N° 32033 du 09/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dépenses de recherche et de développement à moyen et long terme. Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 avait acté l'objectif de consacrer dans un délai de huit à dix ans au moins 3 % du PIB des États membres de l'Union européenne à la recherche, l'accroissement des dépenses devant principalement porter sur le secteurs des entreprises et pour une plus petite partie sur les administrations publiques. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, entre 2000 et 2010, le ratio dépenses de recherches-PIB a peu varié en France. Il est passé ...

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Question Écrite N° 33094 du 23/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/10/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif de la bourse au mérite. Les lycéens boursiers ayant décroché la mention "très bien" au baccalauréat 2013 pourraient encore bénéficier de la bourse au mérite de 1 800 euros par an. Il lui demande si elle entend poursuivre ce dispositif ou le faire évoluer. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Les aides au mérite constituent un complément de 1800 € par année universitaire attribué aux étudiants déjà bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, et ce à deux ...

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Question Écrite N° 20751 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versement de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant l'année 2000. En effet, le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui dispose notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses ...

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Question Écrite N° 25425 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)

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Thierry Braillard

M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif ...

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