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Question Écrite N° 102145 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe, plus communément appelé SDRC-I ou SDRC-II. Ce syndrome se caractérise pour les personnes souffrant de cette pathologie par une douleur majeure et par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Autant de symptômes qui empêchent les personnes atteintes de SDRC de vivre une vie normale et qui nécessitent parfois des ...

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Question Écrite N° 94491 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre, députée du Loiret, attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime des successions applicable au conjoint survivant lorsque l'époux décédé laisse un ou plusieurs enfants non issus de ce mariage. L'article 796-0 du code général des impôts exonère l'époux survivant du paiement des droits de mutation par décès. Cette exonération est juste et ne doit pas être remise en cause. Elle lui procure cependant un avantage certain lorsqu'il conteste le règlement de la succession. Les autres ayants droits doivent en effet assumer le paiement des droits de succession sous six mois, même si, dans cette situation, la succession ...

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Question Écrite N° 98061 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les actions de sensibilisation aux produits stupéfiants réalisées par une association présente tout récemment à l'entrée de chaque « fan zone » pendant l'Euro 2016. Cette association, créée en 1991, se caractérise par la réalisation et la distribution de livrets d'informations à destination des adolescents et de leurs familles sur les risques de divers produits stupéfiants. Elle s'interroge sur la capacité de cette association dont les liens avec l'église de scientologie sont ténus à pouvoir éditer et distribuer un livret de santé publique sans validation par le ministère ...

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Question Écrite N° 97937 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique fortement répandue des dépassements d'honoraires notamment chez de nombreux médecins spécialistes du département du Loiret. En effet le coût important des actes prodigués par les médecins de secteur 2 emporte le renoncement aux soins de nombreux ménages. Cette situation n'est pas acceptable et il est de la responsabilité du Gouvernement de garantir l'accès de tous les Français à des soins de qualité. Des pistes sont régulièrement proposées afin de remédier à ces difficultés : fermeture de l'accès au secteur 2 ou rendre le contrat d'accès aux soins obligatoire. ...

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Question Écrite N° 91257 du 24/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/06/16)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les conditions d'emploi et de rémunération prévues par le statut de la FPH entraînent la désaffection de nombreux postes d'orthophonistes dans les hôpitaux publics. Il existe en effet une certaine inadéquation entre le statut et la réalité des fonctions et des compétences des orthophonistes hospitaliers. Le Gouvernement a déjà fait un premier pas en reconnaissant le niveau réel de leurs compétences en sanctionnant leurs études par un diplôme conférant le grade de master. Cependant, ...

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Question Écrite N° 78364 du 21/04/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 12/04/16)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe d'aménagement, créée en 2012, due à l'occasion d'opérations de construction immobilière. Cette taxe est composée d'une part communale (de 1 % à 5 % de la base forfaitaire) et d'une part départementale (jusqu'à 2,5 % de la base forfaitaire), les collectivités décidant elles-mêmes des taux. Cet impôt est d'autant plus conséquent que plusieurs départements ont choisi d'appliquer le taux maximal. Cette taxe doit nécessairement être intégrée dans les budgets prévisionnels des opérations. Or ce n'est qu'une fois la demande ...

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Question Écrite N° 72501 du 13/01/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la réglementation de la déclaration auprès des services de l'État des surveillants de baignade. Aujourd'hui une double déclaration est nécessaire pour chaque établissement : la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS), définie à l'article L. 322-3 du code du sport, qui prévoit le cadre de l'enseignement et répertorie tous les éducateurs et la déclaration individuelle de chaque intervenant pour ce qui concerne la surveillance de bassin. Engagé dans un plan de simplification des règlements administratifs, elle lui demande si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 61372 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides versées par les collectivités aux médecins, dans le but de lutter contre la désertification médicale. Si ces aides peuvent être parfois nécessaires, elles sont susceptibles de créer une réelle inégalité entre les territoires. En effet, à cause de la pénurie de médecins dans certains territoires, les collectivités peuvent difficilement négocier le versement des aides à l'installation ou au maintien, moyennant prise en charge du secrétariat par exemple. Cette pression peut pousser certains praticiens à se livrer parfois à une véritable surenchère, mettant en ...

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Question Écrite N° 91687 du 08/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre interpelle M. le ministre des finances et des comptes publics sur la proposition, soulevée par de nombreux citoyens comme le collectif « France 2022 », de supprimer à terme la monnaie fiduciaire. Une telle réforme pourrait contribuer à lutter contre le trafic monétaire ou le vol tout en garantissant à l'État la conservation d'une trace de chaque transaction monétaire, dans la perspective de lutter contre toute transaction non déclarée. Elle pourrait également diminuer les frais pour l'État, liés à la production et à l'émission de la monnaie fiduciaire, à condition de s'accompagner d'une diminution des frais bancaires liés aux opérations par cartes ...

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Question Écrite N° 90418 du 20/10/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Sans réponse)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre, députée du Loiret, attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur l'état financier du fonds de retraite complémentaire COREM. Nombreux sont les fonctionnaires de l'éducation nationale à avoir choisi ce système de retraite complémentaire. Or les engagements de ce fonds ne sont couverts qu'à hauteur de 68,9 %, à raison de 6,6 milliards d'euros sur 9,5 milliards d'euros engagés, et la situation semble toujours se dégrader. Ayant déjà connu plusieurs baisses du rendement des épargnes, l'état du fonds COREM inquiète de nombreux cotisants, qui craignent de perdre l'argent qu'ils ont investi. La pérennité du ...

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Question Écrite N° 87755 du 01/09/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/10/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non-rémunération des stages proposés par les instances de l'Organisation des Nations unies et par les délégations étrangères de l'Union européenne. Les stages offrent de grandes opportunités pour les étudiants et font partie intégrante de leur formation. Or ne pas les rémunérer empêche les candidats dont les ressources financières sont limitées de postuler. Ces expériences prestigieuses ne peuvent donc profiter à tous. Elle lui demande s'il serait donc envisageable d'influencer la politique de ces organisations internationales afin que soit prévue la ...

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Question Écrite N° 81407 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'enseignement artistique spécialisé. Les conservatoires constituent pour la France une des structures qui assurent l'épanouissement et le développement de la culture musicale et artistique française. De nombreux enfants et adolescents les fréquentent et y trouvent un complément culturel enrichissant. Cependant ces établissements labélisés par l'État font face à une réduction des subventions et peinent financièrement à maintenir leurs missions d'enseignements. Le ministère s'est engagé à mettre en place des « nouveaux pactes » avec certaines villes afin de ...

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Question Écrite N° 85665 du 28/07/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la volonté exprimée par le comité de Bâle de faire supporter les risques liés à la variation du prix de l'argent sur les emprunteurs, plutôt que sur les organismes prêteurs. Aujourd'hui, les clients français empruntent majoritairement de l'argent à taux fixe auprès de leurs banques. Comme leurs mensualités sont constantes, c'est aux prêteurs de supporter les variations macro-économiques des taux d'intérêt. À l'inverse, le comité de Bâle tente d'influencer les banques françaises pour qu'elles favorisent, auprès de leurs clients le crédit à taux variable, comme ...

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Question Écrite N° 73175 du 27/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 30/06/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre, députée, interpelle M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le prélèvement, sur chaque facture EDF payée par les ménages, d'une taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 5,5 % de l'abonnement d'électricité et de 20 % de la consommation d'électricité. Ces taxes, qui s'ajoutent à une augmentation des prix de l'électricité en France, pèsent lourdement sur les ménages et peuvent contribuer à créer des situations de précarité énergétique auprès des particuliers les plus modestes. Or la facturation de la consommation d'électricité s'apparente à une taxe, dans la mesure où elle répond ...

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Question Écrite N° 69371 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme en cours de la formation des kinésithérapeutes. Aujourd'hui la formation est de trois ans. Nos voisins européens suivent les recommandations internationales de l'organisation mondiale de la kinésithérapie (WCPT) et préconisent quatre année de formation universitaire. Dans les faits, en France, 80 % des étudiants en kinésithérapie sont passés par la première année d'étude commune aux études de santé (PACES). La généralisation de cette première année dans le cursus des études de kinésithérapie permettrait la reconnaissance de ...

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Question Écrite N° 72897 du 27/01/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/05/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la non attribution du statut militaire aux combattants français lors de la seconde guerre mondiale. En 1940, à la suite de l'armistice, la France n'est autorisée à conserver qu'une armée de « transition » de 100 000 à 120 000 hommes en métropole et des forces plus nombreuses sur les territoires de l'empire français. Celle-ci est dissoute à la fin de l'année 1942 par Hitler. Parallèlement, 80 000 hommes et femmes se sont engagés dans les forces françaises libres. Les FFL ont cessé d'exister le 1er août 1943 à la suite de leur ...

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Question Écrite N° 79082 du 05/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le formulaire de déclaration de revenus pré rempli. Depuis 2006, les salaires et les pensions sont pré imprimés sur la base des renseignements fournis par les employeurs et les caisses de retraite et, depuis 2009, figurent aussi les revenus de capitaux obligatoirement communiqués par les banques. Pour autant, il survient parfois des problèmes de transmission entre les différents organismes. Dès lors c'est au contribuable de calculer le montant de ses revenus imposables à partir d'informations souvent uniquement présentes sur internet. Dans cette situation, certaines personnes ...

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Question Écrite N° 72525 du 13/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/04/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les amortissements fiscaux dans les nouveaux programmes immobiliers en zone tendue. Les dispositifs « loi Scellier » et « loi Duflot » imposent un délai de 30 mois entre le début des travaux et la réception finale. En cas de vendeur défaillant, il arrive que ce délai soit dépassé pour une cause indépendante de la volonté des acheteurs par exemple lorsqu'un promoteur est mis en liquidation. La « garantie d'achèvement », assurance présente par exemple lors des ventes en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) n'est aujourd'hui qu'une assurance ...

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Question Écrite N° 73886 du 17/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre interpelle Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des scènes de musiques actuelles et la nécessité de répartir équitablement le soutien financier de l'État entre les différentes offres culturelles. Les scènes de musiques actuelles (SMAC), qui contribuent grandement au développement d'une offre de musique diversifiée et plurielle, disposeront sur l'ensemble du territoire d'un budget en 2015 de 9 millions d'euros. À titre de comparaison, le budget de la philharmonie de Paris représentera à lui seul 9,8 millions d'euros, soit plus que l'ensemble des scènes de musiques actuelles de France. Cette inéquitable ...

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Question Écrite N° 78099 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Valérie Corre

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système des mutuelles d'assurances santé. Celui-ci manque de transparence. Il est souvent impossible de connaître la redistribution opérée par la mutuelle. Par exemple, une mutuelle santé qui prend peu de prestations en charge tout en encaissant de fortes cotisations devrait être considérée comme inefficace. Il serait intéressant que les consommateurs en soient avertis. Elle se demande si le Gouvernement envisage la diffusion publique du taux de redistribution de chaque mutuelle (prestations reversées aux assurés comparativement par rapport aux cotisations ...

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