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Question Écrite N° 94167 du 22/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des ...

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Question Écrite N° 100963 du 29/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 16/05/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'application récente du dispositif supprimant totalement les allocations familiales pour les loyers jugés trop chers, voté lors du projet de loi de finances pour 2016. Selon les calculs de la Confédération nationale du logement (CNL), le nouveau barème mis en place début juillet 2016 pourrait priver de nombreux locataires d'une partie ou de l'intégralité de leurs aides au logement. Il est ainsi prévu que le montant de l'aide au logement est « diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer » et ...

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Question Écrite N° 102382 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures de lutte contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif « Bloctel » est supposé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci, selon l'UFC-Que Choisir. Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. Aussi, elle souhaite connaître son analyse et les propositions du Gouvernement afin de limiter le ...

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Question Écrite N° 102768 du 21/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs sur le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales d'agriculture au profit des chambres régionales. D'ici le 15 mai 2017, il est prévu en effet que les chambres d'agriculture départementales seront sous la tutelle de leur chambre d'agriculture régionale. Cette restructuration entraîne une vive inquiétude chez les agriculteurs pour qui la proximité des chambres départementales et celle de leurs représentants élus est importante en ces temps de crise. Ces derniers considèrent ...

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Question Écrite N° 102979 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples. Les agriculteurs s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront donc plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN est la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui existent entre les zones défavorisées et les autres. La prime herbagère agro-environnementale, intégrée dans l'ICHN à ...

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Question Écrite N° 103068 du 28/02/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Ce crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale. Il est précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques que le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils ou au montant des dépenses de diagnostic de ...

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Question Écrite N° 102490 du 07/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles votée dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise qu'à l'issue d'une revalorisation sur trois ans des retraites agricoles, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieraient, à compter de 2017, d'une retraite égale à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros mensuels. Il avait été alors précisé que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par ...

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Question Écrite N° 103139 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un manque à gagner important dans la retraite de plusieurs vétérinaires suite à des opérations passées de prophylaxie sur les bovins, commanditées et financées par l'État. Lors de ces opérations, les vétérinaires étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était encadré et contrôlé par les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens ...

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Question Écrite N° 54163 du 22/04/14 (Premier ministre) (Réponse le 21/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Alertée par plusieurs associations étudiantes, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur l'éventualité de la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants non-boursiers. Alors que le logement est le premier poste budgétaire pour les étudiants, la suppression de cette aide (d'un montant moyen de 190 euros) serait synonyme de très grandes difficultés pour un certain nombre d'entre eux. Ainsi, près de la moitié des 1,4 million d'étudiants ne logeant plus chez leurs parents ne seraient plus en mesure d'assumer leur loyer. De plus, les APL sont aujourd'hui la seule aide que peuvent espérer toucher les étudiants issus des classes ...

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Question Écrite N° 96538 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes annonces catégorielles décidées par le Gouvernement (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, des enseignants, des chercheurs...). Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces faites depuis le 1er janvier 2016, leurs coûts budgétaires, et leurs modes de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en ...

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Question Écrite N° 103057 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des ambulanciers SMUR et hospitaliers. Depuis la création des SAMU en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage SMUR au même titre que le médecin et l'infirmier. Ils sont pourtant encore considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire, n'ayant officiellement aucun contact avec le patient. Pourtant, l'ambulancier SMUR est l'un des premiers intervenants, avec l'infirmier, pour apporter une assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Il accompagne aussi les familles des victimes dans ces moments stressants et difficiles. Dans des ...

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Question Écrite N° 88281 du 15/09/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les récentes annonces concernant les projets d'extension de la « contribution à l'audiovisuel public » - dite redevance télévision. Si l'extension aux boxes des opérateurs internet a été écartée, les modalités de financement de l'audiovisuel public nécessitent une clarification pour les professionnels du secteur. Aussi, afin de répondre au souhait du Président de la République de voir l'audiovisuel public financé en dehors du budget de l'État, elle souhaiterait connaître les pistes à l'étude pour une refonte globale de la redevance audiovisuelle, et pour une nécessaire ...

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Question Écrite N° 94556 du 29/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l'imposition d'un loyer fictif constituait un frein à l'acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd'hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s'acquittent déjà des droits de mutation lors de l'acquisition, de la taxe foncière, pour certains de l'ISF lors de la détention, ...

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Question Écrite N° 97308 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les entreprises adaptées. Par leurs actions de formation, d'accompagnement, de création de lien social durable, ces entreprises jouent un rôle primordial dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de développer ce secteur pour soutenir la dynamique d'emploi des personnes handicapées et lutter contre leur chômage. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Favoriser le développement des entreprises ...

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Question Écrite N° 103128 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction en France d'un accès partiel à la profession d'infirmier dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 20 novembre 2013. Cette transposition inquiète fortement l'Ordre national des infirmiers. Selon eux, une telle décision aurait pour effet de casser le cadre réglementaire d'exercice des professions de santé actuellement reconnues en France. « Le risque serait ainsi majeur au détriment de la qualité et la sécurité des soins. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, avec aucun moyen de distinguer les ...

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Question Écrite N° 101068 du 06/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 28/02/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité de définir clairement ce que revêt la qualification d'appareil « reconditionné », et notamment la différence que cela implique avec des appareils dits « d'occasion ». En effet, alors que le marché du téléphone reconditionné semble se développer à vitesse majeure, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre cette notion. Ainsi, la définition est-elle laissée aux constructeurs des appareils, voire aux entreprises spécialisées ...

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Question Écrite N° 102919 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, ...

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Question Écrite N° 101713 du 27/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 28/02/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur l'engagement financier de la France en faveur de la vaccination dans les pays en développement à travers sa contribution à Gavi, l'Alliance du vaccin. La France est le 5ème pays donateur de Gavi pour la période 2016-2020, qu'elle financera par un prêt concessionnel de 100 millions d'euros de l et 'AFD, qui sera remboursé par la fondation Gates, la France finançant la concessionnalité de cette somme. Si le soutien de la France à Gavi est positif, le remboursement d'un prêt de l'AFD par ...

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Question Écrite N° 90602 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/02/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation inédite de la pression sur le médicament. La baisse des prix des produits de santé, contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, et la progression historiquement basse de la croissance de l'ONDAM risquent d'engendrer des effets conséquents sur les officines. Ces dernières se retrouvent très facilement comme des « victimes collatérales » entre les besoins de ressources des hôpitaux publics et ceux des soins de ville. Ainsi, en Haute-Savoie, plusieurs officines ont déjà dû fermer, alors qu'il en va ...

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Question Écrite N° 95638 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Virginie Duby-Muller

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les insignes des sapeurs-pompiers civils. Un arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers prévoit la possibilité de pouvoir porter des insignes de spécialité pour les sapeurs-pompiers civils, après homologation par le ministère de l'intérieur. Cet arrêté limite à deux le nombre d'insignes de spécialité pouvant être portés par les sapeurs-pompiers civils lors des réunions, défilés ou cérémonies. Aussi, il donne la compétence d'homologation d'un nouvel insigne à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion ...

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