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Question Écrite N° 103326 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur système opt-out est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 103684 du 04/04/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des éleveurs porcins relatives au virus de la peste porcine africaine (PPA). Malgré les efforts faits pour éradiquer ce virus au sein de l'Union européenne, elle continue de circuler dans plusieurs pays membres tels que la Pologne et les pays baltes. L'apparition de la maladie en 2014 dans ces régions est due à des mouvements de sangliers sauvages contaminés depuis des zones endémiques (Russie, Ukraine). Un nouveau pays a été touché en 2016 : la Moldavie, voisine de la Roumanie. Le risque lié aux voyageurs (touristes ou ...
Question Écrite N° 103119 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en chirurgie dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la ...
Question Écrite N° 100150 du 25/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les craintes que suscite le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger). Les objectifs annoncés sont clairs : réunir ces deux groupements d'intérêt public (GIP) en une seule entité afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Si de tels objectifs peuvent être soutenus, il semble toutefois que toutes les conséquences de ce rapprochement ne semblent pas avoir été identifiées en amont. Toutes les ...
Question Écrite N° 98825 du 13/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/12/16)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi dite « de refondation de l'école ». Lors de l'examen de ce texte par le Parlement en 2013, le Gouvernement et sa majorité avaient refusé d'inscrire le « goût de l'effort » et le « respect de l'autorité » comme principes de l'éducation. À la lumière des évènements tragiques qui marquent notre société, la question de la transmission des valeurs du pays qu'est la France à la jeunesse est clairement posée. Trop souvent, des valeurs comme l'apprentissage du goût de l'effort, la récompense du mérite ou le respect de ...
Question Écrite N° 97574 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/11/16)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de décret visant à modifier le décret statutaire des Arts et métiers afin, selon les arguments présentés, de « permettre un rééquilibrage des pouvoirs au sein de son conseil d'administration » et de réduire l'influence des anciens élèves à son conseil d'administration. Cette modification aurait pour effet d'éliminer tous les industriels présidents de conseils des centres régionaux du conseil d'administration de l'établissement au seul motif qu'ils soient diplômés de l'ENSAM. Or ces personnes sont élues par les autres membres ...
Question Écrite N° 97527 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau dispositif relatif aux bourses nationales d'études du second degré fixé par le décret du 16 mars 2016. Quelques familles dont les enfants sont scolarisés en 4e et 3e de l'enseignement agricole et en seconde générale et technologique bénéficieraient d'une légère augmentation de la bourse nationale comprise entre 20 et 100 euros par an. À l'inverse de nombreuses familles dont les enfants sont scolarisés en seconde, première professionnelle ou en CAP perdraient des sommes importantes comprises entre 100 et 400 euros par an soit ...
Question Écrite N° 99986 du 18/10/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes concernant l'application de l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) et celles concernant l'accord commercial transatlantique (TAFTA) actuellement en cours de négociation par la Commission européenne. L'accord de libre-échange conclu le 26 septembre 2014, entre l'Union européenne et le Canada, institue des mesures qui pourraient modifier en profondeur les normes alimentaires, sociales et environnementales encadrant la société française et bouleverser de nombreux secteurs d'activités comme l'agriculture par exemple. L'accord commercial ...
Question Écrite N° 99802 du 11/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le futur prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Ce dispositif et les modalités de mise en œuvre suscitent des interrogations et parfois des inquiétudes tant pour les contribuables que pour les entreprises. Le mécanisme de crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR) sera instauré en 2018, pour ne pas pénaliser les contribuables. Ce crédit concernera les revenus non exceptionnels perçus en 2017. Toutefois, cette exonération ne sera pas appliquée aux revenus exceptionnels, notamment les indemnités de rupture du contrat de travail, les primes ...
Question Écrite N° 99229 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures qu'elle entend prendre face aux dégâts occasionnés par les chenilles de la pyrale du buis. Ces insectes, lépidoptères et invasifs, sont arrivés en provenance de Chine, d'abord en Allemagne puis en France en 2008. Ils sont aujourd'hui en pleine expansion dans de nombreux départements et provoquent des ravages considérables avec la défoliation des arbustes de petites tailles et le risque de leur dépérissement. Aussi il lui demande ce qu'elle envisage pour lutter contre cette invasion. Il l'interroge notamment sur ...
Question Écrite N° 99018 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapées. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation légale de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs doivent en effet verser une contribution au Fonds d'insertion pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Les universités bénéficient toutefois d'un système dérogatoire depuis 2013 leur permettant de ne payer qu'un peu plus d'un tiers de la somme dont elles devraient s'acquitter, soit, en 2015, 15 millions au lieu de 45 millions d'euros. Cette année encore, le Gouvernement a autorisé les universités à ne pas verser ...
Question Écrite N° 98140 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à propos de la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État, des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire pour des maladies qui dévastaient l'élevage du pays. À ce titre, l'État avait l'obligation de procéder à leur immatriculation auprès du régime général de l'assurance vieillesse et du régime complémentaire de l'IRCANTEC et de verser les cotisations ...
Question Écrite N° 94074 du 15/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/09/16)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation humanitaire au Yémen. La violence au Yémen est continue depuis mars 2015. Les besoins humanitaires sont les plus élevés dans le monde : 21,2 millions de personnes, soit 80 % de la population, ont besoin d'aide humanitaire. Les attaques répétées sur les infrastructures comme les écoles et les hôpitaux ont fait des milliers de morts et plus de 2,5 millions de personnes, soit un dixième de la population, se sont déplacées pour fuir les violences. 14,4 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population, sont en situation d'insécurité ...
Question Écrite N° 97549 du 12/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 13/09/16)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le sommet de l'OTAN à Varsovie et ses conséquences sur la dissuasion nucléaire française. Varsovie accueille au mois de juillet 2016 le sommet des chefs d'États et de gouvernements membres des pays de l'OTAN. Ce sommet devrait consacrer une nouvelle stratégie développée par les États-Unis d'Amérique qui se caractérise par le déploiement d'un système de défense antimissile balistique (DAMB) en Europe orientale. Cette stratégie n'est pas sans effets sur la doctrine de dissuasion. En effet la DAMB serait de nature à saper les fondements de la force de frappe française. Dans son rapport sur les ...
Question Écrite N° 94986 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en France. Face à la prolifération de véritables déserts médicaux, le « pacte territoire santé » de 2012, volet 1 et 2, a tenté d'apporter des réponses, notamment sur le numerus clausus ou sur le développement des maisons de santé pluri-professionnelles. Pour autant, de nombreux territoires restent en fragilité et l'accès au soin est encore compliqué, voire de plus en plus difficile selon la discipline. Ces premières mesures, issues du pacte, resteront insuffisantes et ne porteront pas leurs fruits si elles ne sont pas suivies d'autres pour venir à ...
Question Écrite N° 90957 du 10/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 26/07/16)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais d'outillages et la valeur en douane de pièces importées. Certaines entreprises du secteur de la plasturgie, qui fabriquent des produits pour leurs clients, sous-traitent une partie de cette production à des fournisseurs établis dans des pays situés hors Union européenne. Selon le code des douanes communautaire, une quote-part de la valeur des moules et outillages utilisés pour cette fabrication sous-traitée hors UE, doit être ajoutée à la valeur en douane de ces pièces. Un tour d'horizon parmi les entreprises de la plasturgie et d'autres industries sous-traitantes ...
Question Écrite N° 96479 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure ne devrait avoir qu'un impact limité sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l'Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n'est responsable ...
Question Écrite N° 92624 du 26/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/05/16)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de volailles vivantes situées en zone à risque prioritaire. Ces derniers ont été interdits de vendre leurs animaux sur les foires et marchés du mois de décembre 2014 à mai 2015. Certains exploitants ont été dans l'obligation de confiner leurs animaux. Aussi, il souhaiterait connaître l'accompagnement qui pourrait être apporté par le Gouvernement pour tenir compte de la situation, notamment financière, de ces aviculteurs. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 90023 du 06/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/04/16)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo en vigueur depuis le 1er juillet 2015. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée en aout 2015 prévoit la mise en place de mesures d'incitation des employeurs pour développer les trajets à vélo de leurs salariés : une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens et une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Ces dispositions visent à encourager la pratique du vélo ...
Question Écrite N° 93073 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/03/16)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la position du Gouvernement à la veille des nouvelles négociations sur le TTIP, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, et sur son volet agricole. Il convient en effet d'éviter les effets désastreux d'une arrivée massive en Europe de viandes bovines américaines issues de parcs industriels d'engraissement. Ces fermes usines utilisent massivement les hormones, les antibiotiques, les céréales OGM et les farines animales. Il apparaît nécessaire de protéger nos emplois dans un secteur où plus de 50 000 emplois ...
