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Question Écrite N° 99728 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Yves Blein

M. Yves Blein appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC - scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est revu. Celui des SMAC s'en trouve donc logiquement impacté. Il comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur ...

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Question Écrite N° 103222 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage ou le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...

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Question Écrite N° 102917 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la ...

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Question Écrite N° 98297 du 02/08/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)

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M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation dans l'inscription de leurs formations sur la liste définie par le COPANEF. Seul organisme de formation professionnelle en Rhône-Alpes-Auvergne spécialisé dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, l'association « Centre ressources AROBASE » délivre des titres certifiés par la Commission nationale des certifications professionnelles. Depuis 1983, elle accueille des demandeurs d'emploi, des salariés et des apprentis en consolidation de parcours ou en reconversion. La mise en ...

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Question Écrite N° 98695 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/01/17)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification des modalités de calcul des allocations logement (APL, ALS, ALF) pour les personnes en situation de handicap. L'article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur sera prise en compte dans le calcul des allocations logement, en plus de ses ressources, lorsque celles-ci sont supérieures à 30 000 euros. Cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire ...

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Question Écrite N° 99906 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 17/01/17)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat quant aux suites de la commission technique indépendante de contrôle des émissions polluantes des véhicules qui a rendu ses conclusions en juillet 2016. Constituée après les révélations démontrant que Volkswagen avait sciemment mis en œuvre des techniques visant à réduire frauduleusement les émissions polluantes de certains de ses moteurs diesel et essence lors des tests d'homologation, cette commission a mis en évidence que d'autres constructeurs (Ford, Opel ou encore Renault) ne respectaient pas non plus ces normes ...

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Question Écrite N° 99552 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'édition des avis d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation adressés aux contribuables de la métropole de Lyon. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a en effet créé la métropole de Lyon qualifiée de « collectivité à statut particulier », au sens de l'article 72 de la Constitution. Cette nouvelle collectivité exerce depuis le 1er janvier 2015 l'ensemble des compétences de l'ancienne communauté urbaine de Lyon ainsi que celles du conseil général du Rhône. En janvier 2015, la métropole a ...

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Question Écrite N° 99088 du 20/09/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 20/12/16)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le délais anormalement long de la publication d'un arrêté devant modifier et compléter la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à la suite de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 12 janvier 2016, confirmée par le conseil d'État, et relative à la demande de salariés de l'établissement situé à Vénissieux ayant appartenu à la société « Renault Trucks » et ...

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Question Écrite N° 96877 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application dénommée Système d'alerte et d'information des populations (SIAP) proposée récemment aux propriétaires de smartphone afin de les alerter en cas d'attaque terroriste à proximité de leur position. Outre le fait qu'un tel système ne s'adresse qu'aux possesseurs de téléphones dits intelligents qui auront pris le soin d'installer cette application et de laisser la géolocalisation activée, très consommatrice de batterie et que d'autres applications proposant des services similaires existent déjà sur le marché, il souhaite savoir si le Gouvernement a définitivement abandonné le principe ...

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Question Écrite N° 92972 du 09/02/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/10/16)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites que le Gouvernement entend donner à la publication par l'Union européenne, mercredi 11 novembre 2015, d'un avis interprétatif sur l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cet avis correspond à une mesure technique visant à permettre l'information des consommateurs européens sur l'origine des produits de l'industrie alimentaire en provenance d'Israël. La transcription de cet avis permettrait aux consommateurs européens de pouvoir faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement ...

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Question Écrite N° 95539 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir de Lyon Métropole et Rhône, réalisée auprès de 13 agences immobilières, souligne la persistance de pratiques abusives et d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. En premier lieu, cette enquête recense un manque global d'information de la part des agences : seules 42 % affichent systématiquement le diagnostic de performance ...

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Question Écrite N° 99741 du 11/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Yves Blein

M. Yves Blein appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les prochaines évolutions législatives concernant la diffusion d'informations trompeuses sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dans le cadre de celles-ci, elle a souhaité mettre en place un délit d'entrave numérique qui donnera lieu à un amendement au sein du projet de loi égalité et citoyenneté. Si la lutte contre la désinformation en ligne est souhaitable en la matière, puisque les sites anti-IVG sont les mieux référencés sur la plupart des moteurs de recherche, une partie des jeunes Français continue de subir une propagande insidieuse à propos de l'IVG ...

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Question Écrite N° 95863 du 17/05/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers politiques palestiniens détenus illégalement dans les prisons israéliennes. Les autorités israéliennes détiennent environ 4 500 prisonniers politiques palestiniens. L'incarcération de Palestiniens originaires des territoires occupés en Israël constitue une violation du droit international humanitaire par les autorités israéliennes, notamment de l'article 76 de la quatrième convention de Genève qui prévoit que « les personnes protégées inculpées seront détenues dans le pays occupé », ou de l'article 116 qui dispose que « chaque ...

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Question Écrite N° 96071 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les retraités établis hors de France quant à la production de certificat de vie. Ce document est nécessaire pour le versement des pensions et doit être remis régulièrement (une fois par an) aux organismes assurant la gestion de régimes de retraite. Récemment, et en application du III de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il a été permis que des conventions soient conclues entre les organismes et services de l'État assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires. Ces ...

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Question Écrite N° 96147 du 31/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l'éducation nationale. Le comité scientifique de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) s'inquiète des très grandes disparités constatées dans les académies quant au respect des missions des personnels des RASED (Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté). La répartition locale des postes de rééducateurs de l'éducation nationale est également une source d'inquiétudes pour ces professionnels qui déplorent également le faible nombre de ...

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Question Écrite N° 86201 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 08/03/16)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de l'application ou non de la taxe de séjour forfaitaire aux colonies et centres de vacances collectives au 1er janvier 2015. L'article 67 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 opère une réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Aux termes de l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction issue de la loi de finances 2015, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de ...

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Question Écrite N° 89768 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)

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M. Yves Blein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG (centres ...

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Question Écrite N° 91125 du 17/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion des avoirs saisis et confisqués. Depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués gère un fonds alimenté par l'ensemble de ces biens. Ce fonds est relativement important - environ 450 millions d'euros par an. Une directive européenne du 3 avril 2014 invite les États membres à adopter des dispositions pour redistribuer, prioritairement à des fins sociales, les biens saisis de même nature que ceux que gère cette agence. Dans le cadre des débats à ...

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Question Écrite N° 73841 du 10/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. La commission de sécurité des consommateurs, autorité administrative indépendante, recense une centaines d'accidents de manèges par an. Sur l'année 2014, on dénombre plus d'une quinzaine d'accidents graves, imputables à une défaillance dans le montage du manège, à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles, et ce alors qu'1/3 du parc des manèges en France a plus de 40 ans. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 53167 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/09/15)

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Yves Blein

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607/2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'opération de clarification peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'œuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la ...

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