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Question Écrite N° 101579 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 16/05/17)
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le développement du tourisme des seniors. Avec 85 millions de touristes enregistrés en 2014, la France est la première destination touristique au monde. Elle a pour objectif d'en accueillir 100 millions à l'horizon 2020. L'attractivité touristique, enjeu majeur, commence par une analyse fine des attentes et des besoins des différentes catégories de touristes. Parmi ceux-ci les seniors sont un public important à considérer, tant du point de vue de leur ...
Question Écrite N° 101885 du 10/01/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures à prendre en faveur de la sauvegarde du patrimoine, notamment en termes de formation. Outre constituer un facteur clé de l'attractivité touristique française, le patrimoine et son environnement participent pleinement au lien social et au développement économique des territoires. Eu égard à ses missions, il est donc nécessaire de renforcer l'éducation au patrimoine afin de sensibiliser le grand public à ces questions. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur une proposition portée par plusieurs acteurs du patrimoine et visant à faire de ce dernier un élément ...
Question Écrite N° 101918 du 10/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux transports sanitaires. Pour mettre en œuvre la réforme de la structuration de l'offre de soins prévue par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », le ministère de la santé s'appuie sur le réseau des transporteurs sanitaires. Les ambulanciers travaillent en étroite liaison avec les hôpitaux pour optimiser les moyens mobilisés et ainsi contribuer à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé. Les ambulanciers sont également au cœur du dispositif de réponse à l'urgence pré-hospitalière sous l'égide du SAMU. La profession connaît des difficultés ...
Question Écrite N° 100043 du 18/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des taxes sur le domaine public fluvial plus particulièrement la Loire. La vignette fluviale, sorte de droit de passage (ou de circulation) calculé selon la longueur du bateau et la durée de la navigation est obligatoirement acquittée pour tous les navigants dont le bateau est d'une longueur supérieure ou égale à 5 mètres ou dont le moteur possède une puissance d'au moins 9,9 CV, sur le réseau des voies d'eau intérieures ...
Question Écrite N° 82433 du 23/06/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/03/17)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance du permis de conduire en préfecture. Depuis le 19 janvier 2013, tous les pays membres de l'Union européenne ont adopté un permis de conduire commun, avec des catégories de permis identiques, et des règles d'obtention harmonisées. Ceci sécurise non seulement la fabrication du titre qui, précédemment, faisait l'objet de nombreuses fraudes, mais aussi sa délivrance au titulaire. Ainsi la réglementation en vigueur prévoit que toute délivrance d'un permis de conduire nécessite la présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État. Aujourd'hui cette procédure est en place au ...
Question Écrite N° 99332 du 27/09/16 (Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé de l’aide aux victimes) (Réponse le 07/03/17)
M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes sur la mission de réflexion et de préfiguration d'un centre de ressources et de résilience pour les victimes d'attentats. La violence des attentats terroristes induit classiquement des réactions d'anxiété et de craintes transitoires. Dans près de 10 % des cas, on note l'apparition de troubles psychiatriques durables, ainsi que des comportements sociaux à risque. La réponse de la société passe par un soutien global de la communauté, visant à renforcer la résilience sociétale, ainsi que par une aide individualisée auprès des victimes. D'une part, les enfants ...
Question Écrite N° 99784 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence constatée ces derniers mois des cas de suicide chez les personnels soignants, notamment infirmiers. Bien que le caractère multifactoriel de ces passages à l'acte ne doive pas être éludé, les syndicats d'infirmiers considèrent qu'ils attestent d'un certain épuisement de ces professionnels. Ils dénoncent notamment la dégradation des conditions de travail et une prise en compte limitée des risques psychosociaux. Ainsi, un récent rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a mis en évidence que les infirmiers et les ...
Question Écrite N° 94416 du 29/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 21/02/17)
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'impact de dispositions fiscales ponctuelles sur le secteur associatif. 2 millions de salariés, 6 % du PIB français, premier employeur dans l'action sociale. L'importance du secteur de l'économie sociale et solidaire en France n'est plus à démontrer. Pour accompagner le développement d'une forme d'économie source d'épanouissement, aussi bien pour ses bénéficiaires que pour ses acteurs, une loi destinée à favoriser son assise, en précisant sa ...
Question Écrite N° 94874 du 12/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/02/17)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour rembourser de façon anticipée certains de leurs emprunts. En effet, le plus souvent, les organismes prêteurs introduisent dans leurs contrats de prêts des clauses illisibles prévoyant des pénalités de remboursement anticipé qui peuvent s'avérer très élevées, rendant plus avantageux pour les emprunteurs le respect de l'échéancier initial, parfois très long. Ainsi, certaines collectivités souhaitant soulager leurs finances d'une dette parfois lourde afin de se dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l'avenir s'en trouvent souvent ...
Question Écrite N° 95695 du 10/05/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les risques potentiels de violences sexuelles lors du championnat d'Europe de football qui se déroulera en France du 10 juin au 10 juillet 2016. En effet, le sexisme et les violences sexuelles font malheureusement partie des dérives constatées lors des grands événements sportifs ou populaires. Aussi, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes appelle les autorités organisatrices - au niveau national comme local - à une grande vigilance sur ce sujet. D'une part, il suggère que le Gouvernement s'inspire de la campagne « pour que la fête soit belle, j'y contribue ! » ...
Question Écrite N° 96994 du 28/06/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/17)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les maisons de santé pluridisciplinaires. Dès 2012, le Gouvernement a mis en place le pacte territoire-santé pour garantir l'accès aux soins de tous les Français sur l'ensemble du territoire national. De plus, pour contrer la désertification médicale dans certaines régions, notamment rurales, des mesures ont été prises pour agir sur la formation des médecins, aider à leur installation dans les zones déficitaires et développer les infrastructures de soin. Parmi les dispositifs retenus, celui des maisons de santé pluridisciplinaires fait l'objet d'un ...
Question Écrite N° 98312 du 02/08/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 14/02/17)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique jeunesse du Gouvernement. La jeunesse est l'une des priorités du quinquennat. Outre les réformes de l'éducation, elle bénéficie d'une attention particulière dans toutes les politiques menées, comme en témoigne le comité interministériel de la jeunesse qui se tient régulièrement depuis 2012 pour faire le point sur les avancées réalisées. Le dernier comité interministériel de la jeunesse a eu lieu en juillet 2015. De plus, en mai 2016, une mission a été confiée à M. Antoine Dulin, sur la simplification des dispositifs d'aide spécifique aux jeunes dont les premières ...
Question Écrite N° 89546 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Après dix années de baisse, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires semblent enfin repartir à la hausse : selon les derniers chiffres de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ils seraient 193 756 fin 2014, soit 1 442 de plus qu'en 2013. L'engagement national pour le volontariat lancé en 2013 par le Gouvernement porte donc ses fruits, avec des mesures comme un accès facilité aux logements sociaux proches des casernes, des conventions passées avec les employeurs privés ou publics, l'amélioration de la formation, ou encore le lancement ...
Question Écrite N° 96089 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les suites données à la grande conférence sur le sport professionnel français. Lancée le 2 octobre 2015, cette initiative, destinée à produire des propositions pour faire rayonner le sport professionnel hexagonal, a rendu son rapport complet en avril 2016. Ce sont ainsi 50 experts du sport professionnel qui se sont mobilisés afin de proposer 67 préconisations. Parmi celles-ci, un bon nombre concernent directement les collectivités, comme la possibilité pour les fédérations et ligues professionnelles d'imposer des règles d'ordre commercial ...
Question Écrite N° 96247 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 31/01/17)
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la baisse drastique des subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur la part territoriale accordée aux clubs situés en zones de revitalisation rurale. En effet, le conseil d'administration du CNDS du 23 février 2016 a mis à jour une baisse de 49 % de ces subventions, alors même que le centre a fait des ZRR des cibles privilégiées de sa politique d'aide aux associations, aux côtés des QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville). L'enquête réalisée à la suite de cette baisse apparaître un manque de ...
Question Écrite N° 97311 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/01/17)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application, au 1er juillet 2016, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de Loire-Atlantique : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique / Ministère de l'économie et des finances Les entreprises de Loire-Atlantique ayant ...
Question Écrite N° 97677 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suivi du plan d'action interministériel en faveur du travail social et du développement social. Faisant suite aux États généraux du travail social tenus en décembre 2012 et prévu dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale lancé en janvier 2013, le plan d'action interministériel en faveur du travail et du développement social devait voir ses indicateurs et ses conditions de mise en œuvre présentés en juin 2016. Constatant que ce rapport n'a pas encore été déposé, et alors que la lettre de mission insiste sur la nécessité d'un « pilotage ...
Question Écrite N° 97618 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 31/01/17)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les critères d'éligibilité du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière. L'article 1595 bis du code général des impôts applique à chaque commune de moins de 5 000 habitants cette taxe additionnelle dont le montant est recouvert par les services de l'État puis redistribué aux communes appartenant à cette strate selon des critères de péréquation. Parmi ces critères figurent notamment la population municipale, le potentiel fiscal et le niveau de charges liées ...
Question Écrite N° 102067 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 02/05/17)
M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service suite au transfert de compétence du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au profit du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour le financement de travaux sur les stations-service. La suppression du CPDC décidée dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été une source d'inquiétude pour les gérants de stations-service concernant principalement la prise ...
Question Écrite N° 98503 du 09/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/01/17)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité d'encourager fortement la médiatisation du sport féminin à l'échelle européenne. La directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, devenu l'article 14 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite directive « services de médias audiovisuels » permet aux compétitions sportives inscrites sur la liste des ...
