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Question Écrite N° 95626 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une disposition de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat qui prévoit l'automaticité de l'indemnité de fonction du maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, cette disposition impacte les budgets des communes dans la mesure où aucune compensation financière n'est prévue par la loi précitée. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'autoriser les conseils municipaux de ces communes à décider du montant de l'indemnité de maire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 97614 du 12/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des retraités pour lesquels les organisations représentatives réclament le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire et l'exonération fiscale des majorations sociales dans la loi de finances. Ces deux mesures semblent justifiées dans la mesure où le pouvoir d'achat des retraités recule et que près de 10 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de prendre en compte la situation des retraités qui subissent aujourd'hui une perte sensible de pouvoir d'achat en réservant une suite favorable aux ...
Question Écrite N° 100830 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des entreprises du diagnostic immobilier d'aménager les modalités de certifications quinquennales imposées à ce secteur d'activité. En effet, l'avenir des entreprises est fortement subordonné à des certifications sanction à répétition et il apparaît difficile d'attirer de nouveaux investisseurs dans de telles conditions. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le dialogue ouvert avec les professionnels du diagnostic immobilier reste ouvert de manière à envisager un réaménagement du processus de certification permettant une véritable montée en ...
Question Écrite N° 98232 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le redressement productif sur le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 à l'issue du conseil des ministres. Si la volonté louable de l'État « d'encourager l'achat de véhicules écologiques populaires » y est exprimée, le Gouvernement s'oriente vers des mesures incitatives à destination des véhicules électriques et hybrides, en ne mettant pas à contribution les énergies alternatives que sont le GPL, le GNV, le bioéthanol E85. Pourtant, en ces périodes d'augmentation des prix des carburants à la pompe, toutes participent au développement du mix énergétique. Par ...
Question Écrite N° 96049 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Yves Durand souhaite faire part à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de l'inquiétude ressentie par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sports auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, un décret doit maintenant préciser les conditions de dispensation de ces activités. Aussi il souhaite qu'elle puisse apporter des précisions sur les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet afin ...
Question Écrite N° 96000 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des professionnels de santé relative à la pénurie dans la fonction publique hospitalière de personnels spécialisés dans le domaine de la rééducation. Un groupe de travail s'est réuni récemment au ministère de la santé afin d'examiner les solutions envisageables pour pallier ce manque d'effectifs, d'une part et réfléchir à la revalorisation salariale de cette catégorie de personnels, d'autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de ce groupe de travail. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 96661 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la maison d'arrêt de Sequedin au regard de la prime de surencombrement pour l'année 2015. En effet il semblerait que cet établissement ait fait l'objet d'un traitement différent des autres centres pénitentiaires de France dans la mesure où il est considéré comme une identité unique. Or les chiffres des deux quartiers de la maison d'arrêt de Sequedin sont supérieurs à 170 % pour l'ensemble de l'année 2015. En conséquence il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de reconsidérer la situation de la maison d'arrêt de Sequedin qui subit toute l'année cette surpopulation ...
Question Écrite N° 95665 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très forte hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel subie par les PME industrielles françaises. En effet il semblerait que le calcul de cette taxe pénalise les plus petites et moyennes entreprises qui produisent en France et qui sont dans le secteur marchand. En conséquence il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de revenir à des taux raisonnables de la TICGN. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat ...
Question Écrite N° 89009 du 22/09/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/01/16)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertion, notamment les ateliers chantier d'insertion (ACI), pour mettre en œuvre la formation et la professionnalisation des salariés en insertion. Alors que la loi du 5 mars 2014, relative à la formation à l'emploi et à la démocratie sociale, a affiché une ambition forte pour la montée en compétences et l'accès à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, les difficultés financières du secteur de l'insertion par l'activité économique risquent de remettre en cause ces ...
Question Écrite N° 79870 du 19/05/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi que le ...
Question Écrite N° 80566 du 02/06/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/06/15)
M. Yves Durand souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 une ...
Question Écrite N° 80498 du 02/06/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur une nouvelle forme d'accession à la propriété : la société civile de construction coopérative. En effet l'envolée des prix de l'immobilier, la hausse des coûts de construction et la raréfaction du foncier provoquent des difficultés d'accès au logement. C'est dans ce contexte que certains candidats à l'accession s'orientent vers de nouvelles formes d'accession à la propriété leur permettant de réduire les coûts. Le fondement de l'idée coopérative étant d'éliminer les intermédiaires économiques, la coopérative permet de réduire le prix de ...
Question Écrite N° 64304 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA à 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. Comme ...
Question Écrite N° 41885 du 05/11/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/02/14)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique et le statut du travail en prison qui font l'objet de la préoccupation des visiteurs de prison depuis de nombreuses années. Environ 25 000 personnes détenues ont eu une activité rémunérée pendant leur détention en 2011 selon les données de l'Administration pénitentiaire, sur environ 65 000 personnes sous écrou. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend promouvoir pour la définition d'un statut du travail en prison. Ministère de la justice / Ministère de la justice De façon générale, le développement des activités ...
Question Écrite N° 45961 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les aides financières accordées aux radios associatives. En effet l'État a instauré un Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) alimenté par une taxe prélevée sur les régies publicitaires des radios et télévisions. Or le Gouvernement prévoit un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du FSER 2013. Cette décision entraînerait une diminution des subventions alors que les charges ne cessent d'augmenter, avec des répercussions sur l'emploi. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du ...
Question Écrite N° 27505 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de financement des espaces de rencontres reconnus officiellement par la loi du 7 mars 2007 et les décrets d'application du 15 octobre 2012. En effet, les espaces de rencontre sont toujours en précarité financière et pour certains dans une situation critique. Il conviendrait de leur accorder des financements sur une ligne budgétaire de droit commun et non plus par des subventions remises en cause chaque année. En conséquence, il lui demande si elle n'estime pas souhaitable d'inscrire les espaces de rencontre dans la convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation avec ...
Question Écrite N° 20574 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que le droit français suspend le contrat de travail durant les périodes de maladies. Cette situation entraîne pour les salariés la perte de leur droit à congés pendant ces périodes alors qu'une décision de la Cour européenne de justice reconnaît le droit à congé durant la maladie. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en conformité la loi française avec celle de l'Europe. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
Question Écrite N° 34895 du 30/07/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 06/08/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en ...
Question Écrite N° 7038 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des CAE-CUI, notamment pour la région Nord Pas-de-Calais. En effet les ateliers chantiers d'insertion ont un rôle important en termes de création d'emplois sur leurs territoires d'intervention, de redistribution économique, de création de lien social, de création d'activités d'utilité sociale et de stabilité sociale. La gestion de ces structures demande une visibilité pour les contrats et les marchés qu'elles négocient avec les partenaires publics. Cela induit une assurance pour la durée des parcours avec un engagement de l'État ...
Question Écrite N° 23676 du 09/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Le Gouvernement français s'est impliqué depuis de nombreuses années avec l'Union européenne et les organisations non gouvernementales afin d'aboutir à une réglementation et un contrôle de la vente des armes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les avancées obtenues par la France dans le cadre des négociations internationales. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères L'assemblée générale des Nations unies a adopté le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes, à une très large majorité. ...
