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Question Écrite N° 100094 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction drastique de 60 millions d'euros portée à la taxe affectée aux CCI, figurant dans le projet de loi de finances pour 2017. Alors que les CCI ont subi en 2014 et 2015 des prélèvements considérables sur leurs fonds de roulement s'ajoutant aux baisses ininterrompues de leurs ressources depuis quatre années, le projet du Gouvernement figurant au PLF pour 2017 va avoir un effet destructeur pour ces acteurs économiques des territoires ruraux ou fragiles. Il lui demande ses intentions quant à la suppression du projet de loi de finances pour 2017 de cette coupe budgétaire injustifiable et ...

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Question Écrite N° 100461 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 24/01/17)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'iniquité actuelle existant pour le partage du capital décès d'un militaire tué en opération, entre les enfants nés du vivant de leur père et ceux nés post mortem. Alors que la filiation paternelle d'un enfant né post mortem et sa qualité d'héritier sont présumées par le code civil, dès lors qu'il naît viable dans les 300 jours suivant le décès, il ne vient pas au partage des deux tiers du capital décès. La conséquence financière est démesurée puisque l'on passe par exemple de 6 000 euros à 850 euros selon la date de naissance des enfants d'un même père mort au combat. Cette situation est ...

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Question Écrite N° 94287 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme de 2010 de la fonction publique hospitalière, sur l'âge de départ en retraite et la mobilité des personnels infirmiers. En effet entre octobre 2010 et mars 2011, ces personnels pouvaient choisir, soit de rester en catégorie B et de garder leur droit à retraite en catégorie active, soit de passer en catégorie A en perdant la catégorie active pour leur retraite. Ce choix, imposé dans un laps de temps très court (6 mois) a eu de fait un impact capital sur le restant de leur vie active et il n'a jamais été prévu de « droit de remords » pour revenir sur ...

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Question Écrite N° 93356 du 16/02/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 15/11/16)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le cas des EPCI à fiscalité propre engagés dans une démarche de PLUi. En effet, quand ils ont engagé cette démarche avant le 31 décembre 2015, ils bénéficient d'une prolongation des délais de caducité des POS et des délais d'obligation de grenellisation et/ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un document de rang supérieur pour les PLU des communes membres, selon les termes de l'article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des ...

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Question Écrite N° 13006 du 11/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/11/16)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion interroge M. le ministre de la défense sur le point de savoir si l'information parue dans la presse concernant une proposition émanant du département de la défense des États unis d'Amérique visant à constituer un réseau mondial des forces spéciales correspond à une initiative concrète. Toujours selon la presse des discussions sur ce sujet seraient engagées au plus haut niveau militaire entre les États-unis et la France. S'il est évidemment intéressant de rechercher des coopérations internationales dans les domaines les plus élaborés de l'action militaire, on peut néanmoins s'étonner que le Gouvernement ne s'attache pas à promouvoir prioritairement une ...

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Question Écrite N° 92828 du 02/02/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. À l'article 6-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté ...

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Question Écrite N° 96849 du 21/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui durant leur carrière, ont eu à effectuer des mandats sanitaires pour le compte de l'État, réalisant ainsi un travail remarquable de lutte contre les grandes épizooties des années 50 jusqu'en 1990. Lors de ses mandats sanitaires, ces vétérinaires percevaient une rémunération sous forme de salaire. L'État qui les employait aurait dû alors les affilier aux organismes sociaux comme le prévoit le droit commun. Cela n'a pas été le cas, les privant des droits à la retraite correspondant. Le Conseil d'État a ...

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Question Écrite N° 96778 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle contradiction entre les dispositions du décret n° 97-120 du 5 février 1997 modifié par décret n° 2013-743 du 14 août 2013, et celles de la circulaire du 22 juillet 1997. En effet le décret attribue cette nouvelle bonification indiciaire à tout le personnel paramédical des urgences et de l'HTCD directement concerné par le texte de loi : « agents exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risque ». Par contre, la ...

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Question Écrite N° 5145 du 25/09/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle de l'Etat dans la prise en charge totale des militaires blessés en opérations. En effet, actuellement plusieurs blessés graves en opérations attendent des prothèses américaines d'un coût de 50 000 € chacune. Certes la prise en charge financière par l'État des blessés qui nécessitent un appareillage performant devrait être assurée par les quatre acteurs institutionnels que sont la CNMSS, l'ONAC, UNEO et la MNM mais le fonds de prévoyance, qui n'est pas à proprement dit un fonds d'État, pourrait néanmoins être utilisé en partie pour le financement des prothèses au coût élevé. Il lui ...

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Question Écrite N° 91933 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'interdiction des sacs plastiques à partir du mois de janvier 2016, pour les personnes handicapées porteuses de stomies. En effet pour les 70 000 porteurs de stomies en France, ces poches ventrales doivent être changées deux fois par jour, ce qui nécessite pour chacun, plus de 720 sacs par an. Or les sacs pour stomies, disponibles en pharmacie, ne sont, à ce jour, pas remboursés par la sécurité sociale : ils représentent pour les patients un budget annuel d'environ 160 euros. Par mesure d'économies, beaucoup de ces personnes avaient recours ...

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Question Écrite N° 82652 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/10/15)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les risques d'exclusion envers les plus démunis qui résulteraient de l'abaissement du nouveau plafond pour les transactions en espèces de 3 000 à 1 000 euros. En effet appliquée aux relations aux crédits municipaux et leurs clients, cette mesure priverait le recours au prêt sur gage d'une grande part de son efficacité sociale. En écartant de cette forme de micro-finance, les populations les plus fragiles qui se trouvent déjà exclues du crédit bancaire classique, la mesure envisagée par vos services risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l'endettement pour nos ...

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Question Écrite N° 84094 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 18/08/15)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de l'arrêté aujourd'hui en projet qui serait pris en application de l'article 22 de la loi du 18 juin 2014, et qui doit donner la liste des métiers d'art. De cette nouvelle liste, seraient en effet exclus les photographes illustrateurs et les photographes de mode, sans pour autant intégrer les photographes portraitistes. Pourtant ces professionnels remplissent les trois critères des métiers d'art : la technicité d'un savoir-faire lié à une matière ...

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Question Écrite N° 77657 du 07/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Il faut souligner que les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local, tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre ...

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Question Écrite N° 55529 du 13/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/03/15)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'aviation civile et notamment l'aviation d'affaires, de la dernière mise à jour des points de passages frontaliers signalée à l'Union européenne. En effet le retrait brutal de plusieurs de ces points de passage en décembre 2011, motivé par des restrictions budgétaires, a entraîné des difficultés économiques importantes pour un certain nombre de villes autrefois desservies, et sans que l'examen de leur cas ait fait l'objet d'études préalables véritablement approfondies. Il serait souhaitable de revoir cette liste en tenant compte à la fois des ...

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Question Écrite N° 60384 du 15/07/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/03/15)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des gens du voyage sur les aérodromes civils qui constitue une entrave à la circulation aérienne publique. En effet, il apparaît que de manière récurrente, des groupes de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, s'installent de manière illégale, sur des aérodromes civils, mettant en danger la sécurité des personnes et des biens, perturbant ainsi gravement l'activité de ces aérodromes, notamment des écoles de pilotage et occasionnant des dommages importants qui se retrouvent à la charge de ces structures. Ceci a été observé à Lons-le-Saunier, mais aussi à Chambéry, ...

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Question Écrite N° 38439 du 24/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par l' inégalité de traitement des sportifs dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut voir sa responsabilité civile engagée de plein droit, ou bien totalement exonérée dans des situations similaires mais que la jurisprudence a traité de manière différente. En effet il est difficile de concevoir qu'un sportif involontairement blessé dans une compétition de squash, puisse obtenir réparation sans avoir ...

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Question Écrite N° 47625 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel, à l'heure où les scandales sanitaires se multiplient : hier Mediator, Diane 35, aujourd'hui les anticoagulants oraux et demain les benzodiapézines. Le 16 septembre dernier, les professeurs Bernard Begaud et Dominique Costagliola ont remis leur rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France. L'un des trois leviers majeurs de l'action serait ainsi la connaissance en temps réel de ce qui est prescrit, à qui, comment et pourquoi. Or aucune des recommandations finales de ce rapport ...

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Question Écrite N° 48277 du 28/01/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des coopératives agricoles au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, les coopératives agricoles ont en effet été ajoutées à la liste des entreprises visées à l'article 2017 du CGI. Ce crédit d'impôt est applicable de plein droit sur la part des rémunérations relatives aux activités taxables de coopératives agricoles. Pour les activités non taxables, la mise en oeuvre de ce crédit d'impôt était subordonnée à l'accord de la Commission européenne, à laquelle cette disposition a été notifiée par le ...

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Question Écrite N° 53898 du 15/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences désastreuses pour le secteur de l'aviation civile et notamment de l'aviation d'affaires, de la dernière mise à jour des points de passage frontaliers signalée à l'Union européenne. En effet, le retrait brutal de plusieurs de ces points de passage en décembre 2011, motivé par des restrictions budgétaires, a entraîné des difficultés économiques importantes pour un certain nombre de villes autrefois desservies, et sans que l'examen de leur cas ait fait l'objet d'études préalables véritablement approfondies. Il serait souhaitable de revoir cette liste en tenant compte, à la fois des réalités ...

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Question Écrite N° 13167 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 08/04/14)

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Yves Fromion

M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes du SMIRTOM du Saint-Amandois. En effet, dans le cadre du PLF 2013, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à supprimer la modulation pour les installations de traitement de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental (ISO 14001). Cette décision risque d'avoir des conséquences importantes dans la mesure où la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va passer de 20 euros la tonne de déchets enfouis à 30 euros soit une augmentation de 50 % et va impacter fortement ...

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