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Question Écrite N° 79428 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/10/16)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de l'application des décrets n° 2013-651 du 19 juillet 2013, et n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et, par application du principe de parité, aux agents des collectivités territoriales. Cette réforme rend l'agent redevable des charges d'occupation de son logement de fonction, pour les modes de concession liés à la ...

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Question Écrite N° 91548 du 01/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 13/09/16)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites (CDNPS) dans la procédure d'autorisation de travaux de changement de destination de bâtiments situés respectivement en zone agricole ou naturelle. Modifié par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit que le changement de destination de bâtiments situés en zone agricole ou ...

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Question Écrite N° 50704 du 25/02/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n° 2013-1117 du 6 décembre 2013). Pour son application effective, cette loi requière l'adoption de plusieurs décrets : tout d'abord pour préciser les conditions d'installation et d'exercice du nouveau procureur de la République financier ; ensuite pour définir les conditions dans lesquelles les associations spécialisées dans la lutte contre la corruption peuvent être agréées ; et enfin pour fixer les modalités de consultation du registre public des trusts. ...

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Question Écrite N° 94234 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque ...

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Question Écrite N° 93487 du 23/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés financières que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures jouent un rôle majeur dans la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. Elles développent de multiples activités d'utilité sociale dans les secteurs non concurrentiels et mixtes. Elles facilitent la remobilisation personnelle, l'apprentissage d'un métier, l'accès à l'emploi et le développement économique des territoires. La situation financière de ces structures, maillon majeur de la politique prioritaire pour l'emploi, se ...

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Question Écrite N° 87166 du 11/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calcul des retraites des personnes polypensionnées, et plus particulièrement celles dépendant à la fois d'un régime aligné sur le régime général et d'un régime non aligné. De plus en plus de professionnels et futurs retraités connaissent une carrière aux régimes professionnels multiples, ce qui est un signe encourageant de mobilité professionnelle. Le principe d'égalité de traitement entre tous les cotisants est affirmé depuis 2003, quel que soit leur parcours professionnel et donc le ou les régimes de retraite dont ils relèvent. Les règles ...

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Question Écrite N° 91286 du 24/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 01/12/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour effectuer un stage au sien d'une organisation internationale ne proposant pas d'indemnisation. En effet, une organisation internationale comme l'Organisation des Nations unies n'offre que des stages non rémunérés. Par manque de moyens financiers, de nombreux étudiants, renoncent à postuler à ces stages ou se retrouvent contraints de vivre dans des situations très précaires. Aussi il lui demande de préciser quelle est la position de la France sur cette question de l'indemnisation des stagiaires dans les ...

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Question Écrite N° 85219 du 14/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les modalités de calcul de leurs droits à la retraite. Le 4 novembre 2014, la direction de l'administration pénitentiaire a informé ces agents que le service de retraite de l'État n'inclurait plus l'indemnité de sujétions spéciales dans le calcul de leur pension. Cette information va à l'encontre d'une précédente note du 23 décembre 2009 et qui disposait que « pour les ...

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Question Écrite N° 86712 du 11/08/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/10/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art en application de l'article 22 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 16 avril 2014 modifiant l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En l'état, ce projet d'arrêté supprimerait le métier de photographe illustrateur et de photographe de mode et ne réintègrerait pas le métier de ...

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Question Écrite N° 89314 du 29/09/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles régissant le versement d'une contribution obligatoire par la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans un établissement privé sous contrat d'association dans une autre commune. Deux articles du code de l'éducation semblent pouvoir s'appliquer, l'un de nature législative et l'autre de nature réglementaire. L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi « Carle » n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 encadre explicitement « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans ...

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Question Écrite N° 75972 du 17/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/07/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation continue en 2009 et le transfert de la commande publique aux régions, l'AFPA, opérateur historique, rencontre de grandes difficultés économiques et structurelles. Pour remédier à cette situation, l'AFPA a engagé des réformes structurelles majeures dans le cadre d'un plan de refondation pluriannuel (2013-2017) qui poursuit trois objectifs : développement de son activité, ...

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Question Écrite N° 52059 du 18/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la « contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés » prévue dans l'article 1613 ter du Code général des impôts. Instituée par la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, cette contribution poursuit un objectif de santé publique de lutte contre l'obésité, en dissuadant le consommateur d'acheter, en trop grande quantité, le produit taxé. Sans revenir sur cet objectif, cette taxe suscite cependant certaines incompréhensions quant à son application. En effet, cette contribution s'applique actuellement aux boissons et préparations liquides ...

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Question Écrite N° 79328 du 12/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités qui existent entre les étudiants boursiers de l'enseignement agricole supérieur et les autres étudiants boursiers du ministère de l'éducation nationale. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 les bourses de l'enseignement supérieur sont perçues chaque trimestre par les étudiants de l'enseignement supérieur agricole et non chaque mois comme c'est le cas pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus les bourses de l'enseignement agricole sont ...

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Question Écrite N° 76240 du 17/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'interdiction, en zone agricole ou naturelle des plan locaux d'urbanisme (PLU), de construire une annexe non accolée à une habitation. L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme encadre la possibilité de construction en zone agricole et naturelle. Cet article a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) puis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Dans l'esprit, ces deux réformes visent à préserver les zones ...

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Question Écrite N° 68395 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les recherches thérapeutiques menées pour lutter contre le sida. L'hôpital Raymond Poincaré de Garches a mis au point un protocole de soins, Iccarre (Intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces) qui consiste à espacer les prises de médicaments. Expérimenté depuis 10 ans sur près d'une centaine de patients, ce protocole semble montrer qu'il est possible, avec un encadrement médical précis, de réduire la lourdeur du traitement contre le VIH-sida, sans pour autant diminuer l'efficacité du traitement. Ce protocole propose de réduire les ...

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Question Écrite N° 72948 du 27/01/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/05/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale transférés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à toute autre structure de coopération intercommunale. Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ont organisé le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale à un EPCI à fiscalité propre dès lors que ledit EPCI est compétent en la matière. Un ...

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Question Écrite N° 73328 du 03/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles encadrant le travail des apprentis mineurs dans la fonction publique et plus précisément sur l'interdiction pour ces mineurs de travailler avec des outils et matériaux dangereux. En vertu de l'article L. 4153-9 du code du travail, les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés à travailler sur des machines dangereuses que dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les articles D. 4153-9 et suivants de ce même code permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation ...

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Question Écrite N° 69654 du 25/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les emplois d'avenir professeur et plus particulièrement sur les conditions d'accès à ces postes. Selon le décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur (EAP), peuvent prétendre à ces emplois, les étudiants boursiers sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, en deuxième ou troisième année de licence, ou en première année de master, et âgés de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans dans le cas d'étudiants en situation de handicap. Ainsi rédigé, ce décret ne permet pas aux étudiants qui se ...

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Question Écrite N° 75985 du 17/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des familles qui se voient confier la garde d'enfants avec délégation d'autorité parentale. S'appuyant sur une jurisprudence constante (arrêt du Conseil d'État n° 334961 du 15 décembre 2010 et réponse à question écrite n° 83065 du 23 novembre 2010), les services fiscaux opposent un refus à la prise en compte de ces enfants mineurs sur la déclaration des revenus. La situation de ces familles est en effet considérée comme similaire aux personnes ayant la qualité de « tiers digne de confiance ». Ces dernières bénéficiant d'une allocation décidée par le juge ...

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Question Écrite N° 51883 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)

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Yves Goasdoue

M. Yves Goasdoué interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place de la prévention dans la stratégie nationale de santé. Apparaissant comme un axe majeur de cette future politique de santé, la prévention nécessite un investissement particulier pour combler le retard de la France au regard de pays comparables en Europe. Or les crédits affectés aux directions de santé publique des agences régionales de santé sont en baisse de 10 % à 20 %. Les associations œuvrant dans le secteur de la prévention et de l'éducation pour la santé s'inquiètent des conséquences de cette réduction de moyens sur leur activité. Aussi il lui demande quelles mesures elle ...

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