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Question Écrite N° 100894 du 29/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des inquiétudes suscitées par les mesures relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux prévues par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2017. Dans un contexte économique difficile les mesures envisagées, dont un élargissement des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État avec l'introduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, feraient perdre d'importantes recettes aux départements. Il lui demande donc de revoir la ...

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Question Écrite N° 101586 du 20/12/16 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 07/03/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le report de la date limite de validité des PLU en non-conformité avec les dernières exigences de la loi ENE. En effet, de nombreuses lois sont venues imposer la prise en comptes d'objectifs en matière de protection de l'environnement. Or les procédures de révision des documents d'urbanisme communaux sont longues et le droit actuel prévoit qu'un PLU non « grenélisé » selon les obligations de la loi ENE mais également ALUR et d'avenir pour l'agriculture, ne serait plus applicable au 1er janvier 2017. Ceci entraînerait par conséquent, pour ...

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Question Écrite N° 98360 du 02/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'armement hors service des policiers municipaux. Au lendemain des attentats de novembre 2015, une note du directeur général de la police nationale recommandait aux différentes autorités hiérarchiques des directions, la prise d'instructions sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 114-4 du RGEPN, afin de permettre aux agents de porter leur arme sur l'ensemble du territoire national à certaines conditions. Cette mesure dérogatoire permettait d'attendre la prise d'un arrêté en bonne et due forme. Ainsi, l'arrêté du 4 janvier 2016 prévoit que « lorsque l'état d'urgence est déclaré () sur tout ou partie du territoire ...

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Question Écrite N° 100507 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le besoin pour la presse agricole d'être reconnue comme presse d'information politique et générale dès l'année 2017. Subissant par ricochet les difficultés économiques des exploitants agricoles, et dépendant presque exclusivement des envois postaux pour l'acheminement de ses titres, les professionnels du secteur s'inquiètent de la hausse de 3 % des tarifs postaux pour les trois prochaines années. De plus, cette forme de presse représente très souvent le principal, voire unique, accès à l'information politique et d'actualité des exploitants agricoles. Il lui demande donc si elle ...

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Question Écrite N° 100442 du 08/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'avenir des chambres de commerce et d'industrie. En raison de la diminution de la fiscalité étant affectée à leurs missions pendant 5 années consécutives et de la baisse supplémentaire de 60 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2017, les services essentiels aux entreprises et à la formation des jeunes sont gravement mis en danger. Alors que de nombreuses restructurations ont été menées par les chambres, celle-ci continuent de subir des baisses drastiques de leurs moyens qui les privent d'une capacité d'investissement et les a déjà contraintes à une réduction de ...

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Question Écrite N° 96962 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/02/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de la défense au sujet des jours de réserves des citoyens qui souhaitent s'engager dans la réserve opérationnelle. En effet, le Président de la République a annoncé le 14 janvier 2016 deux objectifs concernant le déploiement de la réserve militaire : le premier est de déployer mille réservistes en permanence, pour la protection des français, le second est d'augmenter le nombre de réservistes de 28 000 à 40 000 hommes et femmes hors gendarmerie. Un calcul mathématique très simple indique que pour tenir ces objectifs, il est nécessaire de porter de cinq à dix le nombre de jours de réserves au-delà duquel un salarié doit ...

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Question Écrite N° 101042 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de définir au niveau européen, une véritable politique concertée et ambitieuse afin de préserver le secteur équin représentant plus de 45 000 entreprises, 180 000 emplois et 10 000 prestataires en France. Il lui demande donc d'exprimer la position du Gouvernement sur cette approche européenne de l'avenir du secteur. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt S'agissant des activités équines, la priorité du Gouvernement dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 92316 du 12/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des problèmes qui pèsent désormais sur nos radios locales, régionales et thématiques indépendantes. En effet, le Gouvernement vient d'engager un processus modifiant les règles applicables à Radio France lui ouvrant le marché local et national de la publicité, jusqu'ici réservé aux radios privées. Ce changement aurait pour conséquence de priver ces radios de leur principale source de revenus. Par ailleurs, des règles de plus en plus contraignantes ont été adoptées en première lecture alors même que les plateformes de streaming en ligne en sont exemptées. Ces deux cas ...

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Question Écrite N° 101540 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir très incertain du mode de financement des retraites agricoles. En effet, face à la mise en péril du régime de retraite complémentaire obligatoire servant à financer les retraites agricoles, le Gouvernement semble persister dans sa volonté de voir financer la revalorisation de ces retraites par les cotisations de ce régime de retraite complémentaire obligatoire par les actifs agricoles. Alors que les agriculteurs connaissent actuellement de nombreuses difficultés financières, la hausse de 66 % des cotisations payées par les actifs ...

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Question Écrite N° 100223 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à une possible accentuation des contraintes sur les zones de non traitement par la prise d'un nouvel arrêté en remplacement de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Outre le manque de concertation avec la profession à ce stade de la réflexion, une éventuelle création de nouvelles zones non traitées ainsi que leur application le long des zones non cultivées adjacentes, ...

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Question Écrite N° 97185 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 06/12/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le risque que représente le traitement du bois par l'agent écotoxique appelé cyperméthrine dont l'utilisation est seulement autorisée en forêt et qui met en péril tout l'écosystème des invertébrés d'eau douce ainsi que celui des abeilles présentes dans ses environnements. Cette pratique mise en place après la tempête de 1999 pour faire face à la grande quantité de bois au sol dans nos forêts fait courir un grand risque écologique et est dangereux pour la santé des travailleurs du bois. Il souhaite que cette pratique ...

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Question Écrite N° 93769 du 08/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/11/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage de la provenance des viandes vendues en France et les contrôles pratiqués afin d'en assurer la véracité. En effet, de nombreux consommateurs ont relevés des erreurs sensibles dans les l'étiquetage des viandes ; comme dans le cas d'une viande dont l'origine française est indiquée alors que les lieux renseignés de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal se situent tous à l'étranger. De tels faits posent toute une série de problème en termes de traçabilité et de sécurité alimentaire, de valorisation des productions ...

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Question Écrite N° 95291 du 26/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 25/10/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait qu'en 2005, l'État a mis en place un label « entreprise du patrimoine vivant » afin de distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. Cette distinction est accompagnée de deux crédits d'impôts : d'une part, le CIMA (crédit d'impôt en faveur des métiers d'art) pour encourager l'innovation et, d'autre part, le crédit d'impôt d'apprentissage qui est porté à 2 200 euros pour les entreprises du patrimoine vivant au lieu de 1 600 euros pour les autres. L'association Pro France créée par des chefs d'entreprises porte depuis ...

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Question Écrite N° 97179 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le risque que représente l'exportation du bois vers la Chine. Sur le long terme, l'addition de l'augmentation de l'exportation de bois vers la Chine et la baisse de la ressource mobilisable est un problème conséquent pour l'industrie de la transformation du bois ainsi que pour l'État qui perd une source non négligeable de revenus. L'effet ciseau que forment ces deux courbes montre qu'il est urgent d'agir en suivant l'exemple des 80 autres pays qui ont déjà interdit l'exportation de leur bois vers la Chine. Ainsi il demande que soit mis en place un groupe d'étude afin d'envisager ...

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Question Écrite N° 99982 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès de la police municipale au fichier national des immatriculations. En effet, la police municipale est un acteur important de la lutte contre la délinquance en générale et la lutte anti-terroriste en particulier par sa présence sur le terrain et sa capacité à détecter les évènements anormaux. Actuellement la police municipale ne peut rapidement trouver le propriétaire d'un véhicule grâce à son numéro d'immatriculation car elle est obligée de passer par la police nationale. Ce passage obligatoire entraîne des délais importants qui seront certainement nuisibles à une action rapide. Il lui demande ...

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Question Écrite N° 97184 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/08/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi dans l'industrie de la transformation du bois. En effet, les intempéries de ces dernières semaines de juin 2016, les grèves et les perturbations dans les transports qui en découlent ont fragilisé un secteur déjà en difficulté. Les inondations et les crues ont provoqué un arrêt de la coupe du bois dans certaines régions ce qui prive les scieries de leur matière première. Il demande que soit mise en place une convention nationale pour leur permettre de recourir au chômage partiel afin de faire face à cette situation ...

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Question Écrite N° 93095 du 09/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du projet d'affiliation des maîtres de l'enseignement privé aux caisses de l'IRCANTEC à partir du 1er janvier 2017. En effet, la loi du 20 janvier 2014 propose l'affiliation à l'IRCANTEC des maîtres contractuels de l'enseignement privé recrutés à partir du 1er janvier 2017. Or une telle affiliation reviendrait à entériner pour ceux-ci une perte sèche de revenus puisque la baisse consécutive du montant de leur retraite ne serait pas compensée par la baisse de leurs cotisations durant leur période d'activité. Dès lors, il lui est demandé ce qu'il compte faire pour compenser le ...

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Question Écrite N° 93075 du 09/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/03/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des négociations du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis dont la prochaine phase se tiendra à Bruxelles du 22 au 27 février 2016. En effet, en l'état actuel, le projet de traité de libre-échange transatlantique permettrait une ouverture de nos marchés agroalimentaires aux viandes bovines issues des « fermes usines » américaines. C'est tout l'avenir du secteur bovin européen qui est en jeu. En effet, non seulement l'importation massive de viande bovine américaine poserait nombres des problèmes ...

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Question Écrite N° 91488 du 01/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/03/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de pesticides sur des terrains agricoles jouxtant des établissements scolaires, sportifs ou culturels. Après plusieurs intoxications aiguës suite à des épandages en mai 2014 en Gironde ou la découverte de 9 cas de cancers pédiatriques dans ce même département, il semble que la loi sur l'avenir de l'agriculture votée en 2014 ne soit pas assez ferme sur l'emploi des pesticides. 65 450 personnes ont signé une pétition demandant que les terrains incriminés soient exclusivement traités avec des ...

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Question Écrite N° 90371 du 20/10/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)

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Yves Jégo

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la modification des missions du comité de développement économique (DEFI) introduite par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2016. En effet, actuellement le DEFI est habilité à financer des missions de développement du secteur de l'habillement et de la mode qui assure la valorisation et la promotion de toute la filière. Or la mise en place du projet de loi de finances pour 2016 lui interdirait tout financement des initiatives à valeur ajoutée en limitant son action à des enjeux techniques et normatifs. Aussi il lui demande de bien vouloir maintenir les missions du DEFI qui ...

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