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Question Écrite N° 60973 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la restitution de la CSPE. Le mécanisme de la CSPE a été instauré par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Elle vise notamment à compenser les charges du service public de l'électricité qui sont supportées par les fournisseurs historiques. Les collectivités, en leur qualité de consommateur final d'électricité, versent, lorsqu'elles acquittent leur facture auprès d'Electricité de France (EDF), une contribution au service public de l'électricité. Les sommes ainsi collectées sont ...

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Question Écrite N° 94961 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le remplacement de l'ancien stage AMOK par le programme PICA dans le cadre de la formation continue des forces de l'ordre. Effectif depuis janvier 2016, ce remplacement interroge les forces de l'ordre, la formation PICA étant considérée comme moins adaptée aux enjeux du moment, notamment pour faire face aux tueries de masse. Par ailleurs, ce nouveau programme s'inscrit dans le cadre de la formation continue, alors qu'il conviendrait de l'inscrire dans les programmes de formation des écoles de police afin que les primo-intervenants soient opérationnels dès leur formation initiale. Il souhaiterait connaître la position du ...

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Question Écrite N° 92442 du 19/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/01/17)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des remboursements de frais de formation pour les élus municipaux. Au titre du droit à la formation, les élus municipaux, qu'ils soient simples conseillers, adjoints ou maires, peuvent en effet bénéficier d'un remboursement de leur frais dépensés pour être formés. Néanmoins, la notion demeure floue et Yves Nicolin souhaiterait connaître le périmètre exact qui est couvert. Il souhaiterait notamment savoir si les frais liés à la participation à une université d'été d'un parti politique rentrent dans le cadre des remboursements accordés. Ministère de la ...

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Question Écrite N° 93860 du 08/03/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 03/01/17)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une imprécision dans la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-président d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire délégué. Or le site internet institutionnel « Vie publique » mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller délégué pour les parlementaires. Il ...

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Question Écrite N° 95703 du 10/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 03/01/17)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une imprécision dans la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-président d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire délégué. Or le site internet institutionnel « Vie publique » mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller délégué pour les parlementaires. ...

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Question Écrite N° 74903 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mission confiée à la députée de la 9e circonscription de Seine-Maritime, Estelle Grelier, le 2 octobre 2013, par le Premier ministre, concernant le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports. Le recyclage et la valorisation des véhicules industriels en fin de vie constituent un puissant levier de création d'emplois et de richesses pour notre territoire. Les filières de déconstruction de ces matériels sont encore insuffisamment organisées, ne permettant pas d'atteindre les objectifs économiques souhaités. Le ...

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Question Écrite N° 94407 du 29/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 18/10/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur la question de l'huile de palme. Cette question soulève plusieurs enjeux, notamment économiques et environnementaux. Si l'empreinte écologique d'une partie de cette industrie se doit d'être limitée, nous devons également prendre en compte les efforts réalisés par les industriels pour engager la culture de l'huile de palme dans la voie du développement durable. Il est par ailleurs à noter qu'en plus d'apports économiques colossaux, l'huile de palme a ...

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Question Écrite N° 26233 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intoxication chronique aux métaux lourds qui, contrairement à la forme aiguë, n'est pas reconnue en France. Phénomène de plus en plus fréquent, l'intoxication aux métaux lourds se manifeste par une cohorte de pathologies en recrudescence. Dans la plupart des cas, le lien entre toxiques et morbidité est insoupçonné et les victimes, ni diagnostiquées ni soignées, errent dans le monde médical, avec un coût dramatique pour la société. L'effet cumulatif des métaux toxiques à faibles doses se conjugue au mélange des nombreux toxiques environnementaux qui s'accumulent au fil du temps dans nos ...

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Question Écrite N° 75448 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des aides allouées aux stations-service. Suite à l'annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides professionnelles. Or, à aujourd'hui, cet engagement n'a pas été rempli. En effet les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. Par ...

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Question Écrite N° 93297 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dont souffre le nord de la Loire. En Rhône-Alpes, l'agence régionale de la santé a publié une nouvelle carte des zones médicales fragiles. Ces zones, identifiées en fonction du manque manifeste de médecins sur le territoire, ont été étendues aux zones urbaines du roannais. Les communes de Roanne (36 000 habitants), de Riorges (11 000 habitants) et du Coteau (8 000 habitants) sont notamment concernées. Territorialement, c'est presque la moitié du département qui est qualifiée de zone médicale fragile. Cette situation n'est tout simplement plus tenable. D'autant ...

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Question Écrite N° 99109 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet présenté par le Comité économique des produits de santé le 5 août 2016. Cet avis de projet envisage notamment d'importantes baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses, d'une brutalité inédite, menacent directement l'activité des prestataires de santé à domicile et des emplois qui y sont liés. Par ailleurs, à l'heure où notre modèle de santé évolue et cherche à prendre le virage ambulatoire, il semble qu'une telle mesure soit complètement incohérente avec les objectifs affichés par le ministère, ...

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Question Écrite N° 94301 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/10/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2016-141 portant modification du décret n° 2015-1786 fixant les modalités d'accession au taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce décret ajoute des contreparties et des seuils à respecter pour avoir droit au taux réduit de CSPE. L'entreprise doit notamment s'engager dans une démarche de certification ISO 50001 et être certifiée sous 18 mois. Elle doit également mettre en place un plan d'économie d'énergie à atteindre à horizon cinq ans. Surtout, le seuil de consommation a été porté à 50 GWH/an, excluant de fait ...

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Question Écrite N° 99692 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de la taxe de séjour par les locataires de logements entre particuliers. Si plusieurs décrets ont permis d'organiser la récolte et le paiement de ladite taxe par les entreprises concernées dans plusieurs grandes communes de France, les collectivités moyennes restent confrontées à cette difficulté majeure, qui représente par ailleurs un manque à gagner fiscal important. En l'état actuel du droit, les hôtes sont chargés de percevoir la taxe et de la reverser à la collectivité, bénéficiaire légale. Pour autant, les possibilités de contrôle sont limitées et il ...

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Question Écrite N° 60985 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décalage existant entre les législations européenne et nationale sur la question des installations de biomasse nécessaires au bon fonctionnement des centrales thermiques utilisant le pneumatique usagé comme combustible. En effet, alors que l'Union européenne ne fixe aucune limite, l'article 10 de la loi n° 2000-108 vient limiter ces installations de biomasse à 12 MW. Les entreprises concernées par ce décalage sont largement handicapées dans la mesure où elles ne peuvent se lancer dans des projets d'envergure leur permettant d'embaucher. Pour une cohérence dans les politiques ...

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Question Écrite N° 99211 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la décision du Conseil d'État dans un avis rendu le 29 avril 2010, qui affirme le caractère d'utilité publique des installations énergétiques électriques de plus de 40 MW ou situées dans les zones non-interconnectées. Un EPCI, engagé dans une politique publique « Territoire à énergie positive » d'intérêt général, reconnu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont le territoire ne produit que 16 % de l'énergie qu'il consomme (qui doit en importer 84 %), et qui perd annuellement ...

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Question Écrite N° 99214 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. En l'absence de toute précision, il lui demande de bien vouloir ...

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Question Écrite N° 99213 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Dans l'hypothèse où un établissement public de coopération ...

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Question Écrite N° 99212 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment un ...

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Question Écrite N° 99210 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la répartition de la fiscalité éolienne (IFER, CFE, CVAE, taxe foncière) est, depuis la réforme de la taxe professionnelle en 2010, clairement défavorable aux communes avec un rapport commune / établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 1 à 11, alors que les communes supportent les difficultés sociales et politiques liées à ces projets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'outil juridique privilégié à mettre en place pour assurer le partage équitable de la fiscalité éolienne entre un EPCI à fiscalité unique et ses communes membres. ...

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Question Écrite N° 99027 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales négatives engendrées pour nombre de ménages par la réforme des périmètres intercommunaux. En effet, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale en fiscalité professionnelle unique en 2011, se sont vu transférer une part de la taxe d'habitation départementale. Le VII de l'article 1638 quater du code général des impôts prévoit pour ces communes de soustraire cette part de taux départemental au taux communal en cas de fusion avec un EPCI en fiscalité professionnelle ...

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Question Écrite N° 91167 du 17/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/09/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes du décret annoncé par le Gouvernement et relatif à l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules. Si les arguments du Gouvernement sont louables en matière de protection des forces de l'ordre, une telle mesure priverait les entreprises spécialisées de tout un pan de leur marché et, par conséquent, amènerait à la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans le pays. Alors que le chômage constitue toujours la préoccupation première de millions de nos concitoyens, une telle mesure semble pour l'instant inappropriée et les conséquences ...

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Question Écrite N° 93367 du 23/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le fait que la carte du combattant ne peut être délivrée à titre posthume. En effet, lorsqu'un ancien combattant qui a déposé un dossier de demande de carte mais qui, malheureusement, décède avant le traitement définitif de sa demande, il serait juste et équitable que cette carte puisse être délivrée à la veuve de cet ancien combattant à titre posthume au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment du décès. Cette attribution apporterait un peu de confort et de reconnaissance à celles ...

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Question Écrite N° 97151 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation alarmante de certains abattoirs et des conséquences économique sur la filière viande. Pour la quatrième fois en quelques mois, l'association L214 a mis en lumière plusieurs cas de maltraitance animale dans certains abattoirs français. Le pays s'était ému dès le départ de cette situation et il avait promis, devant la représentation nationale, de veiller à ce que tels scandales ne se reproduisent plus. Pour autant, et huit mois après la première alerte, la situation ne semble guère s'être améliorée. Derrière les images insupportables et ...

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Question Écrite N° 95606 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude croissante des professionnels de la santé optique quant à l'influence grandissante des mutuelles dans les choix des patients. Sont ainsi pointées certaines pratiques des OCAM, au premier rang desquelles l'exigence de transmission des données, le refus de prise en charge en dehors du réseau des professionnels qu'elles ont constitué ou la régulation excessive des tarifs. Les professionnels pointent par ailleurs le caractère illégal de nombreuses pratiques et comptent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique pour exercer une meilleure régulation du ...

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Question Écrite N° 97575 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités existantes entre les territoires concernant le financement des repas étudiants. En matière de financement des repas, chaque CROUS régional détermine sa politique pour l'ensemble de son territoire, sans intervention de l'État, ce qui crée d'importantes disparités entre les régions. À ces disparités s'ajoutent des inégalités invraisemblables entre grandes villes et communes plus modestes. À titre d'exemple, le CROUS de Lyon donne le même montant à tous les restaurants universitaires de son périmètre (0,75 euros par repas) sauf à Lyon où la ...

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Question Écrite N° 97608 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le retard pris dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale relatifs au développement des mises en situation professionnelle des ESAT. Cet article prévoit ainsi que les personnes handicapées bénéficiant de ces mises en situation soient couvertes contre les accidents du travail survenus à l'occasion de leur participation à celles-ci. Pour autant, le décret d'application n'est toujours pas paru, alors même qu'il doit préciser les ...

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Question Écrite N° 97268 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques potentiels liés au virage ambulatoire dans le secteur SSR (soins de suite et de réadaptation). Le secteur SSR a fait preuve de beaucoup d'adaptabilité pour pallier l'évolution des contraintes qui s'imposent au secteur MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) telles que l'IPDMS, la tarification T2A, les réductions capacitaires et le virage ambulatoire, ceci dans l'objectif de compenser leurs effets et de maintenir des filières de soins efficaces. Ces éléments font que l'on aboutit aujourd'hui à un système en équilibre délicat, qui reste fonctionnel grâce à des compensations reposant ...

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Question Écrite N° 96991 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les recettes issues de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Hors TVA, la TICPE a rapporté 24,5 milliards d'euros à l'État en 2014. Elle se place ainsi à la cinquième place des taxes nationales en termes de recettes, ce qui la rend essentielle pour l'équilibre des comptes publics. Les évolutions des comportements et de la technologie tendent pour autant à exercer une pression sur cette taxe. Dans ce cadre, il aimerait connaître l'évolution des recettes liées à la TICPE depuis 2005. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’économie ...

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Question Écrite N° 95802 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)

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M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences financières de l'encéphalopathie spongiforme bovine pour les artisans bouchers. Suite à la découverte d'une vache malade dans les Ardennes, les bouchers ont l'obligation légale de remettre les sous-produits de catégorie 1 à une entreprise agréée. Seulement, il n'existe que deux entreprises de ce type, et ces dernières profitent de leur situation quasi monopolistique et de l'absence d'alternative pour augmenter leurs prix, parfois jusqu'à 100 %. Cette situation n'est pas tenable pour les artisans bouchers, acteurs de proximité pourtant ...

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Question Écrite N° 93098 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/06/16)

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M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 visant à garantir l'avenir et la justice du système des retraites. L'application de cet article, qui pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC, engendrerait une importante diminution des prestations de retraite complémentaire pour les maîtres de l'enseignement privé recrutés après le 1er janvier 2017. Pourtant, le code de l'éducation garantit explicitement l'égalité de traitement social entre enseignement public et enseignement privé. En ce sens, il lui ...

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Question Écrite N° 42179 du 12/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/06/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique complexe d'une particulière. Il s'agit du cas d'une citoyenne de nationalité portugaise, arrivée en France en 1967. Mariée et divorcée en France respectivement en 1970 et 1994, elle est mère de cinq enfants dont quatre sont nés en France. Elle vit désormais seule mais son ex-mari s'est remarié. Plusieurs difficultés administratives s'imposent à elle désormais. En effet, alors qu'elle souhaiterait refaire ses papiers et obtenir la naturalisation française, elle se heurte au souci de l'absence de transmission au Portugal de son divorce. Ses papiers français mentionnent son divorce ...

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Question Écrite N° 96205 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des masseurs kinésithérapeutes quant à l'intervention de plus en plus fréquente de professeurs de sport auprès de patients dans les structures de soins. Ces interventions se font le plus souvent en milieu hospitalier, sur des postes nécessitant traditionnellement des masseurs kinésithérapeutes. Ces pratiques vont ainsi à l'encontre des exigences légales qui permettent de garantir la sécurité des patients. Or l'article 144 de la loi de modernisation de notre système ouvre la porte à l'explosion de ces pratiques, dont l'ampleur sera déterminée par les dispositions prises par ...

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Question Écrite N° 62098 du 29/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 07/06/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la fin prévue par la loi ALUR de l'exclusivité négociée avec les mandats cédants. En effet, l'entreprise à vendre peut aujourd'hui se séparer de l'agent immobilier en charge de la vente et détenteur d'une carte T au bout de trois mois. Or il convient de rappeler qu'une telle cession prend en moyenne une quinzaine de mois puisqu'elle inclut des expertises, simulations et diverses études effectuées notamment par des cabinets spécialisés. Dans ce cadre, quel organisme acceptera de travailler alors qu'il n'est pas certain d'être reconduit au bout de trois mois. De plus, le fait ...

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Question Écrite N° 90313 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/06/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de refonder le lien police-justice. La manifestation des policiers mercredi 14 octobre 2015 témoigne de la distension de ce lien, du manque de dialogue entre les deux institutions et du décalage entre les attentes des uns et les modes de fonctionnement des autres. Alors qu'ils risquent au quotidien leur vie pour protéger la paix sociale, les policiers partagent le sentiment que leur travail est sans cesse remis en cause, peu reconnu voire dénigré par leurs collègues magistrats. La réforme pénale que devrait prochainement présenter la ministre doit répondre à ces enjeux en proposant une ...

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Question Écrite N° 96152 du 31/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en cohérence du système de financement de notre enseignement supérieur. Le conseil d'analyse économique et sociale a fait en ce sens plusieurs propositions, notamment concernant le système proposé aux étudiants étrangers. Il s'agirait en outre de proposer aux étudiants internationaux extra-communautaires les mêmes programmes que les étudiants français à condition qu'ils s'acquittent des frais de scolarité dus, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, ces frais étant supportés par le contribuable français. La note du CAES recommande par ailleurs de ...

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Question Écrite N° 96005 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'ouvrir un centre de rééducation pour déficients visuels dans le département de la Loire. À ce jour, aucun centre de ce type n'existe dans la Loire. Or les déficients visuels sont nombreux, et souhaitent pouvoir bénéficier de cours de locomotion et de conseils en mesure de faciliter leur vie quotidienne. Par ailleurs, une structure adaptée permettrait d'accompagner au jour le jour les personnes déficientes visuelles, notamment dans certaines démarches administratives parfois inaccessibles. Pour toutes ces raisons, l'association « Nos Ailes Froissées » a décidé de ...

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Question Écrite N° 75647 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 19/04/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN). Suite aux dispositions du projet de loi Macron, la CRPCEN s'inquiète pour la pérennité de son régime de couverture sociale. Cette caisse ne recevant aucune aide de l'État assure le versement d'une pension unique à plus de 73 000 retraités et contribue au système de compensation entre régimes. À cet égard, il est critiquable qu'aucune étude d'impact portant sur les effets sociaux engendrés par le projet de loi Macron, à ce sujet, n'ait été engagée. Ainsi, il s'interroge sur les intentions du ...

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Question Écrite N° 90796 du 03/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/04/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a supprimé l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Il apparaît en effet que cette mesure diminue l'information sur les commerces et les entreprises et qu'elle allonge la durée des formalités légales. Ainsi, la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire pâtissent financièrement de cette disposition. Les éditeurs risquent par ailleurs de se résoudre à licencier du fait de la baisse d'activité induite. Dans un contexte social ...

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Question Écrite N° 76965 du 31/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/04/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les demandes de mutation interdépartementales des enseignants du premier degré dont les publications viennent de paraître. Pour cette année, seuls 21 % des professeurs des écoles ont pu obtenir satisfaction. Ce chiffre, à la baisse depuis plusieurs années, vient de battre un record sous un Gouvernement socialiste. Il avait pourtant été promis aux enseignants qu'une priorité certaine serait accordée pour les demandes de mutation pour rapprochement de conjoints. Or il n'en est rien et, de ce fait, certains personnels se mettent en disponibilité pour ...

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Question Écrite N° 79443 du 12/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/04/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget de bien vouloir lui indiquer le montant annuel des sommes qui donnent lieu à une réduction d'impôt en cas de dons aux organismes d'intérêt général, aux partis politiques et en cas de cotisations syndicales. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget S'agissant des revenus 2014 déclarés en 2015, les dons à des organismes d'aides aux personnes en difficulté qui ont été déclarés se sont élevés de ...

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Question Écrite N° 92686 du 26/01/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/04/16)

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Yves Nicolin

M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact du TTIP sur l'agriculture française. En effet, les conclusions du rapport gouvernemental américain « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non-tariffs measures » sont alarmantes pour le devenir de notre agriculture. Selon cette étude, le prix des produits agricoles diminuerait dans l'Union européenne sous la pression de la concurrence américaine. Cette nouvelle baisse des prix conduirait les agriculteurs à la faillite, eux qui ne peuvent déjà pas décemment vivre du fruit de leur travail. Si l'ouverture commerciale est ...

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Question Écrite N° 94492 du 29/03/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 04/04/17)

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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur les inégalités entre pères et mères dans le cadre des procédures de divorce et notamment vis-à-vis de la garde d'enfants. Si l'égalité entre les hommes et les femmes est un combat de tous les jours, il convient de mener ce même combat sur les inégalités entre les mères et les pères. Le régime de la garde dans le cadre des séparations, en l'état, assure cette égalité. Néanmoins, dans la pratique, et dans le cadre de la tradition matriarcale, un certain nombre de pères se voient privés du droit de voir leurs enfants après s'être séparés de leurs conjointes. ...

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Question Écrite N° 89376 du 29/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)

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M. Yves Nicolin interroge M. le ministre des finances et des comptes publics afin d'obtenir des précisions chiffrées quant à l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait notamment connaître le montant global, en valeur absolue et relative, d'impôt sur le revenu payé par les foyers monoparentaux ainsi que la part de ce type de foyer dans l'ensemble des ménages. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics Au titre des revenus 2014, le nombre de foyers fiscaux monoparentaux s'élève à 1,4 million, ce qui représente 3,7 % de l'ensemble des foyers fiscaux. Pour réaliser ce dénombrement, un foyer fiscal monoparental est défini comme un ...

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Question Écrite N° 64788 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/03/16)

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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le grave problème de santé publique que représente la maladie de Lyme, pour l'heure hélas trop méconnue, aussi bien chez les patients que chez les praticiens. Cette maladie, transmise à l'homme par les tiques, touche en France environ 27 000 personnes par an, nombre très probablement sous-évalué, attendu que les protocoles de détections et de soins de cette maladies sont aujourd'hui obsolètes, lesquels diagnostiquent par erreur comme « négatifs » des milliers de patients. À l'origine de symptômes graves, elle peut provoquer des handicaps physiques et mentaux ...

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Question Écrite N° 93530 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'éligibilité des cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite ou atteintes d'un handicap. De nombreuses familles dont l'enfant est atteint de trisomie 21 se trouvent confrontées à un refus du renouvellement de la carte de stationnement dès lors que ces enfants atteignent l'âge de 10 ans. La carte européenne de stationnement est certes attribuée aux personnes présentant une mobilité réduite de manière importante et durable, notamment en raison d'un périmètre de ...

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Question Écrite N° 93264 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de la validité de la carte nationale d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI pour personne majeure est prolongée jusqu'à 15 ans. Or en ce qui concerne les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans est automatique mais la date initiale de validité est imprimée et, en définitive, ne correspond pas à la réalité. Les autorités de certains pays, et pas tous, ont officiellement confirmé qu'elles acceptaient comme document de voyage les cartes en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de ...

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Question Écrite N° 93107 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés des malades atteints de glycogénose à obtenir les droits auxquels ils devraient avoir accès de par la dimension handicapante de leur maladie. La glycogénose est une maladie génétique du métabolisme des glucides aboutissant à une accumulation de glycogène dans le foie et les reins entraînant une hépatomégalie et une augmentation du volume des reins. Cette maladie requiert un traitement quotidien conséquent et se révèle extrêmement handicapante pour les individus atteints, notamment du fait de l'insupportable fatigue qu'elle entraîne. Or certains malades se ...

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Question Écrite N° 93011 du 09/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'orthographe qui entrera en vigueur en septembre 2016. Au fondement de cette décision, on trouve notamment la difficulté des élèves à écrire correctement un certain nombre de mots. Les difficultés linguistiques et orthographiques des plus jeunes sont évidemment incontestables et s'il est nécessaire d'aller dans le sens de la protection et de l'apprentissage du français, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une réforme qui promeut le nivellement par le bas. La suppression programmée de la bourse au mérite ainsi que la remise en cause des ...

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Question Écrite N° 93106 du 09/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la banalisation de la consommation de drogue chez les jeunes. En 2013, le plan gouvernemental de lutte contre les addictions avait mis en avant la nécessité de développer la prévention chez les adolescents exposés à ces substances. Force est de constater aujourd'hui que ce plan a en partie échoué, notamment si l'on s'en réfère aux chiffres publiés par le Gouvernement. Il s'agit aujourd'hui de développer conjointement deux politiques de prévention chez les plus jeunes et de répression pour les trafiquants qui mettent impunément en danger la vie de personnes fragiles. Yves ...

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Question Écrite N° 64684 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 02/02/16)

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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de la création d'une profession d'hygiéniste dentaire. Ce métier, connu et reconnu de longue date chez nombre de nos homologues européens et mondiaux (Suisse, Québec, États-unis, Australie, etc.), est aujourd'hui inexistant en France, où un assistant dentaire n'est pas habilité à prodiguer des soins. Or différents facteurs, au premier rang desquels le vieillissement de la population et l'attention croissante accordée par nos concitoyens à leur hygiène bucco-dentaire, ont entraîné une augmentation importante de la demande en matière de ...

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