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Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la ...
Rechercher dans cet article. Rechercher dans tout le code. Réinitialiser. ChronoLégi. « Article 66-1 - Constitution du 4 octobre 1958 ». Version à la date d ...
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans ...
Code du travail > Chapitre Ier : Objet et constitution. (Articles L2131-1 à L2131-6)
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Versions Informations pratiques. Versions.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ...
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et ...
Dec 24, 2021 · Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ...
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