Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, les problèmes relatifs à la prescription sont compliqués et n’ont fait que se compliquer au fur et à mesure des ans.

On doit d’abord se poser la question suivante : faut-il ou ne faut-il pas un régime de prescription ? Il y a eu beaucoup de réflexions à ce sujet et, dans de nombreux pays, les solutions ont divergé. Le droit à la prescription peut s’appliquer par le droit à l’oubli, par la sanction du pouvoir exécutif, lorsqu’il n’a pas exercé les poursuites d...

Dès lors, posons-nous la question suivante : faut-il ou ne faut-il pas maintenir la prescription ? Je pense qu’il faut, incontestablement, maintenir un système de prescription. Alors même que la notion de dépérissement des preuves est perçue désormais dans un sens exactement inverse, de nouveaux systèmes scientifiques permettent de trouver de n...

En 1840, la durée de la vie était de quarante ans et la prescription durait vingt ans pour un crime qui avait fait l’objet d’une condamnation mais pour lequel on n’avait pas arrêté la personne en question. Actuellement, alors que la durée de vie est de quatre-vingt-cinq ans, on conçoit que les choses changent profondément. En effet, on peut adm...

On s’est bien rendu compte, tant du côté que du législateur que de celui des magistrats, que le système clochait. Du côté du législateur, on a d’abord créé l’imprescriptibilité ; or, plus on allonge la durée de la prescription, plus on se rapproche de l’imprescriptibilité, ce qui est très dangereux. Cela revient en effet à banaliser l’imprescr...

Ce n’est pas moi seul qui le dis : des dizaines de professeurs de droit criminel ont dit ça.

Par ailleurs, on a additionné un certain nombre de lois, pour tâcher de trouver des solutions, au cas par cas, aux problèmes de prescription. Faut-il ajouter une nouvelle loi ? Je ne pense pas que ce soit opportun.

En ce qui concerne la jurisprudence, je suis obligé de constater qu’elle a créé des systèmes extraordinairement différents pour, en réalité, lutter, à chaque fois, contre la prescription.

Faisons d’abord un rappel historique et juridique : pourquoi le délai de prescription du recel ne court qu’à partir du moment où il s’arrête ? On peut légitimement se poser la question.

Oui, on a inventé la notion d’infraction continue, qui est, en elle-même, incompatible avec la notion de prescription, qu’on le veuille ou non.

On est allé très au-delà, bien évidemment, s’agissant des infractions économiques. En la matière, on va devoir m’expliquer une fois pour toutes pourquoi un abus de biens sociaux portant sur 1 000 euros est imprescriptible, alors qu’un meurtre ne l’est pas.

On voit bien que la jurisprudence a engagé un mouvement progressif en ce sens. Cela a d’abord été le cas des infractions occultes, puis des infractions complexes. La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation la semaine dernière nourrit la réflexion et conduit à se demander comment des magistrats ont pu, in fine, arriver ...

D’où, en effet, la nécessité de légiférer. Avec Georges Fenech, nous avons d’ailleurs proposé au président Urvoas qu’une véritable réflexion puisse s’établir en la matière. Il faut préciser que nous disposons déjà de sources, à commencer par le rapport Hyest, qui a été déposé au Sénat : c’est un excellent rapport, que je vous invite à lire.

Que dit le rapport Hyest ? Qu’il faut rompre avec le système actuel, qui ne garantit plus aucune sécurité. Or il est nécessaire, mes chers collègues, de garantir une sécurité juridique : sans sécurité juridique, il n’y a pas de possibilité d’établir un État de droit.

Or actuellement, les lois s’additionnent aux lois en matière de prescription, les décisions s’ajoutent aux décisions, et nous n’y arrivons plus. L’invention est complète. Au moment de l’affaire Guy Georges, on a été obligé d’invoquer, pour pouvoir le poursuivre, la notion de recel de cadavre. Convenez que c’était étonnant : il avait tué tout un...

Certes, mais ce que je veux dire par là, c’est que soit nous abandonnons la prescription, soit nous faisons quelque chose de régulier.

Mais on ne peut s’en remettre systématiquement à l’insécurité et à l’imagination – qui sera toujours extraordinairement fertile – des juristes et des magistrats. Voilà pourquoi je pense que voter une nouvelle loi sur la prescription ne ferait qu’ajouter à la confusion…

… et qu’il est d’abord nécessaire d’opérer une fusion entre les deux prescriptions, la prescription sur les faits et la prescription sur les condamnations, et de redéterminer, en fonction de l’évolution de la vie et de la société, un système clair de prescription. Oui ou non, admettons-nous que l’on puisse mettre des exceptions ou laisser le ch...

C’est pourquoi je vous propose de reprendre de manière beaucoup plus globale l’ensemble du droit de la prescription. Notre collègue Hyest nous y invite à travers son rapport extrêmement intéressant. Relisez-le : il formule sept propositions. Le rapport porte sur le régime des prescriptions civiles et pénales, mais je m’attache simplement à la p...