Amendement N° 185 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (13 amendements identiques : 2 3 25 51 60 71 136 165 210 210 235 354 356 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Giraud, M. Braillard, Mme Dubie, M. Charasse, M. Chalus, M. Carpentier, Mme Girardin, M. Krabal, M. Saint-André.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A la différence du projet de loi organique déposé par le Gouvernement qui ne comportait pas cette disposition, le texte de la Commission comporte, pour sa part, à la suite de l'adoption de l'amendement CL 68, l'interdiction de cumuler plus de trois mandats successifs.
Or, par sa composition, un Parlement doit refléter à la fois le renouvellement, apporté par de nouveaux élus, et l'expérience, incarnée par des élus ayant déjà exercé plusieurs mandats.
En matière parlementaire comme ailleurs, l'expérience constitue un atout dont il convient de ne pas se priver par des dispositions d'application automatique.
Par ailleurs et surtout, en démocratie, la liberté de choix de l'électeur doit être un principe fondamental. C'est à celui-ci qu'il appartient d'apprécier librement s'il souhaite ou non reconduire au Parlement un élu ayant déjà effectué trois mandats.
Dans un passé récent, une disposition interdisant cette reconduction aurait privé le Parlement notamment de Jean Jaurès, Pierre Mendès France et François Mitterrand ou de Jacques Chaban-Delmas, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac.
La vie publique aurait-elle gagné à cet ostracisme?
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