Amendement N° 71 (Adopté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (13 amendements identiques : 2 3 25 51 60 136 165 185 210 210 235 354 356 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Supprimer cet article, issu d'un amendement adopté contre l'avis du rapporteur en commission des Lois, et qui consiste à limiter le nombre de mandats parlementaires à 3 mandats successifs.
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