Amendement N° 232 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Vercamer, M. Favennec, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
À la fin de cet article, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi au terme du prochain mandat municipal, afin que les parlementaires élus lors de ce scrutin local à une fonction exécutive, puissent exercer celle-ci jusqu'au terme de ce mandat. Cette disposition ne pourra que favoriser le renouvellement, dans des conditions sereines, du personnel politique local ou national.
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