Amendement N° 42 (Non soutenu)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Discuté en séance le 4 juillet 2013 (8 amendements identiques : 17 70 75 116 128 163 199 232 )

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Chrétien.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de cet article, substituer à l'année :

«  2017 »

l'année :

«  2020 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020.

En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temps d'adaptation plus important, ce qui ne peut que favoriser la transition.

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