Amendement N° AS15 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
I. - A l'alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« lee du paragraphe 1 de ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« paragraphe 1 de l'article 2 de ce règlement »,
les mots :
« même paragraphe 1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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