Amendement N° AS21 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 :
« L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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