Amendement N° AS23 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
A la fin de l'alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 513‑10‑5 »,
la référence :
« L. 513‑10‑6 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
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