Amendement N° AS31 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la santé
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Véran.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 5431‑3 , le mot : « importer, » est remplacé par les mots : « importer et » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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