Amendement N° 4A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(22 amendements identiques : CF59A CF144A CF9A 24A 53A 121A 159A 237A 258A 321A 342A 350A 368A 422A 526A 598A 605A 684A 749A 777A 825A 875A )
Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 6(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La présente loi de finances cible clairement les familles en supprimant deux dispositifs d'exonération (articles 4 et 6) et en abaissant le plafond du quotient familial (article 3).
Il s'agirait ici de rendre imposables à l'impôt sur le revenu les majorations de retrait ou de pensions pour charges de famille.
L'article 81 du CGI prévoit plus d'une trentaine d'exonérations spécifiques, mais le gouvernement cible une nouvelle fois uniquement celle qui relève d'une politique favorable aux familles. Il est donc proposé de maintenir l'exonération actuelle.
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