Amendement N° 615A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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