Amendement N° CF190A (Irrecevable)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 8 octobre 2013 par : Mme Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion