Déposé le 11 décembre 2013 par : Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, M. Allossery, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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