Amendement N° 48 (Non soutenu)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Le Guen, Mme Mazetier, M. Cherki, M. Caresche, M. Alexis Bachelay.
I – Substituer aux alinéas 93 à 96, les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5219‑5. I. – Les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenant dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris peuvent se prononcer, avant le 31 décembre 2015, à la majorité simple, sur le transfert à des syndicats prévus à l'article L. 5212‑1, des compétences qu'ils exerçaient au 31 décembre 2014, à l'exception de celles visées au II de l'article L. 5219‑2. À défaut, ces compétences sont restituées aux communes.
« Les syndicats constitués en application du présent I peuvent conclure des conventions avec la métropole du Grand Paris pour la création et la gestion de certains équipements ou services, précisant que ces compétences sont exercées en leur nom et pour leur compte par la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5111‑1‑1.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 105, insérer la référence :
« III.bis. – ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 106, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« du présent »
la référence :
« des I et »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 107.
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce le dispositif adopté en commission des lois permettant aux EPCI de transférer les compétences qu'ils assuraient et qui ne correspondent pas à des compétences obligatoires de la métropole. Il vise à simplifier le calendrier de reprise des compétences en permettant aux EPCI de se prononcer avant leur dissolution sur le devenir de ces compétences : constitution d'un syndicat ou restitution aux communes.
Il permet ainsi, pour les EPCI préexistants qui le souhaitent, de supprimer la phase de transition susceptible d'entraîner des démutualisations.
Cela permettra d'éviter des transferts transitoires à la métropole des compétences et de stabiliser la situation des personnels correspondants.
La dynamique prévue dans la suite du texte adopté par la commission est également appliquée dans le cadre de ce dispositif : coïncidence entre conseillers métropolitains et de territoire avec les délégués des communes au sein de ces syndicats ; objectif de regroupement des communes d'un territoire au sein d'un même syndicat d'ici à 2020.
Ainsi la métropole pourra se concentrer dans sa première période d'existence sur l'exercice des compétences obligatoires (aménagement, logement, environnement, politique de la ville, développement économique). Elle pourra dans un second temps élargir ses domaines de compétence (collecte des déchets, voirie, équipements sportifs et culturels…) en permettant dans l'intervalle à la mutualisation déjà acquise dans ces domaines de se maintenir et de s'intensifier dans les syndicats.
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