Amendement N° CD3 (Non soutenu)

Activités privées de protection des navires

(1 amendement identique : CL3 )

Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Le Dain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :

«  Ce décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ».

Exposé sommaire :

La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du même code).

Afin de sécuriser l'emploi des armes, il est proposé que celles-ci soient équipées de caméra. Les images pourraient ainsi utilement compléter le rapport de mer du capitaine du navire et le rapport du chef de l'équipe de protection, prévus à l'article 30 du projet de loi.

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