Amendement N° CL3 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
(1 amendement identique : CD3 )
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Le Dain.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d'un dispositif de captation d'images. ».
Exposé sommaire :
La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du même code).
Afin de sécuriser l'emploi des armes, il est proposé que celles-ci soient équipées de caméra. Les images pourraient ainsi utilement compléter le rapport de mer du capitaine du navire et le rapport du chef de l'équipe de protection, prévus à l'article 30 du projet de loi.
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