Amendement N° CL3 (Rejeté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 17 février 2014 par : M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, Mme Zimmermann, M. Ciotti, M. Daubresse.
A l'alinéa 5
Après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement ou de relaxe.
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