Amendement N° CL5 (Rejeté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 17 février 2014 par : M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, Mme Zimmermann.
A la première phrase de l'alinéa 36
Après la référence : « 624-1 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° II du même article».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parties civiles de demander la réalisation d'actes préalables au dépôt d'une requête en révision in defavorem, par symétrie avec l'ouverture de cette faculté au bénéfice du condamné opéré par la proposition de loi.
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