Amendement N° 16 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(1 amendement identique : 3 )
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article aurait permis aux agents des douanes d'opérer, sans autorisation du Parquet, un contrôle inopiné dans les services de La Poste et des entreprises de fret express.
Ce pouvoir exorbitant porterait atteinte aux libertés publiques.
L'alinéa 5 prohibant la violation du secret des correspondances n'offre pas de garantie suffisante ; car, s'agissant par exemple de l'envoi d'un manuscrit par colis postal, cette violation n'apparait qu'a posteriori.
La rédaction de cet article doit donc offrir de plus amples garanties.
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