Amendement N° 3 (Non soutenu)

Cet article ouvre la possibilité, pour les agents des douanes, de contrôler de façon inopinée des envois dans les centres de distribution des services postaux mais aussi des entreprises de fret express.

Des questions se posent notamment quant à la non-information préalable du procureur de la République, et la conformité de ces dispositions vis-à-vis du droit européen (libre circulation des marchandises notamment).

L'alinéa 5 précisant « qu'il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances » apparait trop léger pour être sécurisant.

Son adoption n'est pas souhaitable en l'état.