Amendement N° AS40 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces délais ne peuvent excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de fixer une date limite de dépôt des agendas d'accessibilité programmés.
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