Amendement N° AS43 (Adopté)
Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, après le mot :
« exploitant »
insérer les mots :
« de l'établissement ou de l'installation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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