Amendement N° 318 (Non soutenu)

La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive a instauré des peines minimales, dites « plancher », en cas de récidive. Il s'agissait d'envoyer un signal fort aux délinquants récidivistes, puisque ces derniers devaient exécuter une peine plus lourde qu'un primo-délinquant condamné pour les mêmes faits.

Durant la campagne présidentielle de 2012, François HOLLANDE s'était engagé à supprimer ces peines « plancher », estimant qu'elles n'avaient démontré aucune efficacité dans la lutte contre la délinquance et la récidive. Mais sa promesse consiste en un paradoxe que les français ont bien du mal à comprendre : comment lutter efficacement contre la récidive tout en supprimant les sanctions supplémentaires à l'égard des récidivistes ?

Cet article va par ailleurs à l'encontre de la volonté nationale, puisque deux français sur trois se sont exprimés à l'automne dernier, date à laquelle le texte à été présenté en Conseil des Ministres, contre la disparition des peines « plancher ».

En outre, ce texte prévoit la suppression des peines minimales en cas de délits violents. Il s'agit là d'une aberration contre laquelle nous nous opposons fermement. L'État se doit de protéger sa population en mettant hors d'état de nuire les individus dangereux et reconnus comme tels par la justice. Or, l'article 5 de ce projet de loi traduit le contraire, et consiste en un message d'impunité envoyé aux délinquants. Il s'agit d'une faute lourde du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition et vous proposons de cosigner cet amendement.