Amendement N° 364 (Non soutenu)

L'article 5 vise à supprime le dispositif dit des « peines-plancher » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive.

La première raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif réside dans le fait que les peines-plancher porteraient atteinte au principe d'individualisation de la peine par les juridictions. Or, dans sa décision n° 2007‑554 DC du 09 août 2007, le Conseil constitutionnel n'a pas considéré que l'application obligatoire de peines minimales en cas de récidive était contraire au principe d'individualisation des peines. En effet, dans son considérant n°13, le Conseil constitutionnel a affirmé que : « Considérant que le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, ne saurait faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; qu'il n'implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l'auteur de l'infraction… ».

La seconde raison pour laquelle le Gouvernement souhaite abroger ce dispositif des peines-plancher est relative à une supposée aggravation de la surpopulation carcérale qui découlerait d'un soi-disant ‘tout carcéral'. Or, seules 17 % des condamnations pénales, aujourd'hui, sont à de la prison ferme et le taux d'incarcération dans notre pays est nettement inférieur à celui de nations voisines comme le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie.

Face à la surpopulation carcérale, la précédente majorité avait fait le choix responsable de faire construire plus de place de prisons, et c'était l'objet la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines qui a très rapidement été abandonné par la gauche. Cette nouvelle majorité, plutôt que de lancer un vaste plan de construction, elle fait le choix dangereux de faire sortir les détenus de prisons en évitant de recourir, par principe et par dogmatisme, à l'incarcération.

L'objet du présent amendement consiste donc à conserver un dispositif efficace, celui des peines minimales en cas de récidive, qui a d'ores et déjà fait ses preuves, et dont l'abrogation par le présent projet de loi n'aurait pour unique justification que l'idéologie et l'insuffisance du parc carcérale.