Amendement N° 12 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (3 amendements identiques : 355 374 456 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, M. Lurton, M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement donne la priorité du versement de la majoration du prélèvement sur les communes déficitaires aux communautés et aux Fonds d'aménagement urbain (FAU).
En effet, l'effort supplémentaire de construction de logements sociaux demandé aux communes et à leurs intercommunalités, dans un contexte financier très contraint nécessite d'optimiser l'ensemble des financements. En conséquence il semble cohérent d'éviter la dispersion des moyens financiers en créant un nouveau fonds national alors qu'ont été institués des Fonds d'aménagement urbain (FAU) gérés en commun avec les préfets et les représentants des collectivités locales.
Il semble plus légitime de confier la gestion de la majoration du prélèvement à des entités déjà existantes et en cours de renouvellement qui à défaut pourraient être privés de moyens d'action.
Les collectivités, en lien avec les FAU seront toujours en mesure dans un second temps de recourir à leurs opérateurs fonciers.
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