Sous-Amendement N° 396 à l'amendement N° 370 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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