Amendement N° 196 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 46 )
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 »
les mots :
« à l'article L. 161‑23‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la mesure du gel de l'allocation logement à caractère familial (ALF) prévue à l'article 9 du projet de loi. Cette allocation est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier.
Servie essentiellement aux personnes et aux couples ayant au moins un enfant ou une personne à charge, elle est intégralement financée par la CNAF. On compte plus de 1,3 million de bénéficiaires.
Le PLFSS 2014 prévoyait le gel de l'ALF et le PLF 2014, celui de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement sociale (ALS). A l'initiative du groupe SRC, ces mesures ont été remplacées par un report de la date de revalorisation du 1er janvier au 1er octobre 2014.
L'article 6 du PLFR 2014 prévoit une mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État, soit l'ALS et l'APL.
Un amendement présenté par Mme Valérie Rabault, rapporteure générale et les membres du groupe SRC de la commission des finances, supprimant cet article 6 a été adopté par la commission des finances le 18 juin dernier. Ce gel (une économie à hauteur de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides) aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC).
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