Amendement N° 46 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 196 )
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Bapt, M. Sebaoun, M. Germain, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, Mme Pinville, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Massonneau.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 »
les mots :
« à l'article L. 161‑23‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le PLFSS 2014 prévoyait déjà une mesure de gel de l'ALF. Compte tenu des publics visés par ce dispositif, cette mesure avait été remplacée, en nouvelle lecture, par un report de la date de revalorisation du 1er janvier au 1er octobre, réduisant d'un quart le montant de l'économie initialement envisagée.
Cette mesure équilibrée contribuait à la maîtrise des dépenses tout en garantissant une révision des barèmes dès 2014. Il conviendrait de s'en tenir à cet équilibre en n'appliquant pas la mesure de gel à l'ALF dont l'application aboutirait à ne pas de revaloriser la prestation pendant 21 mois !
Or, le logement constitue aujourd'hui le premier poste de dépenses des ménages. Il représente un quart de leur budget. Selon le rapport 2011‑2012 de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, les dépenses de logement de l'ensemble des ménages ont augmenté plus vite que les revenus sur la période 1996‑2006. Le taux d'effort des ménages modestes est ainsi plus important et conditionne autant l'accession à la propriété que la location. Le rapport souligne ainsi que s'agissement des locataires HLM, « les dépenses de logement ont augmenté davantage que leurs revenus et que les aides au logement, soit des dépenses nettes en logement en progression de 25 %. »
Votre rapporteur qu'il conviendrait de maintenir l'échéance de revalorisation pour l'ALF. Des dispositions similaires concernant l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS) devraient également être proposées dans le cadre du PLFR.
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